Article L. 1226-4 : texte et décisions associées – page 37

Extrait du texte

au salarié non pas le paiement de salaires sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail inapplicable mais une indemnisation du préjudice réellement subi ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur avait manqué à ses obligations à cet égard, a indemnisé le salarié du préjudice qu'il a subi à compter du 1er janvier 2005, conformément à la demande présentée par le salarié devant elle ; D'où il suit que le moyen est inopérant en ses deux branches .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2015, 13-28.201

au salarié non pas le paiement de salaires sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail inapplicable mais une indemnisation du préjudice réellement subi ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur avait manqué à ses obligations à cet égard, a indemnisé le salarié du préjudice qu'il a subi à compter du 1er janvier 2005, conformément à la demande présentée par le salarié devant elle ; D'où il suit que le moyen est inopérant en ses deux branches .

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le montant du rappel de salaire dû à la salariée pour la période du 8 avril 2006 au 2 juillet 2012, l'arrêt retient que l'intéressée, qui a retrouvé un emploi à plein temps à compter du 22 mai 2006 ne peut prétendre, compte tenu du préavis accordé, qu'à un rappel de salaire pour une période de quatorze jours .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 14-11.309

Mais sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le montant du rappel de salaire dû à la salariée pour la période du 8 avril 2006 au 2 juillet 2012, l'arrêt retient que l'intéressée, qui a retrouvé un emploi à plein temps à compter du 22 mai 2006 ne peut prétendre, compte tenu du préavis accordé, qu'à un rappel de salaire pour une période de quatorze jours .

Extrait du texte

dans le cadre de votre inaptitude définitive. Considérant que l'article L 1226-4 du code du travail dispose que lorsque, à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2015, 13-27.554

dans le cadre de votre inaptitude définitive. Considérant que l'article L 1226-4 du code du travail dispose que lorsque, à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Extrait du texte

Il n'est pas contesté que la reprise du paiement, par application des dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2015, 13-22.513

Il n'est pas contesté que la reprise du paiement, par application des dispositions de l'article L.

Extrait du texte

médicale du salarié au-delà duquel, selon les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur est tenu de lui verser sa rémunération antérieure s'il ne l'a pas licencié ; que l'employeur résiste à cette demande en faisant valoir que le salarié a tardé à effectuer les formalités préalables à sa réintégration en refusant de se présenter à la première convocation qui lui avait été adressée à cette fin et ne s'est présenté que le 25.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-24.107

médicale du salarié au-delà duquel, selon les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur est tenu de lui verser sa rémunération antérieure s'il ne l'a pas licencié ; que l'employeur résiste à cette demande en faisant valoir que le salarié a tardé à effectuer les formalités préalables à sa réintégration en refusant de se présenter à la première convocation qui lui avait été adressée à cette fin et ne s'est présenté que le 25.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-4 et R. 4624-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en août 1994 par la société MH industries, aux droits de laquelle est venue la société Lebeau-Moreau, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 3 février 2009 ; qu'elle a saisi le 7 juillet 2009 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire ; qu'à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-16.035

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-4 et R. 4624-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en août 1994 par la société MH industries, aux droits de laquelle est venue la société Lebeau-Moreau, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 3 février 2009 ; qu'elle a saisi le 7 juillet 2009 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire ; qu'à.

Extrait du texte

avait été remboursée sur la paie du mois d'avril 2012 ; que vu l'article L. 1226-4 du code du travail, les bulletins de salaire des mois de décembre 2011 et avril 2012, l'extrait de l'article X de l'accord d'entreprise relatif à la prime de fin d'année ; que monsieur X... ne contestait pas avoir été en arrêt de maladie du 21 novembre 2011 au 20 janvier 2012 ; que monsieur X... avait été absent plus de 30 jours et qu'il n'apportait pas tous les éléments à son dossier .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-16.322

avait été remboursée sur la paie du mois d'avril 2012 ; que vu l'article L. 1226-4 du code du travail, les bulletins de salaire des mois de décembre 2011 et avril 2012, l'extrait de l'article X de l'accord d'entreprise relatif à la prime de fin d'année ; que monsieur X... ne contestait pas avoir été en arrêt de maladie du 21 novembre 2011 au 20 janvier 2012 ; que monsieur X... avait été absent plus de 30 jours et qu'il n'apportait pas tous les éléments à son dossier .

Extrait du texte

de travail, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1226-4 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-19.991

de travail, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1226-4 du Code du travail.

Extrait du texte

licencié dans le délai d'un mois, il a bénéficié, conformément à l'article L. 1226-4 du code du travail, du versement de son salaire du 25 février 2010 au 25 mai 2012, date à laquelle il a été licencié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, en sa formation de référé, aux fins d'obtenir le paiement par son employeur d'indemnités compensatrices de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2015, 13-18.434

licencié dans le délai d'un mois, il a bénéficié, conformément à l'article L. 1226-4 du code du travail, du versement de son salaire du 25 février 2010 au 25 mai 2012, date à laquelle il a été licencié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, en sa formation de référé, aux fins d'obtenir le paiement par son employeur d'indemnités compensatrices de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une.

Extrait du texte

date du 5 février 2013 ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1226-4 du Code du travail, l'employeur doit reclasser ou licencier le salarié inapte dans le délai d'un mois après la seconde visite médicale, à défaut de quoi il doit reprendre le paiement des salaires ; que Madame X... n'a pas été reclassée ; QUE Madame X... a été convoquée à un entretien préalable fixé le 25 février 2013 ; que Madame X... n'a jamais eu connaissance de la lettre RAR de licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-24.404

date du 5 février 2013 ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1226-4 du Code du travail, l'employeur doit reclasser ou licencier le salarié inapte dans le délai d'un mois après la seconde visite médicale, à défaut de quoi il doit reprendre le paiement des salaires ; que Madame X... n'a pas été reclassée ; QUE Madame X... a été convoquée à un entretien préalable fixé le 25 février 2013 ; que Madame X... n'a jamais eu connaissance de la lettre RAR de licenciement .

Extrait du texte

2008, de reprendre le paiement des salaires par application de l'article L. 1226-4 du Code du travail ce qui supposait nécessairement qu'il avait fait l'objet d'un avis médical d'inaptitude au poste de la part de la médecine du travail ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'en résultait pas que le salarié était irrecevable à soutenir que l'avis médical dont il s'était lui-même prévalu en tant qu'avis d'inaptitude, constituait en réalité un avis d'aptitude partielle au poste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2015, 13-12.488

2008, de reprendre le paiement des salaires par application de l'article L. 1226-4 du Code du travail ce qui supposait nécessairement qu'il avait fait l'objet d'un avis médical d'inaptitude au poste de la part de la médecine du travail ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'en résultait pas que le salarié était irrecevable à soutenir que l'avis médical dont il s'était lui-même prévalu en tant qu'avis d'inaptitude, constituait en réalité un avis d'aptitude partielle au poste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé .

Extrait du texte

qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander, sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail, des rappels de salaire et de congés payés ainsi que la remise de documents sociaux rectifiés ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2015, 13-20.126

qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander, sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail, des rappels de salaire et de congés payés ainsi que la remise de documents sociaux rectifiés ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être.