Article L. 1226-4 : texte et décisions associées – page 39

Extrait du texte

le courrier de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement ; Et attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement visait une inaptitude de la salariée et non pas une impossibilité de reclassement, mais le refus abusif de cette salariée d'accepter un reclassement dans un poste aménagé, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-28.374

le courrier de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement ; Et attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement visait une inaptitude de la salariée et non pas une impossibilité de reclassement, mais le refus abusif de cette salariée d'accepter un reclassement dans un poste aménagé, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article L 1226-4 du Code du travail ; 5/ ALORS QU'aucune obligation de rechercher le reclassement externe de son salarié déclaré inapte à son poste de travail ne pèse sur l'employeur ; qu'en retenant que la lettre circulaire adressée à toutes les caisses de CRÉDIT AGRICOLE apparaissait purement formelle, lorsque la Caisse étant dépourvue de toute obligation de reclassement externe.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 13-10.195

qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article L 1226-4 du Code du travail ; 5/ ALORS QU'aucune obligation de rechercher le reclassement externe de son salarié déclaré inapte à son poste de travail ne pèse sur l'employeur ; qu'en retenant que la lettre circulaire adressée à toutes les caisses de CRÉDIT AGRICOLE apparaissait purement formelle, lorsque la Caisse étant dépourvue de toute obligation de reclassement externe.

Extrait du texte

'appel a violé l'article R. 4624-31 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-4 du même code ; 4°/ que l'article L. 1226-4 du code du travail est inapplicable lorsque l'employeur s'abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R. 4624-31 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que c'est la salariée qui a pris l'initiative de prendre rendez-vous directement avec le médecin du travail qui l'a reçue le 18 octobre 2007 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-27.073

'appel a violé l'article R. 4624-31 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-4 du même code ; 4°/ que l'article L. 1226-4 du code du travail est inapplicable lorsque l'employeur s'abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R. 4624-31 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que c'est la salariée qui a pris l'initiative de prendre rendez-vous directement avec le médecin du travail qui l'a reçue le 18 octobre 2007 .

Extrait du texte

unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-31 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé le 27 décembre 1997 par la société Crudistribution services, aux droits de laquelle vient la société TMF holding ; qu'à l'issue de deux visites médicales en date des 12 et 26 janvier 2009, le médecin du travail a déclaré inapte à son poste ce salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-26.958

unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-31 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé le 27 décembre 1997 par la société Crudistribution services, aux droits de laquelle vient la société TMF holding ; qu'à l'issue de deux visites médicales en date des 12 et 26 janvier 2009, le médecin du travail a déclaré inapte à son poste ce salarié .

Extrait du texte

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 4624-31, L. 1226-4, L. 1235-3 et L. 1234-5 du code du travail ; 3°/ que l'employeur qui interroge l'ensemble des entreprises du groupe quant à l'existence d'un poste de délégué commercial disponible, suivant les indications du médecin du travail, un jour avant d'engager la procédure de licenciement pour inaptitude ne méconnaît pas nécessairement son obligation de reclassement ; qu'en décidant le contraire, par motifs éventuellement adoptés, la cour d'appel a violé les articles R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 10-19.876

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 4624-31, L. 1226-4, L. 1235-3 et L. 1234-5 du code du travail ; 3°/ que l'employeur qui interroge l'ensemble des entreprises du groupe quant à l'existence d'un poste de délégué commercial disponible, suivant les indications du médecin du travail, un jour avant d'engager la procédure de licenciement pour inaptitude ne méconnaît pas nécessairement son obligation de reclassement ; qu'en décidant le contraire, par motifs éventuellement adoptés, la cour d'appel a violé les articles R.

Extrait du texte

référé du Conseil de Prud'hommes a violé les dispositions de les articles L. 1226-4, L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-22.233

référé du Conseil de Prud'hommes a violé les dispositions de les articles L. 1226-4, L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail.

Extrait du texte

employeur à verser à la salariée, en application des articles L.1225-71 et L.1226-4 du code du travail, le montant des salaires qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité, à savoir le congé de maternité et les quatre semaines suivantes, l'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts en réparation de son préjudice, dont le montant, équitablement fixé par le premier juges, n'a pas lieu d'être revu à la hausse" (arrêt p.3 et 4) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-23.247

employeur à verser à la salariée, en application des articles L.1225-71 et L.1226-4 du code du travail, le montant des salaires qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité, à savoir le congé de maternité et les quatre semaines suivantes, l'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts en réparation de son préjudice, dont le montant, équitablement fixé par le premier juges, n'a pas lieu d'être revu à la hausse" (arrêt p.3 et 4) .

Extrait du texte

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-4 et R. 1455-7 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que l'employeur a fait valoir que le versement du salaire de février au salarié - qui avait été déclaré inapte provisoirement à son poste lors d'une première visite médicale de reprise le 30 janvier - était intervenu de façon indue, qu'il ne s'était pas engagé à maintenir la rémunération du salarié et que le versement intervenu en février ne procédait pas d'une intention libérale de sa part .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-21.863

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-4 et R. 1455-7 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que l'employeur a fait valoir que le versement du salaire de février au salarié - qui avait été déclaré inapte provisoirement à son poste lors d'une première visite médicale de reprise le 30 janvier - était intervenu de façon indue, qu'il ne s'était pas engagé à maintenir la rémunération du salarié et que le versement intervenu en février ne procédait pas d'une intention libérale de sa part .

Extrait du texte

le délai d'un mois, ainsi qu'il l'a indiqué à l'audience (cf. l'article L. 1226-4 du code du travail) ; et que d'ailleurs l'étude du poste faite par le médecin du travail datait du 4 décembre 2009. Le fait que M. X... ait été ensuite déclaré apte, par l'autorité administrative, à conduire les véhicules lourds pendant une durée de six mois (décision du préfet de l'Allier ou de son délégataire du 31 mars 2009, au vu d'un avis donné le même jour par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-17.106

le délai d'un mois, ainsi qu'il l'a indiqué à l'audience (cf. l'article L. 1226-4 du code du travail) ; et que d'ailleurs l'étude du poste faite par le médecin du travail datait du 4 décembre 2009. Le fait que M. X... ait été ensuite déclaré apte, par l'autorité administrative, à conduire les véhicules lourds pendant une durée de six mois (décision du préfet de l'Allier ou de son délégataire du 31 mars 2009, au vu d'un avis donné le même jour par.

Extrait du texte

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'action combinée des articles L. 1226-4 et L. 4624-1 du code du travail constitue un manquement au principe d'égalité devant la loi défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et aux principes de sécurité juridique dont peut se prévaloir le citoyen, ordonne par application de l'article 126-4 du code de procédure civile, la transmission à la Cour de cassation aux fins de se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2013, 13-40.051

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'action combinée des articles L. 1226-4 et L. 4624-1 du code du travail constitue un manquement au principe d'égalité devant la loi défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et aux principes de sécurité juridique dont peut se prévaloir le citoyen, ordonne par application de l'article 126-4 du code de procédure civile, la transmission à la Cour de cassation aux fins de se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L.

Extrait du texte

justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de reprise du paiement du salaire à défaut de reclassement ou de licenciement dans le délai d'un mois, l'arrêt retient qu'elle n'a jamais exercé d'activité dans l'entreprise au cours du mois d'août et que son salaire lui a régulièrement été versé à compter du 1er septembre 2008 ; Qu'en se.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-19.697

justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de reprise du paiement du salaire à défaut de reclassement ou de licenciement dans le délai d'un mois, l'arrêt retient qu'elle n'a jamais exercé d'activité dans l'entreprise au cours du mois d'août et que son salaire lui a régulièrement été versé à compter du 1er septembre 2008 ; Qu'en se.