Article L. 1226-4 : texte et décisions associées – page 42

Extrait du texte

pouvoirs, ensemble la loi du 16-24 août 1790 et les articles L. 1226-2 à L. 1226-4 et R. 2421-1 et R. 2421-4 du code du travail. 3°/ ALORS très subsidiairement QUE satisfait à son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte, l'employeur qui procède à des recherches de reclassement au sein des sociétés du groupe mais reçoit des réponses négative, qui accorde au salarié un bilan de compétence et enfin, qui lui propose, en vain, un poste de reclassement proche de ses attributions et compatible avec les préconisations du médecin du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2012, 11-13.258

pouvoirs, ensemble la loi du 16-24 août 1790 et les articles L. 1226-2 à L. 1226-4 et R. 2421-1 et R. 2421-4 du code du travail. 3°/ ALORS très subsidiairement QUE satisfait à son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte, l'employeur qui procède à des recherches de reclassement au sein des sociétés du groupe mais reçoit des réponses négative, qui accorde au salarié un bilan de compétence et enfin, qui lui propose, en vain, un poste de reclassement proche de ses attributions et compatible avec les préconisations du médecin du travail .

Extrait du texte

d'un mois après la constatation de son inaptitude conformément à l'article L 1226-4 du code du travail ; que l'employeur l'ayant licencié le 4 octobre 2007, il a également demandé subsidiairement au juge de dire son licenciement nul ou, à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse, et de lui octroyer des dommages-intérêts en raison d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcé la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2012, 10-20.106

d'un mois après la constatation de son inaptitude conformément à l'article L 1226-4 du code du travail ; que l'employeur l'ayant licencié le 4 octobre 2007, il a également demandé subsidiairement au juge de dire son licenciement nul ou, à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse, et de lui octroyer des dommages-intérêts en raison d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcé la.

Extrait du texte

contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail ; ALORS ENFIN QUE ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification de son contrat de travail ; qu'en retenant, pour débouter la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 10-28.346

contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail ; ALORS ENFIN QUE ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification de son contrat de travail ; qu'en retenant, pour débouter la.

Extrait du texte

de base légale au regard des dispositions précitées et de l'article L 1226-4 du code du travail ; 3°/ que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail, en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin à la période de suspension ; que si l'article R. 4624-23 du code du travail prévoit la consultation du médecin.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-10.621

de base légale au regard des dispositions précitées et de l'article L 1226-4 du code du travail ; 3°/ que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail, en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin à la période de suspension ; que si l'article R. 4624-23 du code du travail prévoit la consultation du médecin.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-7 du même code ; Attendu que selon le premier de ces textes, le salarié déclaré inapte qui n'a pas été reclassé dans l'entreprise ni licencié reçoit, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2012, 11-12.479

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-7 du même code ; Attendu que selon le premier de ces textes, le salarié déclaré inapte qui n'a pas été reclassé dans l'entreprise ni licencié reçoit, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail .

Extrait du texte

aux faits de harcèlement ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu que, pour surseoir à statuer sur la demande de la salariée tendant à la condamnation de la société au paiement d'un rappel de salaires, l'arrêt retient qu'il convient d'attendre la décision définitive concernant l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 10-24.441

aux faits de harcèlement ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu que, pour surseoir à statuer sur la demande de la salariée tendant à la condamnation de la société au paiement d'un rappel de salaires, l'arrêt retient qu'il convient d'attendre la décision définitive concernant l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de l'.

Extrait du texte

du médecin du travail, et a ainsi violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ; 2°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions du médecin du travail ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que l'avis d'inaptitude du 15 mars 2007 avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-12.068

du médecin du travail, et a ainsi violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ; 2°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions du médecin du travail ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que l'avis d'inaptitude du 15 mars 2007 avait.

Extrait du texte

avant le 22 juin 2008, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui, s'étant exactement placée à une période postérieure au second examen de reprise, a relevé que la société n'apportait aucune précision sur sa taille, le nombre de salariés qu'elle emploie et son appartenance à un éventuel groupe et ne fournissait pas la liste exhaustive des postes de travail, ni le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2012, 10-27.296

avant le 22 juin 2008, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui, s'étant exactement placée à une période postérieure au second examen de reprise, a relevé que la société n'apportait aucune précision sur sa taille, le nombre de salariés qu'elle emploie et son appartenance à un éventuel groupe et ne fournissait pas la liste exhaustive des postes de travail, ni le.

Extrait du texte

de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1226-4 du code du travail et 38 d, alinéa 4, de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical ou longue maladie sont, lorsqu'ils comportent le maintien du salaire, assimilés à un temps de travail et ne peuvent, par conséquent, entraîner la réduction du congé annuel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 09-71.461

de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1226-4 du code du travail et 38 d, alinéa 4, de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical ou longue maladie sont, lorsqu'ils comportent le maintien du salaire, assimilés à un temps de travail et ne peuvent, par conséquent, entraîner la réduction du congé annuel .

Extrait du texte

de base légale à sa décision au regard des articles L.1226-2, L.1226-3, L.1226-4 et R.4624-31 du code du travail ; 2°/ que ledit « conseil de santé » prévu par la convention collective applicable n'a pas vocation à exercer les missions du médecin du travail ; que par suite, la cour d'appel a violé les articles L.1226-2, L.1226-3, L.1226-4 et R.4624-31 du code du travail ; 3°/ qu'il ne résulte pas des motifs de l'arrêt attaqué que l'employeur ait justifié avoir proposé au salarié des postes de reclassement avant de le licencier .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-20.895

de base légale à sa décision au regard des articles L.1226-2, L.1226-3, L.1226-4 et R.4624-31 du code du travail ; 2°/ que ledit « conseil de santé » prévu par la convention collective applicable n'a pas vocation à exercer les missions du médecin du travail ; que par suite, la cour d'appel a violé les articles L.1226-2, L.1226-3, L.1226-4 et R.4624-31 du code du travail ; 3°/ qu'il ne résulte pas des motifs de l'arrêt attaqué que l'employeur ait justifié avoir proposé au salarié des postes de reclassement avant de le licencier .