Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-42.664

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/11/2010

Numéro d'affaire

09-42.664

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02234

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 avril 2009), que M. X... a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 avril 2009), que M. X... a été engagé par la société Acty Print le 11 juin 2004 en qualité de technicien ; que le 3 juillet 2006, le salarié a été placé en arrêt maladie qui s'est poursuivi jusqu'au 10 février 2008 ; que le 11 février le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout poste au sein de l'entreprise, sans deuxième visite conformément à la dérogation prévue en cas de danger immédiat pour la santé et la sécurité ; qu'à la suite d'un entretien le 20 février, le salarié a été licencié le 23 février 2008 ; Attendu que le salarié fait grief fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi d…