Article L. 1226-4 : texte et décisions associées – page 28

Extrait du texte

février 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1, L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail dans leur version alors applicable ; 2°) ALORS QUE seul le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié est nul comme discriminatoire ; qu'en l'espèce, pour dire que Mme Y... avait été licenciée en raison de son état de santé et déclarer nul son licenciement, la cour d'appel s'est bornée à relever que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-14.822

février 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1, L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail dans leur version alors applicable ; 2°) ALORS QUE seul le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié est nul comme discriminatoire ; qu'en l'espèce, pour dire que Mme Y... avait été licenciée en raison de son état de santé et déclarer nul son licenciement, la cour d'appel s'est bornée à relever que le.

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 1226-4 et l'article L. 4624-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour dire que pour la période de mars 2013 au 28 avril 2015, aucune somme n'était due par l'employeur, l'arrêt retient que, à la suite de deux visites médicales des 12 mars 2013 et 28 mars 2013, le médecin du travail a déclaré l'inaptitude définitive de la salariée à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-10.594

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 1226-4 et l'article L. 4624-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour dire que pour la période de mars 2013 au 28 avril 2015, aucune somme n'était due par l'employeur, l'arrêt retient que, à la suite de deux visites médicales des 12 mars 2013 et 28 mars 2013, le médecin du travail a déclaré l'inaptitude définitive de la salariée à.

Extrait du texte

demande en paiement d'une indemnité de préavis en application de l'article L. 1226-4 du code du travail ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le statut de salarié ou de mandataire : Attendu que la SARL CHALONNAISE D'AMEUBLEMENT soutient que le contrat de travail de Monsieur Lionel Y... était suspendu et qu'il a exercé des fonctions de gérant (sous mandat) du 01 avril 2005 jusqu'au 05 février 2013 ; Attendu qu'il convient donc de vérifier si Monsieur Lionel Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 16-27.676

demande en paiement d'une indemnité de préavis en application de l'article L. 1226-4 du code du travail ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le statut de salarié ou de mandataire : Attendu que la SARL CHALONNAISE D'AMEUBLEMENT soutient que le contrat de travail de Monsieur Lionel Y... était suspendu et qu'il a exercé des fonctions de gérant (sous mandat) du 01 avril 2005 jusqu'au 05 février 2013 ; Attendu qu'il convient donc de vérifier si Monsieur Lionel Y...

Extrait du texte

était tenu de reprendre le versement, la cour d'appel a violé l'article L1226-4 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS cités au premier moyen ; 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier et/ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-25.575

était tenu de reprendre le versement, la cour d'appel a violé l'article L1226-4 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS cités au premier moyen ; 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier et/ou.

Extrait du texte

ses propres constatations, a violé les articles L 1226-2, alinéa 1er, et L 1226-4, alinéa 1er, du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-27.679

ses propres constatations, a violé les articles L 1226-2, alinéa 1er, et L 1226-4, alinéa 1er, du Code du travail.

Extrait du texte

inaptitude avec impossibilité de reclassement. En application de l'article L. 1226-4 du code du travail, la rupture de votre contrat sera effective dès la notification de votre licenciement et vous ne percevrez donc pas d'indemnité compensatrice de préavis. » La cour n'ayant pas retenu l'existence du harcèlement moral dénoncé par le salarié, la demande de nullité du licenciement qui en découlait sera rejetée, le jugement étant confirmé sur ce point. Sur le bien-fondé du licenciement, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 17-12.478

inaptitude avec impossibilité de reclassement. En application de l'article L. 1226-4 du code du travail, la rupture de votre contrat sera effective dès la notification de votre licenciement et vous ne percevrez donc pas d'indemnité compensatrice de préavis. » La cour n'ayant pas retenu l'existence du harcèlement moral dénoncé par le salarié, la demande de nullité du licenciement qui en découlait sera rejetée, le jugement étant confirmé sur ce point. Sur le bien-fondé du licenciement, M.

Extrait du texte

cour d'appel a ajouté aux conditions posées par les articles L 1226-2 et L 1226-4 du code du travail des exigences qui n'y figurent pas et a violé les dits articles ; ALORS ENSUITE QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties telles qu'elles sont fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions en défense ; que la cour d'appel qui a dit que la société ALQUIER avait manqué à son obligation de reclassement parce qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 17-11.295

cour d'appel a ajouté aux conditions posées par les articles L 1226-2 et L 1226-4 du code du travail des exigences qui n'y figurent pas et a violé les dits articles ; ALORS ENSUITE QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties telles qu'elles sont fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions en défense ; que la cour d'appel qui a dit que la société ALQUIER avait manqué à son obligation de reclassement parce qu'.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1152-2 et L.1152-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2018, 17-10.324

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1152-2 et L.1152-3 du code du travail.

Extrait du texte

devait répondre qu'aux exigences des dispositions des articles L. 1226-2 à L. 1226-4 du code du travail relatives à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non-professionnel ; 1°) ALORS QUE la décision de reconnaissance d'une maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie est sans incidence sur l'appréciation par le juge prud'homal de l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude ; qu'en retenant pourtant la circonstance que la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe avait rejeté la demande de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 17-12.502

devait répondre qu'aux exigences des dispositions des articles L. 1226-2 à L. 1226-4 du code du travail relatives à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non-professionnel ; 1°) ALORS QUE la décision de reconnaissance d'une maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie est sans incidence sur l'appréciation par le juge prud'homal de l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude ; qu'en retenant pourtant la circonstance que la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe avait rejeté la demande de M.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 17-16.080

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail .

Extrait du texte

elle-même prématurée, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2018, 16-25.458

elle-même prématurée, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

Extrait du texte

'obligation de sécurité n'était allégué, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que le comité d'établissement avait manqué à ses obligations du fait d'un comportement discriminatoire en raison de l'état de santé et que ce comportement fautif avait participé directement de l'inaptitude de la salariée, la cour d'appel n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le comité d'établissement du site de Montpellier de la société IBM France aux dépens .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-26.131

'obligation de sécurité n'était allégué, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que le comité d'établissement avait manqué à ses obligations du fait d'un comportement discriminatoire en raison de l'état de santé et que ce comportement fautif avait participé directement de l'inaptitude de la salariée, la cour d'appel n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le comité d'établissement du site de Montpellier de la société IBM France aux dépens .