Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 123

délibérés commis par le salarié dans le seul but de nuire aux intérêts de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, sans même examiner si les causes de licenciement invoquées étaient de nature à influer sur l'appréciation du bien-fondé de la demande de résiliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

, de préparation et de recherche, alors qu'elle constatait que le salarié avait continué sa relation contractuelle avec son employeur pendant 4 ans, malgré ces griefs, ce qui suffisait à révéler qu'ils n'étaient, par définition, pas de nature à empêcher la poursuite des relations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Picardif formation à payer à M.

travail dont la poursuite était déjà obérée par la déclaration d'inaptitude résultant des avis du médecin du travail des 1er et 10 octobre 2012, la cour d'appel qui s'est fondée sur un motif inopérant n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et partant a violé l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L.

difficultés financières avant d'être réglée que la société Axel et Maître [K] avaient commis un manquement aux obligations contractuelles rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a tiré des conséquences inexactes de ses propres constatations et partant a violé l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail. 2/ ALORS QUE l'exposante faisait valoir qu'elle n'avait pas été réglée des sommes dues au titre du maintien de son salaire durant son arrêt de travail pour maladie durant les mois d'octobre, novembre et décembre 2011 (v. ses conclusions, p.

judiciaire du contrat de travail et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait pas fait procédé pendant 3 ans aux visites médicales périodiques et qui a décidé que ce manquement ne justifiait pas la résiliation judiciaire du contrat a violé l'article L 1231-1 du code du travail CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur [X] procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages intérêts y afférents ; Aux motifs que la non réalisation par le salarié des objectifs de l'exercice 2011-2012 est constante (155-765€ /700K€ et 300K€ à l'export) comme d'ailleurs pour…

elle était la seule parmi les ingénieurs patrimonial à faire l'objet, ne constituait pas un manquement grave justifiant la prise d'acte de la rupture par la salariée de son contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article1134 du code civil et les articles L. 1231-1 et L.

; qu'en se bornant à relever que l'employeur ne discutait pas sérieusement que l'allégation de la salariée selon laquelle elle n'avait pas été consultée pour négocier avec le responsable des ventes ses bases d'objectifs au mépris des stipulations contractuelles, sans vérifier que la salariée justifiait de la réalité de ce grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.

[B] était valable, sur des motifs inopérants tenant à l'assistance du salarié par un délégué et au fait que le salarié était à l'origine de la rupture, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les pressions de l'employeur n'avaient pas vicié son consentement au protocole, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-11 du code du travail, ensemble les articles 1109, 1111 et 1112 du code civil.

[G] devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le fait qu'elle l'aurait placé dans l'impossibilité de constituer une clientèle personnelle, ce à quoi il ne pouvait pas prétendre en tant que salarié, la cour d'appel a violé l'article l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles L.1231-1 du Code du travail et 1184 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse s'il résulte d'un manquement suffisamment grave de l'employeur pour faire obstacle à la poursuite du contrat ; qu'en l'espèce, en imputant à faute à la société PWC AVOCATS, pour juger que la prise d'acte de la rupture…

certitude et que le salarié s'était comporté comme démissionnaire (arrêt p. 5 § 10) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il s'agissait objectivement de manquements suffisamment graves de la FOLG de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement en présence de manquements patronaux suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, s'est bornée à relever que M.

[D] les bulletins de salaire conformes aux dispositions de la présente décision sous astreinte de 10 € par jour de retard passé le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt et ce durant deux mois ; AUX MOTIFS QUE « Poursuivie en résiliation judiciaire du contrat de travail par M. [D] qui lui faisait reproche d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article L.

LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2017, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [G], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code de travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.