Article L. 1226-4 : texte et décisions associées – page 4

la demande d'expertise est devenue sans objet puisqu'elle a été licenciée à la suite de la procédure de première instance, - elle demande la confirmation de l'ordonnance qui a condamné la SAS AAP Services au paiement des salaires dus à compter du 8 août 2024. Elle rappelle que l'avis d'inaptitude ne suspend pas l'obligation de reprendre le paiement du salaire un mois après le constat d'inaptitude en l'absence de reclassement ou de licenciement (article L. 1226-4 du Code du travail). La SAS AAP Services a cessé le versement de sa rémunération de mauvaise foi. - elle n'a pas été licenciée le 9 juillet 2024 comme prétend l'employeur, mais seulement en décembre 2024, à la suite de la procédure de référé. Elle met en doute la lettre de licenciement produite tardivement par l'employeur en appel.

, qui s'est vu infliger à titre de sanction par son ordre professionnel une interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pour une période donnée, ne peut invoquer un congé maladie postérieur recoupant la période de la sanction, pour préserver sa rémunération, y compris lorsqu'il s'agit de calculer le montant du salaire dû en application de l'article L.

s'exercer qu'en suivant la procédure spécifique prévue à cet effet. Par suite, en l'absence de recours exercé devant le conseil de prud'hommes contre l'avis du médecin du travail dans les délais impartis, celui- ci s'impose aux parties et au juge, quelles que soient les circonstances ou les irrégularités formelles de l'avis. Par ailleurs, l'article L 1226-4 du code du travail dispose que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Malheureusement, actuellement nous ne disposons d'aucun autre poste compatible avec l'ensemble des préconisations émises par la médecine du travail. En conséquence, nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour inaptitude et pour absence de toute autres possibilités de reclassement que celles qui vous ont été proposées. Conformément à l'article L1226-4 du Code du travail, votre contrat de travail prend fin immédiatement. Nous tiendrons à votre disposition votre certificat de travail, votre attestation POLE EMPLOI, votre dernier bulletin de paie et le chèque correspondant aux sommes que la société resterait vous devoir. Nous adressons ce jour à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, le document "Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude" dûment complété. [...] ». 10.

Il a d'ailleurs fondé le licenciement de Mme [B] prononcé le 30 octobre 2024. En conséquence, il convient de constater que son appel est désormais sans objet, étant au demeurant relevé que l'exercice du recours prévu à l'article L.4624-7 du code du travail ne suspend pas le délai d'un mois imparti à l'employeur pour reprendre le versement du salaire tel que prévu à l'article L. 1226-4 du même code (Soc., 10 janvier 2024, pourvoi n°22-13.464) et que l'éventuelle annulation subséquente de l'avis du médecin du travail prononçant l'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise ne fait pas disparaître rétroactivement l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement des salaires à l'issue du délai d'un mois après l'avis d'inaptitude ( Cass. soc., 13 juin 2018, n°17-10.594). II.

La cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que le licenciement pour inaptitude du salarié était consécutif au harcèlement subi par celui-ci, a légalement justifié sa décision. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article L.

En cas de rupture du contrat de travail avec dispense ou impossibilité d'exécution d'un préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise. L'article L.

Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que l'intéressée présente cette demande à titre subsidiaire dans le dispositif de ses écritures, sans aucun moyen développé dans les motifs. 6. En statuant ainsi, alors que la salariée indiquait dans ses conclusions qu'à supposer l'article L.

Cette indemnité forfaitaire en matière de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail n'a pas la nature salariale de l'indemnité de préavis et d'ouvre donc pas de droit à une indemnité de congés payés. En conséquence la société doit être condamnée à payer à Mme [J] la somme de 5428,14 euros . Sur le rappel de salaire La salariée formule au visa de l'article L.1226-4 du code du travail une demande rappel de salaire du 2 au 30 juin 2017 en rappelant qu'elle a été déclarée inapte le 2 mai 2017 et que son employeur n'a repris le versement de son salaire qu'à compter du 1 juillet suivant.

l'article L.1226-2-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016. Nous vous avons dûment informé de l'impossibilité reclassement. Compte tenu de votre inaptitude à votre poste et de cette impossibilité de reclassement à laquelle nous sommes confrontés, nous sommes donc dans l'obligation de vous licencier. En application de l'article L.1226-4 du Code du travail, votre préavis d'une durée de 2 mois ne sera pas exécuté et votre licenciement prendra effet à la date d'envoi de la présente lettre. Si votre préavis est pris en compte pour le calcul de votre indemnité de licenciement, son inexécution, ne donnera en revanche, pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 14. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 15. Dès lors que le salarié a été déclaré inapte le 25 février 2019, aucun salaire ne lui était dû avant le 25 mars 2019 en application de l'article L. 1226-4 du code du travail. Il y a donc lieu de rejeter la demande de rappel de salaire et de congés payés du salarié pour le mois de mars 2019. 16. Au regard des éléments de la procédure, il y a lieu de fixer à 2 000 euros le préjudice subi par le salarié du fait du défaut de formation. 17.

Par jugement du 25 janvier 2021, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Bourges a : Dit le licenciement de M. [E] [T] pour inaptitude bien-fondé ; Débouté M. [E] [T] de l'ensemble de ses demandes ; Donné acte à la SAS CCA Holding de ce qu'elIe a procédé auprès de M. [T] à la régularisation de la somme de 1.538,93 euros bruts au titre de l'article L. 1226-4 du code du travail ; Débouté la société SAS CCA Holding de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [E] [T] aux dépens. Le 8 février 2021, M. [E] [T] a relevé appel de cette décision.