Article L. 1226-4 : texte et décisions associées – page 38

Extrait du texte

Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, que lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, son employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire, sauf disposition légale, conventionnelle ou contractuelle particulière ; que si les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2015, 13-20.224

Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, que lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, son employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire, sauf disposition légale, conventionnelle ou contractuelle particulière ; que si les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail.

Extrait du texte

Seule la date du 9 octobre 2006 fixe le point de départ du délai fixé par l'article L. 1226-4 du code du travail. Au-delà du 9 novembre 2006, Mehmet X... prétend, à bon droit, en application des dispositions de l'article précédemment visé, au paiement de ses salaires, lesquels doivent comprendre tous les éléments de la rémunération antérieure. Il résulte des pièces versées aux débats que suite à la proposition formulée par l'employeur d'un poste de bureau, Mehmet X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-22.054

Seule la date du 9 octobre 2006 fixe le point de départ du délai fixé par l'article L. 1226-4 du code du travail. Au-delà du 9 novembre 2006, Mehmet X... prétend, à bon droit, en application des dispositions de l'article précédemment visé, au paiement de ses salaires, lesquels doivent comprendre tous les éléments de la rémunération antérieure. Il résulte des pièces versées aux débats que suite à la proposition formulée par l'employeur d'un poste de bureau, Mehmet X...

Extrait du texte

la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du Code du travail. QU'à tout le moins qu'elle n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, violant derechef les articles précités ALORS encore QUE Monsieur X... soutenait que les courriers adressés aux sociétés aux fins de recherche de reclassement, datés du 3 septembre, n'avaient en réalité été adressés que le 22.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2014, 13-15.467

la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du Code du travail. QU'à tout le moins qu'elle n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, violant derechef les articles précités ALORS encore QUE Monsieur X... soutenait que les courriers adressés aux sociétés aux fins de recherche de reclassement, datés du 3 septembre, n'avaient en réalité été adressés que le 22.

Extrait du texte

était par conséquent demeuré suspendu, la cour d'appel a violé l'article R. 241-51 et L. 1226-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le salarié avait sollicité de l'employeur un rendez-vous auprès du médecin du travail afin que soit déterminée son aptitude ou inaptitude à son poste de travail et que cet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-16.113

était par conséquent demeuré suspendu, la cour d'appel a violé l'article R. 241-51 et L. 1226-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le salarié avait sollicité de l'employeur un rendez-vous auprès du médecin du travail afin que soit déterminée son aptitude ou inaptitude à son poste de travail et que cet.

Extrait du texte

la reprise du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du même code ; 2°/ qu'ayant constaté que le médecin du travail avait, dans un premier temps, déclaré que la salariée « ne peut pas tenir son poste de travail », ce qui est trop imprécis pour permettre une adaptation du poste, puis qu'elle ne pouvait être « déclarée que dans un poste excluant tout effort de soulèvement », puis qu'elle ne pourrait être « reclassée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-16.258

la reprise du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du même code ; 2°/ qu'ayant constaté que le médecin du travail avait, dans un premier temps, déclaré que la salariée « ne peut pas tenir son poste de travail », ce qui est trop imprécis pour permettre une adaptation du poste, puis qu'elle ne pouvait être « déclarée que dans un poste excluant tout effort de soulèvement », puis qu'elle ne pourrait être « reclassée.

Extrait du texte

pour harcèlement moral ; Sur le reclassement. Vu les articles L 1226-2 et L 1226-4 du Code du Travail, Attendu que selon avis du médecin du travail du 02 décembre 2009, Madame Valérie X... a été déclarée inapte à tous les postes dans l'entreprise ; que le médecin du travail précise dans son avis " 2eme examen médical suite à celui du 17 novembre 2009 et à la suite de l'étude de poste du 18 novembre 2009 " ; Attendu que Madame Valérie X... ne peut.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2014, 13-22.072

pour harcèlement moral ; Sur le reclassement. Vu les articles L 1226-2 et L 1226-4 du Code du Travail, Attendu que selon avis du médecin du travail du 02 décembre 2009, Madame Valérie X... a été déclarée inapte à tous les postes dans l'entreprise ; que le médecin du travail précise dans son avis " 2eme examen médical suite à celui du 17 novembre 2009 et à la suite de l'étude de poste du 18 novembre 2009 " ; Attendu que Madame Valérie X... ne peut.

Extrait du texte

suivant l'avis d'inaptitude en application des dispositions de l'article L. 1226-4 du Code du travail ; que pour dire néanmoins que la prise d'acte s'analysait en une démission, la Cour d'appel a, par motifs propres, retenu que lors de celle-ci, seul était concerné le salaire de juin, celui de juillet n'étant payable que le 31 du même mois, ce qui constitue un retard de trois semaines et, par motifs adoptés, que ce manquement ne peut, à lui seul et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-12.663

suivant l'avis d'inaptitude en application des dispositions de l'article L. 1226-4 du Code du travail ; que pour dire néanmoins que la prise d'acte s'analysait en une démission, la Cour d'appel a, par motifs propres, retenu que lors de celle-ci, seul était concerné le salaire de juin, celui de juillet n'étant payable que le 31 du même mois, ce qui constitue un retard de trois semaines et, par motifs adoptés, que ce manquement ne peut, à lui seul et.

Extrait du texte

ne suspend pas l'obligation faite à l'employeur, aux termes de l'article L. 1226-4 du même code, de verser au salarié non licencié ou non reclassé dans le délai d'un mois suivant la décision médicale d'inaptitude, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il n'est pas sérieusement contestable qu'à compter de mars 2011, la SAS PAKERS MUSSY, en dépit de l'avis d'inaptitude du médecin.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-13.519

ne suspend pas l'obligation faite à l'employeur, aux termes de l'article L. 1226-4 du même code, de verser au salarié non licencié ou non reclassé dans le délai d'un mois suivant la décision médicale d'inaptitude, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il n'est pas sérieusement contestable qu'à compter de mars 2011, la SAS PAKERS MUSSY, en dépit de l'avis d'inaptitude du médecin.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-10 et L. 1226-11 du Code du travail. ALORS QUE, deuxièmement et en toute hypothèse, la déclaration d'aptitude avec réserves ou restrictions à l'issue de la première visite de reprise ne met pas obstacle à la déclaration d'inaptitude à l'issue de la seconde visite de reprise, la seule exigence consistant à effectuer deux examens médicaux espacés de deux semaines avant de constater l'inaptitude du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-27.298

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-10 et L. 1226-11 du Code du travail. ALORS QUE, deuxièmement et en toute hypothèse, la déclaration d'aptitude avec réserves ou restrictions à l'issue de la première visite de reprise ne met pas obstacle à la déclaration d'inaptitude à l'issue de la seconde visite de reprise, la seule exigence consistant à effectuer deux examens médicaux espacés de deux semaines avant de constater l'inaptitude du salarié .

Extrait du texte

articles L. 4624-1 et R. 4624-31 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-4, L. 1232-1 et L. 1235-1 dudit code ; Mais attendu que la réalité et le sérieux du motif de licenciement s'apprécient à la date de la rupture ; Et attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait eu connaissance, le 23 mars 2007, du nouvel avis d'aptitude émis par le médecin du travail, le 19 mars 2007, à l'encontre duquel il n'avait pas formé de recours devant l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-35.096

articles L. 4624-1 et R. 4624-31 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-4, L. 1232-1 et L. 1235-1 dudit code ; Mais attendu que la réalité et le sérieux du motif de licenciement s'apprécient à la date de la rupture ; Et attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait eu connaissance, le 23 mars 2007, du nouvel avis d'aptitude émis par le médecin du travail, le 19 mars 2007, à l'encontre duquel il n'avait pas formé de recours devant l'.

Extrait du texte

de reclassement ni d'un licenciement la cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 43 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, les agents présentant un état d'invalidité sont pris en charge par la caisse de prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale, dans les conditions fixées par la convention collective ; qu'en estimant que ces stipulations excluaient automatiquement et hors toute décision spéciale de la CAF, que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-12.088

de reclassement ni d'un licenciement la cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 43 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, les agents présentant un état d'invalidité sont pris en charge par la caisse de prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale, dans les conditions fixées par la convention collective ; qu'en estimant que ces stipulations excluaient automatiquement et hors toute décision spéciale de la CAF, que M.