Article L. 1226-4 : texte et décisions associées – page 29

Extrait du texte

temps), hors des locaux de l'Adapt de [...]'. En application de l'article L1226-4 du code du travail, si lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 16-17.620

temps), hors des locaux de l'Adapt de [...]'. En application de l'article L1226-4 du code du travail, si lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Extrait du texte

la formation des référés doit statuer sur les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail ; que suite à l'avis du médecin de travail en un seul examen d'inaptitude prononcé à la date susvisé, il appartient à l'employeur, dès l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, de procéder à nouveau au versement du salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail, et ceci conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2018, 17-13.095

la formation des référés doit statuer sur les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail ; que suite à l'avis du médecin de travail en un seul examen d'inaptitude prononcé à la date susvisé, il appartient à l'employeur, dès l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, de procéder à nouveau au versement du salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail, et ceci conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L.

Extrait du texte

recherche de reclassement ; qu'il incombe à l'employeur, selon l'article L. 1226-4 du code du travail, de reclasser ou de licencier le salarié inapte dans le délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, à défaut il est tenu de verser au salarié inapte son salaire ; qu'il s'en déduit que l'employeur n'a pas l'obligation d'attendre l'expiration de ce délai pour procéder au licenciement de la salariée ; que l'absence d'exécution de l'obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-19.883

recherche de reclassement ; qu'il incombe à l'employeur, selon l'article L. 1226-4 du code du travail, de reclasser ou de licencier le salarié inapte dans le délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, à défaut il est tenu de verser au salarié inapte son salaire ; qu'il s'en déduit que l'employeur n'a pas l'obligation d'attendre l'expiration de ce délai pour procéder au licenciement de la salariée ; que l'absence d'exécution de l'obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

de congés payé, une somme de 410,42 ; ALORS QU'il résulte de l'article L. 1226-4 du code du travail que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-15.234

de congés payé, une somme de 410,42 ; ALORS QU'il résulte de l'article L. 1226-4 du code du travail que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail .

Extrait du texte

que la décision critiquée sera réformée sur ce point ; que les dispositions de l'article L1226-4 du code du travail ne trouvent application que dans le cas de l'inaptitude du salarié ; que Sonya Y... ne pouvait pas bénéficier d'un quelconque reclassement et le médecin du travail préconisait un simple aménagement de poste réduisant son temps de travail à 3h par jour en télétravail, elle ne pouvait donc pas prétendre à reprendre un poste à temps plein ; qu'il n'y a donc pas de préjudice financier spécifique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-22.458

que la décision critiquée sera réformée sur ce point ; que les dispositions de l'article L1226-4 du code du travail ne trouvent application que dans le cas de l'inaptitude du salarié ; que Sonya Y... ne pouvait pas bénéficier d'un quelconque reclassement et le médecin du travail préconisait un simple aménagement de poste réduisant son temps de travail à 3h par jour en télétravail, elle ne pouvait donc pas prétendre à reprendre un poste à temps plein ; qu'il n'y a donc pas de préjudice financier spécifique.

Extrait du texte

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE s'agissant du poste de reclassement offert et refusé par lui, le salarié soutenait qu'il ne pouvait l'accepter, ce poste n'étant différencié du premier poste auquel il avait été déclaré inapte que par le changement d'étage, mais nullement d'environnement professionnel préconisé par le médecin du travail ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-16.365

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE s'agissant du poste de reclassement offert et refusé par lui, le salarié soutenait qu'il ne pouvait l'accepter, ce poste n'étant différencié du premier poste auquel il avait été déclaré inapte que par le changement d'étage, mais nullement d'environnement professionnel préconisé par le médecin du travail ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

ne pouvait la condamner à payer des salaires sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire au motif inopérant que l'exposante aurait dû assurer l'organisation du second examen, la cour d'appel a violé l'article L. 4624-31 et L. 1226-4 du code du travail ; 2°/ que tant que l'employeur n'a pas été informé de la décision d'inaptitude définitive du salarié à son poste de travail rendue par le médecin du travail à l'issue de la seconde visite médicale prévue par l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2017, 16-15.868

ne pouvait la condamner à payer des salaires sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire au motif inopérant que l'exposante aurait dû assurer l'organisation du second examen, la cour d'appel a violé l'article L. 4624-31 et L. 1226-4 du code du travail ; 2°/ que tant que l'employeur n'a pas été informé de la décision d'inaptitude définitive du salarié à son poste de travail rendue par le médecin du travail à l'issue de la seconde visite médicale prévue par l'article R.

Extrait du texte

légales de ses constatations et a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1226-10, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-21.980

légales de ses constatations et a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1226-10, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

Extrait du texte

Vu les articles L. 1226-2, en sa rédaction applicable en la cause, L. 1226-4 et L. 1235-4 du code du travail ; Attendu qu'après avoir décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, l'arrêt, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, énonce qu'il résulte des dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-22.276

Vu les articles L. 1226-2, en sa rédaction applicable en la cause, L. 1226-4 et L. 1235-4 du code du travail ; Attendu qu'après avoir décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, l'arrêt, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, énonce qu'il résulte des dispositions de l'article L.