Article L. 1226-4 : texte et décisions associées – page 41

Extrait du texte

le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois fixé par l'article L. 1226-4 du code du travail, soit à compter du 11 juillet 2007, et elle pouvait se prévaloir du manquement de l'employeur à cette obligation pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'en considérant pourtant que l'employeur n'était pas tenu de reprendre le paiement du salaire à compter du 11 juillet 2007 et que, ce dernier n'ayant à un quelconque.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-22.382

le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois fixé par l'article L. 1226-4 du code du travail, soit à compter du 11 juillet 2007, et elle pouvait se prévaloir du manquement de l'employeur à cette obligation pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'en considérant pourtant que l'employeur n'était pas tenu de reprendre le paiement du salaire à compter du 11 juillet 2007 et que, ce dernier n'ayant à un quelconque.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 1226-4, R. 4624-21 et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque, à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'a pas été reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-26.425

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 1226-4, R. 4624-21 et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque, à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'a pas été reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail .

Extrait du texte

de laquelle a commencé à courir le délai d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du code du travail, que dès lors l'employeur ne peut sérieusement prétendre qu'il n'a pas été informé de la procédure de reprise mise en oeuvre par la salariée, durant la période de suspension de son contrat de travail, de sorte que l'obligation pour celui-ci de reprendre le paiement des salaires ou de licencier l'intéressée, un mois après la date du second de ces examens, apparaît non sérieusement contestable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-30.312

de laquelle a commencé à courir le délai d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du code du travail, que dès lors l'employeur ne peut sérieusement prétendre qu'il n'a pas été informé de la procédure de reprise mise en oeuvre par la salariée, durant la période de suspension de son contrat de travail, de sorte que l'obligation pour celui-ci de reprendre le paiement des salaires ou de licencier l'intéressée, un mois après la date du second de ces examens, apparaît non sérieusement contestable .

Extrait du texte

travail et la date de son licenciement ; qu'il se réfère ainsi à l'article L. 1226-4 du code du travail selon lequel : « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-21.849

travail et la date de son licenciement ; qu'il se réfère ainsi à l'article L. 1226-4 du code du travail selon lequel : « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Extrait du texte

ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 1235-3 et L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu que le salarié protégé, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a droit, d'une part, à l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur, d'autre part, aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-16.421

ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 1235-3 et L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu que le salarié protégé, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a droit, d'une part, à l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur, d'autre part, aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L.

Extrait du texte

fondait sa demande de rappel de salaire sur les dispositions de l'article L.1226-4 du Code du travail et non sur celles de l'article L.2422-4 du même code, la Cour d'appel, qui a ainsi modifié les termes du litige, a violé l'article 4 du Code de procédure civile QU'en statuant ainsi, elle a violé par fausse application l'article L 2422-4 du Code du travail; ALORS, en outre, QUE lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2012, 11-19.266

fondait sa demande de rappel de salaire sur les dispositions de l'article L.1226-4 du Code du travail et non sur celles de l'article L.2422-4 du même code, la Cour d'appel, qui a ainsi modifié les termes du litige, a violé l'article 4 du Code de procédure civile QU'en statuant ainsi, elle a violé par fausse application l'article L 2422-4 du Code du travail; ALORS, en outre, QUE lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-4 du Code du Travail, ensemble l'article 1371 du Code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-19.561

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-4 du Code du Travail, ensemble l'article 1371 du Code civil.

Extrait du texte

R. 4624-10, R. 4624-11, R. 4624-31, ensemble les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Jonathan Y... de sa demande tendant à la condamnation de son employeur, Monsieur David X..., au paiement de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE " l'inaptitude du salarié ne peut justifier son licenciement que si aucun emploi approprié à ses capacités ne peut lui être proposé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-14.591

R. 4624-10, R. 4624-11, R. 4624-31, ensemble les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Jonathan Y... de sa demande tendant à la condamnation de son employeur, Monsieur David X..., au paiement de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE " l'inaptitude du salarié ne peut justifier son licenciement que si aucun emploi approprié à ses capacités ne peut lui être proposé .

Extrait du texte

Attendu que la société Renault Retail Group soutient que les dispositions de l'article L. 1226-4, alinéa 1er, du code du travail sont inconstitutionnelles comme manquant aux principes de répartition des compétences du pouvoir législatif instauré par l'article 34 de la Constitution, d'égalité, d'individualisation des peines et au droit de propriété érigés par les articles 1er, 2, 6, 8 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il a pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2012, 12-13.058

Attendu que la société Renault Retail Group soutient que les dispositions de l'article L. 1226-4, alinéa 1er, du code du travail sont inconstitutionnelles comme manquant aux principes de répartition des compétences du pouvoir législatif instauré par l'article 34 de la Constitution, d'égalité, d'individualisation des peines et au droit de propriété érigés par les articles 1er, 2, 6, 8 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il a pour.

Extrait du texte

en toutes ses dispositions ; que ce faisant, elle a violé l'article L. 1226-4 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-7 du même code ; 2°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que M. X... réclamant la confirmation de l'ordonnance entreprise ce qu'elle avait assorti la condamnation de l'employeur au titre du versement du salaire pour la période du 16 au 31 mai 2009, du versement des intérêts légaux à compter du 1er.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-12.478

en toutes ses dispositions ; que ce faisant, elle a violé l'article L. 1226-4 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-7 du même code ; 2°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que M. X... réclamant la confirmation de l'ordonnance entreprise ce qu'elle avait assorti la condamnation de l'employeur au titre du versement du salaire pour la période du 16 au 31 mai 2009, du versement des intérêts légaux à compter du 1er.

Extrait du texte

pour la période du 1er novembre 2005 au 30 août 2006 fondée sur l'article L. 1226-4 du code du travail, la cour d'appel énonce que deux questions lui sont soumises la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié et la requalification de son contrat de travail, laquelle est susceptible d'entraîner des incidences sur les sommes réclamées ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié demandait le paiement du salaire pour la période de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-15.402

pour la période du 1er novembre 2005 au 30 août 2006 fondée sur l'article L. 1226-4 du code du travail, la cour d'appel énonce que deux questions lui sont soumises la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié et la requalification de son contrat de travail, laquelle est susceptible d'entraîner des incidences sur les sommes réclamées ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié demandait le paiement du salaire pour la période de.

Extrait du texte

paiement des salaires, à laquelle il est tenu en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, ne le dispense pas de l'obligation qui lui est faite par l'article L. 1226-2 du même code de proposer un poste de reclassement ; que tout manquement de l'employeur à son obligation de reclassement justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; que pour décider que Mme Y... n'avait pas manqué à ses obligations et qu'ainsi la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-11.885

paiement des salaires, à laquelle il est tenu en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, ne le dispense pas de l'obligation qui lui est faite par l'article L. 1226-2 du même code de proposer un poste de reclassement ; que tout manquement de l'employeur à son obligation de reclassement justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; que pour décider que Mme Y... n'avait pas manqué à ses obligations et qu'ainsi la.