Cour de cassation · 19 mai 2010

... une certaine somme à titre de salaires, l'ordonnance de référé retient que la salariée ayant été déclarée inapte à tout emploi dans l'entreprise, l'employeur disposait d'un délai d'un mois pour rechercher un reclassement ou procéder au licenciement, qu'à défaut et passé ce délai il devait reprendre le paiement des salaires et ne pouvait laisser celle-ci jusqu'à sa décision sans salaire ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, son employeur ne peut être tenu

reprise constatée par le médecin du travail » ; que Mademoiselle X... Marjorie a été déclarée inapte sur une seule visite le 2 septembre 2008 ; que la SA DECONS disposait d'un mois pour soit reclasser Mademoiselle X..., soit procéder à son licenciement ; que ce délai expiré, la SA DECONS avait l'obligation de reprendre le versement des salaires ; que selon l'argumentaire de la SA DECONS, Mademoiselle X... ne pourrait pas être licenciée, mais ne pourrait pas non plus percevoir de salaire, et ce jusqu'au terme prévu du contrat, soit le 31 août 2009

ue Mademoiselle X... avait été engagée suivant un contrat à durée déterminée du 8 octobre 2007 au 31 août 2009, le juge des référés a affirmé que « la SA DECONS disposait d'un mois pour soit reclasser Mademoiselle X..., soit procéder à son licenciement et que ce délai expiré, la SA DECONS avait l'obligation de reprendre le versement des salaires » ; qu'ainsi, le juge des référé a violé par fausse application le texte susvisé.

eut être tenu de lui verser un salaire, sauf disposition légale, conventionnelle ou contractuelle particulière ; que si les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail relatives à l'obligation de reclassement sont applicables au contrat à durée déterminée, celles de l'article L. 1226-4 du même code instituant l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement du salaire du salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie ou un accident et ni reclassé ni licencié, à l'expiration du délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise du t

re le paiement du salaire du salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie ou un accident et ni reclassé ni licencié, à l'expiration du délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise du travail, ne sont pas applicables, le contrat à durée déterminée ne pouvant pas être rompu par l'employeur en raison de l'inaptitude physique et de l'impossibilité du reclassement ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé par fausse application le premier des textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du code de pr

à l'employeur de reprendre le versement du salaire lorsqu'à l'issue du délai d'un mois suivant la visite médicale de reprise, le salarié inapte n'a été ni reclassé ni licencié, ne sont pas applicables lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée ; qu'en l'espèce, alors que Mademoiselle X... avait été engagée suivant un contrat à durée déterminée du 8 octobre 2007 au 31 août 2009, le juge des référés a affirmé que « la SA DECONS disposait d'un mois pour soit reclasser Mademoiselle X..., soit procéder à son licenciement et que ce délai expir

ciété Decons à payer à Mme X... une certaine somme à titre de salaires, l'ordonnance de référé retient que la salariée ayant été déclarée inapte à tout emploi dans l'entreprise, l'employeur disposait d'un délai d'un mois pour rechercher un reclassement ou procéder au licenciement, qu'à défaut et passé ce délai il devait reprendre le paiement des salaires et ne pouvait laisser celle-ci jusqu'à sa décision sans salaire ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, son

un accident et ni reclassé ni licencié, à l'expiration du délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise du travail, ne sont pas applicables, le contrat à durée déterminée ne pouvant pas être rompu par l'employeur en raison de l'inaptitude physique et de l'impossibilité du reclassement ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé par fausse application le premier des textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans

rise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail » ; que Mademoiselle X... Marjorie a été déclarée inapte sur une seule visite le 2 septembre 2008 ; que la SA DECONS disposait d'un mois pour soit reclasser Mademoiselle X..., soit procéder à son licenciement ; que ce délai expiré,

re d'un contrat de professionnalisation pour la période du 8 octobre 2007 au 31 août 2009 afin de préparer un BTS de comptabilité gestion, s'est trouvée en arrêt maladie ; qu'à l'occasion de sa visite de reprise, elle a été déclarée par le médecin du travail, le 2 septembre 2008, définitivement inapte pour cause de danger immédiat ; que se plaignant de l'absence de rupture de son contrat de travail par son employeur dans les délais légaux, et d'être demeurée sans salaire depuis le 2 septembre 2008, elle a saisi la formation de référé de la juridiction

l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail » ; que Mademoiselle X... Marjorie a été déclarée inapte sur une seule visite le 2 septembre 2008 ; que la SA DECONS disposait d'un mois pour soit reclasser Mademoiselle X..., soit procéder à son licenciement ; que ce délai expiré, la SA DECONS avait l'obligation de reprendre le versement des salai