Article L. 1226-4 : texte et décisions associées – page 40

Extrait du texte

compter du 19 novembre 2010, en application des dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que la constatation de l'inaptitude du salarié à son poste peut avoir lieu lors de toute visite à la médecine du travail, peu important qu'elle ne soit pas consécutive à un arrêt de travail ; que cette constatation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 11-25.906

compter du 19 novembre 2010, en application des dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que la constatation de l'inaptitude du salarié à son poste peut avoir lieu lors de toute visite à la médecine du travail, peu important qu'elle ne soit pas consécutive à un arrêt de travail ; que cette constatation.

Extrait du texte

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu qu'à l'issue du délai préfix d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2013, 11-23.687

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu qu'à l'issue du délai préfix d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés .

Extrait du texte

Laboratoires Lebeau ne peut s'exonérer de son obligation résultant des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail en prétextant simplement qu'elle n'avait pas reçu du salarié une lettre recommandée qui ne pouvait que lui confirmer une date d'examen fixée par la médecine du travail ; qu'en d'autres termes, l'avis préalable donné par le médecin du travail de la date de la visite de reprise et le fait que l'employeur ait accepté d'étudier la question du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-15.060

Laboratoires Lebeau ne peut s'exonérer de son obligation résultant des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail en prétextant simplement qu'elle n'avait pas reçu du salarié une lettre recommandée qui ne pouvait que lui confirmer une date d'examen fixée par la médecine du travail ; qu'en d'autres termes, l'avis préalable donné par le médecin du travail de la date de la visite de reprise et le fait que l'employeur ait accepté d'étudier la question du.

Extrait du texte

médecin du travail constatant l'inaptitude, les dispositions de l'article L. 1226-4 du Code du travail, qui prévoient le versement des salaires en l'absence de licenciement à l'expiration d'un délai d'un mois n'apparaissent pas applicables ; que le licenciement n'a été notifié en faisant mention de cet avis d'inaptitude que le 6 avril 2009 sans qu'une seconde visite de reprise n'ait été sollicitée par la Société Etablissements CATHERINEAU ; ALORS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-16.079

médecin du travail constatant l'inaptitude, les dispositions de l'article L. 1226-4 du Code du travail, qui prévoient le versement des salaires en l'absence de licenciement à l'expiration d'un délai d'un mois n'apparaissent pas applicables ; que le licenciement n'a été notifié en faisant mention de cet avis d'inaptitude que le 6 avril 2009 sans qu'une seconde visite de reprise n'ait été sollicitée par la Société Etablissements CATHERINEAU ; ALORS.

Extrait du texte

dont elle était saisie, portant sur l'application de l'article L. 1226-4 du code du travail, le premier moyen est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, que les conséquences fixées par l'article L. 1226-4 du code du travail étant les mêmes pour tous les employeurs qui ont manqué à l'obligation légale de reprise du paiement du salaire et l'objet de cette obligation, distincte d'une peine et prenant fin à la date à laquelle l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-13.058

dont elle était saisie, portant sur l'application de l'article L. 1226-4 du code du travail, le premier moyen est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, que les conséquences fixées par l'article L. 1226-4 du code du travail étant les mêmes pour tous les employeurs qui ont manqué à l'obligation légale de reprise du paiement du salaire et l'objet de cette obligation, distincte d'une peine et prenant fin à la date à laquelle l'.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu que l'employeur demeure, même à l'issue du délai d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du code du travail, tenu de respecter son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1987 par la société Conforama France en qualité de magasinier ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de rayon libre-service au sein du magasin d'Albertville .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-13.907

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu que l'employeur demeure, même à l'issue du délai d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du code du travail, tenu de respecter son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1987 par la société Conforama France en qualité de magasinier ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de rayon libre-service au sein du magasin d'Albertville .

Extrait du texte

M. X... doit être regardé comme un commis commercial au sens de l'article L 1226-4 (sic) du code du travail ; que l'article 74 du code de commerce local, auquel se réfère expressément le contrat de travail, prévoit le paiement, en contrepartie de la convention prohibitive de concurrence d'une indemnité annuelle correspondant à la moitié au moins des rémunérations dues en dernier lieu au commis en vertu du contrat de louage de services, cette même indemnité étant expressément stipulée dans le contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 11-27.177

M. X... doit être regardé comme un commis commercial au sens de l'article L 1226-4 (sic) du code du travail ; que l'article 74 du code de commerce local, auquel se réfère expressément le contrat de travail, prévoit le paiement, en contrepartie de la convention prohibitive de concurrence d'une indemnité annuelle correspondant à la moitié au moins des rémunérations dues en dernier lieu au commis en vertu du contrat de louage de services, cette même indemnité étant expressément stipulée dans le contrat de travail .

Extrait du texte

propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que selon l'article L 1226-4 de ce code, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, ces dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-26.560

propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que selon l'article L 1226-4 de ce code, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, ces dispositions.

Extrait du texte

18 avril, la Cour d'appel a méconnu les articles R. 4624-31, L 1226-2, L 1226-4, L 1235-1, L 1235-2, L1235-3, L 1234-9, L 1234-5, L 1132- 1et L 1132-4 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-28.476

18 avril, la Cour d'appel a méconnu les articles R. 4624-31, L 1226-2, L 1226-4, L 1235-1, L 1235-2, L1235-3, L 1234-9, L 1234-5, L 1132- 1et L 1132-4 du Code du travail.

Extrait du texte

de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4, L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que, nonobstant les difficultés de reclassement, quelle qu'en soit l'origine, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'un accident ou d'une maladie non-professionnelle et qui, ayant été déclaré inapte, n'a pas été reclassé à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ni licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-27.310

de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4, L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que, nonobstant les difficultés de reclassement, quelle qu'en soit l'origine, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'un accident ou d'une maladie non-professionnelle et qui, ayant été déclaré inapte, n'a pas été reclassé à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ni licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail .

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Autret traiteur, s'est trouvé en arrêt-maladie à compter du 5 octobre 1999 ; que classé dans la 2e catégorie des invalides par une décision du 13 juillet 2001, il a été dispensé, à compter du 1er octobre 2001, de se soumettre aux visites médicales en vue d'obtenir des arrêts-maladie .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-18.067

suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Autret traiteur, s'est trouvé en arrêt-maladie à compter du 5 octobre 1999 ; que classé dans la 2e catégorie des invalides par une décision du 13 juillet 2001, il a été dispensé, à compter du 1er octobre 2001, de se soumettre aux visites médicales en vue d'obtenir des arrêts-maladie .

Extrait du texte

(…) l'employeur a satisfait aux dispositions du Code du travail (article L 1226-4) ; qu'au surplus, la demanderesse a bénéficié des avantages d'un CDI, notamment en ce qu'il lui procurait une stabilité de l'emploi, contrairement au CDD qui par définition est précaire ; que dans ces conditions, le conseil des prud'hommes ne peut faire droit à la demande relative à l'application de l'article L 1245-2 du code du travail » ; ALORS QUE le contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-23.896

(…) l'employeur a satisfait aux dispositions du Code du travail (article L 1226-4) ; qu'au surplus, la demanderesse a bénéficié des avantages d'un CDI, notamment en ce qu'il lui procurait une stabilité de l'emploi, contrairement au CDD qui par définition est précaire ; que dans ces conditions, le conseil des prud'hommes ne peut faire droit à la demande relative à l'application de l'article L 1245-2 du code du travail » ; ALORS QUE le contrat de.