Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 124

; qu'en le déboutant de ses demandes tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produirait les effets d'une démission, motif pris que "… Monsieur [M] a exécuté son préavis d'une durée de trois mois ce qui démontre que la poursuite du contrat de travail n'a été nullement empêchée", la Cour d'appel a violé les articles L.1231-1 du Code du travail et 1184 du Code civil.

; qu'en la déboutant de sa demande au motif que « l'absence de visite médicale d'embauche et périodique, invoquée très tardivement et en tout cas après la visite de reprise du 24 avril 2014, ne peut à elle seule justifier la résiliation du contrat de travail » la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, R.

; qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée si l'employeur n'avait pas manqué gravement à ses obligations contractuelles en prononçant un licenciement nul et en ne fournissant pas du travail au salarié qui avait demandé sa réintégration, la cour d'appel a privé de base légale sa décision en violation des articles 1184 du code civil et L. 1231-1 du code du travail.

concrètement si le contexte dans lequel les manquements étaient intervenus – absence de réclamation d'heures supplémentaires pendant plus de trente-cinq années, absence de contestation relative à ses fonctions pendant près d'un an – n'excluait pas que la résiliation judiciaire soit prononcée, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil.

par Madame [N] produirait les effets d'une démission, dit qu'en conséquence, le licenciement de Monsieur [N] était fondé sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, débouté les époux [N] de leur demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU' "il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat ; que cette rupture produit les effets soit d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; QU' en l'espèce, comme exactement…

éventuels dépens, d'AVOIR y ajoutant, condamné le salarié à payer, en cause d'appel, à la société Arjowiggins une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné le salarié aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Ne constituent pas une dérogation illicite aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, les dispositions d'un accord d'entreprise prévoyant qu'antérieurement à la cession d'une des sociétés faisant partie d'une UES, une proposition de transfert dans une autre entité de l'UES sera faite aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou électif pour permettre la poursuite de leur contrat de travail et de l'exercice de leur mandat au sein de cette UES

; que, pour prononcer la nullité de ce licenciement, elle a retenu que la demande en résiliation judiciaire, bien que formée antérieurement à ce dernier, l'avait été à titre subsidiaire ; qu'il s'inférait de ces constatations que la salariée n'avait pas renoncé à sa demande en résiliation judiciaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile et l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2.

réelle et sérieuse, mais également nul », la cour d'appel, qui a modifié les droits et obligations des parties, a violé l'article 462 du code de procédure civile. 2- ALORS QU'un licenciement ne peut pas être, à la fois, dépourvu de cause réelle et sérieuse et nul ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1 et suivants du code du travail.

« tenté d'imposer » à la salariée le transfert de son contrat de travail dans une autre entreprise (arrêt p. 6 § 6) ; qu'en statuant ainsi sans constater que la salariée avait refusé le transfert de son contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

; qu'en jugeant que la salariée qui s'était portée volontaire pour une rupture amiable pouvait contester le respect par l'employeur de son obligation de reclassement interne, après avoir constaté que l'appel aux départs volontaires s'adressait à l'ensemble des salariés de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

; qu'en jugeant que la salariée qui s'était portée volontaire pour une rupture amiable pouvait contester le respect par l'employeur de son obligation de reclassement interne, après avoir constaté que l'appel aux départs volontaires s'adressait à l'ensemble des salariés de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L.