Code du travail

Article L. 1226-9 : texte et décisions associées – page 6

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées613
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1226-9

Consulter le texte sur Légifrance

Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1226-9

613 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accident du travail / maladie professionnelleCongés payésContrat de travailLicenciementProcédure prud'homalePréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseFaute graveNullité du licenciementObligation de sécurité

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 1226-9

Tous les guides
Exécution du contrat de travailTransfert d’entreprise : maintien du contrat et recours

Lorsqu’une opération transfère une entité économique autonome qui conserve son identité, les contrats de travail en cours se poursuivent de plein droit avec le nouvel employeur.…

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance