Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 120

à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et d'avoir ordonné à ladite société de rembourser au Pôle Emploi concerné les indemnités de chômage éventuellement versées à M. Y..., du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, AUX MOTIFS QUE Sur la rupture du contrat Aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel est motivé et doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. De plus, selon l'article L. 1232-2 l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque avant toute décision à un entretien préalable. M. Jean-Marc Y...

; en jugeant pourtant les heures complémentaires retenues trop peu importantes pour imposer à l'employeur de proposer à son salarié un avenant au contrat de travail en vue de modifier la durée du travail et justifier la prise d'acte du contrat aux torts de l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L.1231-1, L.1232-1, L.1235-1, L.3123-14, L.3123-17 du code du travail et L.1222-1 du code du travail.

Or le bénéfice de cette règle constitue un élément de mon contrat de travail, ce qu'a très clairement indiqué la cour d'appel de Pau dans son arrêt. Par conséquent et en dépit de mes multiples tentatives depuis un an pour trouver une autre solution, je suis contraint de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs". Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.

'épaule qu'il invoquait en heurtant précipitamment le chambranle d'une porte, ce que confirmait le témoignage de Madame A... ; qu'en ne se prononçant pas dans son arrêt au fond sur ce point toujours en litige qui n'avait pas été tranché par le dispositif de son arrêt avant dire droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en décidant néanmoins que Madame Z... était fondée à prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en raison d'un arriéré de salaire impayé d'un montant de 3.545 euros en principal, sans constater qu'elle aurait réclamé cette somme en vain avant de notifier sa décision de démissionner, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail; qu'en se bornant à affirmer que Madame Z... était fondée à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, dès lors que la Société STUDIO M Y...

, au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture, et dans le cas de prise d'acte, à la date de ladite prise d'acte ; qu'en jugeant que la seule expulsion de l'employeur des locaux dans lesquels il exerce son activité et loge son salarié s'analyse en un licenciement, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1 et L.1232-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil. ALORS surtout QUE le juge ne peut modifier les termes de la demande dont il est saisi ; que M. Z...

régulariser la période antérieure pour laquelle le conseil a prononcé des condamnations et d'autre part, l'OPH n'avait pas indemnisé les heures supplémentaires de nuit, le temps de nettoyage, ni payer les congés payés acquis à hauteur de 8.278,18 euros, ce dont il s'évinçait que la résiliation était justifiée, la cour d'appel a violé les articles L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail, et l'article 1184 du code civil ; ALORS QUE à tout le moins en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail, et l'article 1184 du code civil.

par M. Y... ; que le jugement du conseil de Prud'hommes a donc lieu d'être confirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de ses demandes, celles formulées par l'appelant en cause d'appel faisant également l'objet d'un rejet pour les mêmes motifs » ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « sur la résiliation judiciaire du contrat de travail, l'article L. 1231-1 du Code du Travail dispose que « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord...

comme elle y était invitée, si Monsieur Y... ne démissionnait pas, en réalité, à raison de sa seule volonté, claire et non équivoque, de travailler au service d'un autre employeur, avec lequel il s'était déjà conventionnellement engagé, avant même la remise de sa lettre de démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE 2°) la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en retenant que le retard de l'employeur à régler la créance de salaire à Monsieur Y...

« à travail égal, salaire égal », alors qu'elle constatait que la salariée avait été engagée aux conditions de commissionnement contestées, le 1er juillet 1997, ce qui suffisait à révéler que l'inégalité des taux de commissions n'était, par définition, pas de nature à empêcher la poursuite des relations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code du travail ; ALORS, EN OUTRE, QU'aux termes de son attestation, M. G..., directeur général de la société, avait indiqué que « suite à la lettre recommandée du 1er mars 2010 à M. Jacques F..., d'une manière collective par les chargés d'affaires du bureau parisien, Monsieur Jacques F... a souhaité très justement commencer les entretiens annuels individuels sur ce sujet.

« à travail égal, salaire égal », alors qu'elle constatait que la salariée avait été engagée aux conditions de commissionnement contestées, le 15 février 2007, ce qui suffisait à révéler que l'inégalité des taux de commissions n'était, par définition, pas de nature à empêcher la poursuite des relations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code du travail ; ALORS, EN OUTRE, QU'aux termes de son attestation, M. F..., directeur général de la société, avait indiqué que « suite à la lettre recommandée du 1er mars 2010 à M. Jacques E..., d'une manière collective par les chargés d'affaires du bureau parisien, Monsieur Jacques E... a souhaité très justement commencer les entretiens annuels individuels sur ce sujet.

Sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de mettre en oeuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d'un départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives du personnel