Code du travail
Article L. 1226-9 : texte et décisions associées – page 5
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Décisions associées613
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1226-9
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-9
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 juillet 2026, 23/00546
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 juillet 2026, 22/10185
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 juillet 2026, 22/10190
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 juillet 2026, 22/10189
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 9 juillet 2026, 24/02000
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 juillet 2026, 22/10188
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 8 juillet 2026, 25/02744
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 3 juillet 2026, 22/14206
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 3 juillet 2026, 25/01075
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 2 juillet 2026, 23/04291
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 2 juillet 2026, 25/00420
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 2 juillet 2026, 25/00205
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1226-9
Méthode et périmètre
Source et précautions
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