Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 120

le 12 novembre 2013. Je reste à votre disposition afin de convenir d'un rendez-vous à votre convenance » ; qu'il résultait de ces termes clairs et précis que M. E... Le a donné sa démission sans réserves, hors tout différend exprimé avec la société Adealis ; qu'en retenant au contraire que sa démission était équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L.

; qu'en l'espèce il a été constaté par la Cour d'appel que la diminution de salaire de Monsieur Y... était d'environ 13 % ; qu'en disant que ce manquement n'était pas suffisamment grave pour justifier une prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations en violation des articles 1134 et 1184 du Code civil et des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

, est valable et le salarié ne peut plus contester le motif économique de la rupture ; qu'en jugeant que le salarié était recevable à contester la cause de son licenciement au motif que la rupture amiable du contrat de travail n'avait pas été conclue dans le cadre d'un accord collectif, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

; qu'à défaut de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'à défaut de rechercher si le fait que le salarié n'ait bénéficié d'aucune visite médicale tandis même qu'il avait sollicité l'organisation d'une telle visite ne rendait pas impossible la poursuite de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L.

à lui verser un rappel de salaire ; qu'en retenant qu'un délai de huit mois seulement au cours duquel la salariée n'a cessé de solliciter des explications de la part de son employeur avant de donner sa démission faute de réponse faisait obstacle à l'existence d'un manquement empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 2411-1 et L. 2411-7 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, concernant l'entrave aux fonctions représentatives, aux termes de l'article L.

ou formulée en des termes abusifs, de sorte que rien ne permettait de montrer que cette critique excédait l'usage normal du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en se fondant néanmoins sur ce motif pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1184 du code civil et L.1231-1 du code du travail.

» et en a déduit que « la prise d'acte de Monsieur Maurice Y... produira les effets d'un licenciement illégitime » ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi le changement des conditions de travail du salarié empêchait la poursuite du contrat de travail entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en relevant que « la violation de son statut protecteur sera retenue, peu importe la raison, bonne ou mauvaise, pour laquelle l'employeur a cru devoir imposer à ce salarié protégé des modifications dans ses conditions de travail », pour dire que « la prise d'acte de Monsieur Maurice Y...

Si, en application de l'article L. 6323-19 du code du travail, l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience, il n'a pas pour autant l'obligation de préciser le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises par le salarié à ce titre

L'article L. 1232-14 du code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller du salarié à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie de ce code, il en résulte que les dispositions de l'article L. 2422-1 lui sont applicables. Une cour d'appel décide en conséquence à bon droit qu'à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le conseiller du salarié avait droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent

Un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel

», sans rechercher, comme le soutenait le salarié, s'il n'en résultait pas la création d'un niveau hiérarchique supplémentaire, entraînant modification du contrat de travail justifiant la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-1 et L.

de sorte que toute clause du contrat en disposant autrement ne lui est pas opposable ; qu'en considérant au contraire, pour écarter l'existence du licenciement verbal invoqué par le salarié, que l'employeur pouvait exiger du salarié la restitution du véhicule de fonction dès la cession effective des fonctions, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... résultait d'une faute lourde, et d'AVOIR rejeté par voie de conséquence les demandes de M. Y...