Article L. 123-1 : texte et décisions associées – page 3

de la CEE du 9 février 1976 ainsi qu'aux articles L. 140-2 et suivants et L. 123-1 et suivants du Code du travail, prohibant les discriminations entre hommes et femmes en matière de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Renault fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, 16 mars 1992) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à quinze de ses salariés de sexe masculin, à titre d'allocation.

19 de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 précisait que les articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du travail, tels qu'issus de cette même loi, ne faisaient pas obstacle à l'application des conventions collectives en vigueur ouvrant des droits particuliers pour les femmes, qu'en estimant néanmoins que les salariés de sexe masculin devaient pouvoir bénéficier, à dater de cette loi, des congés supplémentaires octroyés par la convention collective.

les clauses contractuelles ou conventionnelles non conformes aux articles L. 123-1 et L. 123-2 devront être mises en conformité avec ces textes dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de cette dernière loi; qu'en jugeant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés; alors, au surplus, qu'aux termes de l'article 2-3 de la directive du 9 février 1976, "la présente directive ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme, notamment en ce qui concerne la grossesse et la maternité".

de prud'hommes a retenu que le principe de l'égalité énoncé à l'article L. 123-1 du Code du travail est applicable de plein droit à l'ensemble du personnel de la Caisse primaire d'assurance maladie ; que l'ensemble des mesures initialement réservées aux agents feminins devaient être étendues immédiatement aux agents masculins de l'organisme, et ce sans réserve, ainsi que le stipule l'article L. 123-2 du Code du travail, sous peine de nullité .

pu décider autrement qu'en violation, par fausse application, de l'article L. 123-1 C du Code du travail ; Attendu que l'article L. 123-1 C du Code du travail résultant de la transposition en droit français de la directive n° 76-207 du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de.

Vu le chapitre XIII du règlement intérieur de la CNAVTS, les articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout agent ayant au moins 6 mois de présence dans l'année doit faire l'objet d'une notation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, le 19 avril 1982, en qualité d'employée aux écritures, Mme X... a été absente pour maladie du 7 mai au 1er septembre 1987, puis en congé de maternité du 2 septembre 1987 au 6 janvier 1988 .

au regard des articles L. 121-1 et suivants, L. 140-1 et suivants, L. 123-1 et suivants du Code du travail, 1134 et 1140 du Code civil et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond qui ont vérifié le bien-fondé des demandes du salarié ont motivé leur décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile .

que, suivant l'article 17 du décret n° 60 du 13 mai 1980, devenu l'article L. 123-1 du nouveau Code de la sécurité sociale, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale sont fixées par convention nationale et que l'article L. 132-23 du Code du travail prévoit expressément que les accords d'entreprise peuvent seulement adapter les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels aplicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés .

et salariés à mettre ces clauses en conformité avec les articles L. 123-1 C et L. 123-2 du Code du travail mais autorisant par là-même en l'état leur maintien ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes a violé l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 par refus d'application ; alors que, d'autre part et en tout état de cause, il ne résulte pas de l'article L. 140-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 1972.