Article L. 123-1 : texte et décisions associées – page 2

d'une différence de traitement, la cour d'appel a violé l'article L. 123-1 du code du travail ; 2 / que le juge ne peut modifier les termes du litige tels que déterminés par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, en estimant que les commentaires produits par l'employeur expliquait les tâches et les compétences des salariés exerçant les fonctions de préparateur, et particulièrement ceux de M. X... et de M. Y... étaient invérifiables pour écarter cet élément de preuve, bien que M.

s'impose, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 123-1-C, L. 140-2, alinéas 1 et 3 et L. 140-4 du Code du travail ; 4 / qu'au demeurant, en relevant de façon inopérante, par motif adopté, que le salaire de Mme X... dépassait le minimum conventionnel de la position III A là où elle devait rechercher si les deux salariés comparés n'effectuaient pas des travaux de valeur égale, la cour d'appel a de nouveau violé, par refus d'application, les articles L.

dispositions de l'article 17 de ladite convention, ensemble les articles L. 123-1 et L. 224-7 du Code du travail ; Mais attendu que si la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 est applicable aux praticiens conseils vacataires salariés de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en application de l'article L. 123-1, alinéa 3.1 , du Code de la sécurité sociale dans sa.

au regard des postes à pourvoir, la cour d'appel a violé l'article L. 123-1 Code du travail ; 3 / qu'enfin, l'employeur est libre dans l'exercice de son pouvoir de direction de décider pour chaque salarié des promotions internes qui peuvent lui être accordées, sauf discrimination caractérisée ; qu'en retenant l'existence d'une discrimination fondée sur le sexe du refus par l'employeur d'une promotion interne de Mme Michèle X..., la cour.

de la Constitution de 1946, les articles L. 140-2, L. 140-3, L. 122-45 et L. 123-1 du Code du travail ; Mais attendu d'abord qu'appréciant les éléments de fait et de preuve soumis aux débats, le conseil de prud'hommes a estimé qu'à défaut des conditions de fixité, de généralité et de constance, le versement de la prime de bilan par la société Parisot ne constituait pas un usage ayant dans l'entreprise un caractère obligatoire ; Attendu ensuite que loin d'inverser la charge de la preuve d'une discrimination dont M.

de 1984 à 1992, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 123-1 c du Code du travail et 21 de la convention collective susvisée ; que 3 / Mme X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que dans le cadre des missions de pilotage exercées à l'étranger à partir de 1984, elle avait, de manière ininterrompue, encadré sur les sites une équipe d'ingénieurs-systèmes travaillant auprès des clients en application de protocoles d'accord client-pilote .

conseil de prud'hommes n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 123-1 C et L. 140-2 du Code du travail ; deuxièmement, que le seul fait de ne pas avoir accordé à un salarié un avancement ou une augmentation de salaire dont d'autres ont bénéficié en raison de leurs qualités professionnelles ne constitue pas une discrimination à l'égard de ce salarié dès lors qu'aucune obligation contractuelle légale ou réglementaire n'imposait cette augmentation ou cet avancement .

'appel n'a donc pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 123-1 et suivants du Code du travail et des textes susvisés, alors, enfin, que, dans ses conclusions, Mlle X... faisait valoir que sa classification C1 IV B datant de 1978 ne correspondait pas aux définitions visées par cette catégorie dans la mesure où elle avait une ancienneté de plus de 36 ans au sein du CEA, alors que la catégorie C1 concerne les agents ayant une ancienneté entre 1 et 10 ans .

par la loi 83-635 du 13 juillet 1983 dont sont inspirés les articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du travail ; qu'en outre, la directive européenne n° 76-207 du 9 février 1976 donne instruction aux Etats membres dont la France, de garantir l'application du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes ; qu'en particulier son article 9 précise le délai de trente mois à compter de sa notification aux Etats membres pour prendre toutes les mesures nécessaires afin d'en assurer l'application complète et exacte .

pu décider autrement qu'en violation, par fausse application, de l'article L. 123-1 C du Code du travail ; Mais attendu que, dans un arrêt du 30 avril 1998, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur une demande de la chambre sociale de la Cour de Cassation, faite en application de l'article 177 du Traité instituant la Communauté européenne, a dit pour droit que les articles 2, paragraphe 3, et 5, paragraphe 1, de la directive 76-.

de rappel de congés, alors, selon le moyen, premièrement, que les articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du travail, tels qu'issus de cette même loi, ne faisaient pas obstacle à l'application des conventions collectives en vigueur ouvrant des droits particuliers pour les femmes; qu'en estimant néanmoins que les salariés de sexe masculin devaient pouvoir bénéficier, à dater de cette loi, des congés supplémentaires octroyés par la convention collective.