Article R. 241-1 : texte et décisions associées

des deux visites effectuées, nonobstant la référence fait à l'article R. 241-1 du Code du travail, la salariée n'a pas été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise mais seulement au poste occupé ; si la société a, dès après la seconde visite du médecin du travail, à compter de laquelle doivent s'effectuer les recherches reclassement, la société a adressé à sa salariée, dans le cadre de ces recherches, un questionnaire sur ses desiderata et.

de 2ème visite requise conformément à la dérogation prévue par l'article R. 241-1 du Code du travail en cas de danger immédiat pour la santé et la sécurité ; que l'entretien préalable en vue d'un licenciement a eu lieu de 20 février 2008, la lettre de licenciement étant envoyée le 23 février suivant ; que l'employeur écrit "nous sommes dans l'impossibilité la plus totale de vous reclasser de quelque manière que ce soit" ; que l'employeur avait précisé "après avoir pris le temps de la réflexion, nous sommes au regret" .

Attendu, enfin, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 241-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, de l'article R. 241-51 du même code, et 9, alinéa 3, de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les maisons d'alimentation à succursales, supermarchés hypermarchés, "gérants-mandataires", que les visites de reprise doivent être effectuées par un service médical du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé .

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R. 241-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail, entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou de celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail, qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens.