Article L. 1226-4 : texte et décisions associées – page 27

Extrait du texte

de l'obligation de reprise du paiement du salaire Aux termes de l'article L1226-4 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date d'examen médical de reprise, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Dans la mesure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-21.828

de l'obligation de reprise du paiement du salaire Aux termes de l'article L1226-4 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date d'examen médical de reprise, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Dans la mesure.

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L.1132-1, ensemble L.1226-2 et L.1226-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à la condamnation de la société à lui payer une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-14.886

de base légale au regard des articles L.1132-1, ensemble L.1226-2 et L.1226-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à la condamnation de la société à lui payer une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

reclassement de Mme X... qui n'a pu aboutir ; qu'aux termes de l'article L. 1226-4 du code du travail, en cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement ; ET AUX MOTIFS QUE, sur la discrimination, en l'espèce, Mme X... fait valoir que son employeur a ignoré sa qualité de travailleur handicapé, a oublié sa validation d'une demande de CIF en secrétariat avec pour finalité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-14.455

reclassement de Mme X... qui n'a pu aboutir ; qu'aux termes de l'article L. 1226-4 du code du travail, en cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement ; ET AUX MOTIFS QUE, sur la discrimination, en l'espèce, Mme X... fait valoir que son employeur a ignoré sa qualité de travailleur handicapé, a oublié sa validation d'une demande de CIF en secrétariat avec pour finalité.

Extrait du texte

repose sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en application du dernier alinéa de l'article L.1226-4 du Code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification de celui-ci, en sorte que Monsieur X... Y..., qui a vu sa présente contestation rejetée, ne peut prétendre à un préavis sous forme d'une indemnité compensatrice ; que la Cour confirmera par voie de conséquence la décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-14.998

repose sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en application du dernier alinéa de l'article L.1226-4 du Code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification de celui-ci, en sorte que Monsieur X... Y..., qui a vu sa présente contestation rejetée, ne peut prétendre à un préavis sous forme d'une indemnité compensatrice ; que la Cour confirmera par voie de conséquence la décision.

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-4, en leur rédaction applicable en la cause, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, l'arrêt retient que la situation d'inaptitude totale et définitive de la salariée ne lui permet pas de bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis pour une période de travail qu'elle est dans l'incapacité d'exécuter .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-23.650

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-4, en leur rédaction applicable en la cause, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, l'arrêt retient que la situation d'inaptitude totale et définitive de la salariée ne lui permet pas de bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis pour une période de travail qu'elle est dans l'incapacité d'exécuter .

Extrait du texte

et que c'était M. E... X... qui l'avait refusé ; qu'au visa de l'article L 1226-4 faute de reclassement dans le délai d'un mois l'employeur doit licencier le salarié ou reprendre le versement de son salaire le délai d'un mois commence à compter de la seconde visite de reprise, l'employeur ne peut réduire des sommes dues les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, je salaire intègre dans la rémunération de référence le calcul de l'indemnité de congés payés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-13.042

et que c'était M. E... X... qui l'avait refusé ; qu'au visa de l'article L 1226-4 faute de reclassement dans le délai d'un mois l'employeur doit licencier le salarié ou reprendre le versement de son salaire le délai d'un mois commence à compter de la seconde visite de reprise, l'employeur ne peut réduire des sommes dues les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, je salaire intègre dans la rémunération de référence le calcul de l'indemnité de congés payés .

Extrait du texte

elle est de ce fait assimilée à une démission ; qu'aux termes de l1article L 1226-4 du Code du travail lorsque à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié ; que l'employeur lui verse dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-17.578

elle est de ce fait assimilée à une démission ; qu'aux termes de l1article L 1226-4 du Code du travail lorsque à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié ; que l'employeur lui verse dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail .

Extrait du texte

salarié étant resté suspendu, il n'y a pas lieu à application de l'article L.1226-4 du code du travail. Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur Philippe X... de sa demande en paiement de salaires, tant à titre principal qu'a titre subsidiaire, et de le débouter de sa demande subséquente de remise de bulletins de paie rectifiés » (arrêt, p.7) ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE « Par voie de conclusions, Monsieur Philippe X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-17.397

salarié étant resté suspendu, il n'y a pas lieu à application de l'article L.1226-4 du code du travail. Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur Philippe X... de sa demande en paiement de salaires, tant à titre principal qu'a titre subsidiaire, et de le débouter de sa demande subséquente de remise de bulletins de paie rectifiés » (arrêt, p.7) ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE « Par voie de conclusions, Monsieur Philippe X...

Extrait du texte

à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L.1226-4 du code du travail ; ALORS QUE, d'autre part, les recherches de reclassement doivent être compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise ; que la cour d'appel a relevé qu'à l'issue de la seconde visite de reprise le médecin du travail concluait que le salarié présentait une inaptitude au poste actuel de Directeur Senior .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-16.662

à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L.1226-4 du code du travail ; ALORS QUE, d'autre part, les recherches de reclassement doivent être compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise ; que la cour d'appel a relevé qu'à l'issue de la seconde visite de reprise le médecin du travail concluait que le salarié présentait une inaptitude au poste actuel de Directeur Senior .

Extrait du texte

délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude est imposée par l'article L.1226-4 du code du travail ; qu'en l'espèce la cour observe que dans sa lettre du 22 mai 2013, Mme Y... ne se plaint pas du non-versement de son salaire mais de l'absence de mesures proposées pour son reclassement ; que quoiqu'il en soit d'un éventuel retard de paiement, il est constant qu'il a été régularisé par l'employeur au plus tard en juin 2013 ; que par ailleurs le seul.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2018, 17-13.257

délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude est imposée par l'article L.1226-4 du code du travail ; qu'en l'espèce la cour observe que dans sa lettre du 22 mai 2013, Mme Y... ne se plaint pas du non-versement de son salaire mais de l'absence de mesures proposées pour son reclassement ; que quoiqu'il en soit d'un éventuel retard de paiement, il est constant qu'il a été régularisé par l'employeur au plus tard en juin 2013 ; que par ailleurs le seul.

Extrait du texte

a rappelé l'obligation pour l'employeur, prévue par l'article L. 1226-4 du code du travail, de payer le salaire correspondant à l'emploi occupé à l'arrêt de travail si le salarié n'est pas licencié ou reclassé dans le mois suivant la visite médicale de reprise ou la déclaration d'inaptitude et lui a demandé de faire le nécessaire dans les plus brefs délais ; que M. X... a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 décembre 2012 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 16-18.542

a rappelé l'obligation pour l'employeur, prévue par l'article L. 1226-4 du code du travail, de payer le salaire correspondant à l'emploi occupé à l'arrêt de travail si le salarié n'est pas licencié ou reclassé dans le mois suivant la visite médicale de reprise ou la déclaration d'inaptitude et lui a demandé de faire le nécessaire dans les plus brefs délais ; que M. X... a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 décembre 2012 .

Extrait du texte

laquelle le salarié peut cumuler le salaire perçu au titre de l'article L.1226-4 du code du travail et le revenu de remplacement versé par la sécurité sociale ou un régime de prévoyance, ne pouvait rejeter, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, la demande de M. Z... de résiliation du contrat aux torts de l'employeur ; que la cour a violé l'article 1184 du code civil alors en vigueur et l'article L.1221-1 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 16-28.548

laquelle le salarié peut cumuler le salaire perçu au titre de l'article L.1226-4 du code du travail et le revenu de remplacement versé par la sécurité sociale ou un régime de prévoyance, ne pouvait rejeter, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, la demande de M. Z... de résiliation du contrat aux torts de l'employeur ; que la cour a violé l'article 1184 du code civil alors en vigueur et l'article L.1221-1 du code du travail .