Article L. 1226-4 : texte et décisions associées – page 26

[C] avait demandé la confirmation du jugement déféré en ce qu'il avait condamné la société Volailles de l'Europe Ain à lui verser des rappels de salaires pour une somme brute de 1 021,60 euros et les congés payés afférents pour la période du 5 au 25 avril 2007 ; qu'en effet, plutôt que de reprendre le payement de son salaire en application de l'article L.1226-4 du code du travail, son employeur l'a, à tort, considéré d'autorité en congés payés pendant cette période ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ce moyen précisément exposé et des plus sérieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

de quels agissements elle entendait se fonder pour conclure à l'existence de « certains excès » commis par l'employeur ou son adjoint et traduisant le manquement à l'obligation de sécurité s'agissant de l'état de santé de la salariée, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 4121-1 du code du travail ensemble les articles L 1235-1 et L 1226-4 dudit Code.Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme S..., demanderesse au pourvoi incident éventuel Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme S...

à une éventuelle incompatibilité du poste de reclassement avec l'état de santé de Monsieur [B] [F] ; En conséquence, le Conseil confirme la légitimité du licenciement de Monsieur [B] [F] pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude au poste de travail. Sur l'indemnité de préavis elles congés payés y afférents : Vu l'article L 1226-4 alinéa 3 du Code du Travail ; Attendu que le licenciement est intervenu suite à une inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Que le contrat de travail prend fin à la date de notification du licenciement; En conséquence, Monsieur [B] [F] n'a pas droit à l'indemnité compensatrice de prévis ni aux congés payés y afférents, le Conseille déboute.

; qu'en application des articles L 4624-1 et R 4624-34 à R 4624-36 du code du travail, Monsieur [F] a formé un recours contre la décision du médecin du travail auprès de l'inspecteur du travail ; que ce recours, qui n'est enfermé dans aucun délai, n'est pas suspensif et n'a pour effet ni de différer le terme de la période de suspension du contrat de travail, ni de suspendre le délai d'un mois imparti à l'employeur par les articles L 1226-4 et L 1226-11 du même code pour reclasser le salarié ou procéder à son licenciement, sauf, à défaut, reprendre le versement des salaires ; que par décision du 8 juin 2012, l'inspecteur du travail a d'une part confirmé les avis d'inaptitude prononcés les 29 août et 14 septembre 2011 au poste d'ébaucheur estampeur sur la…

1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "l'employeur qui se trouve dans l'incapacité de reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail en raison du refus par le salarié du ou des postes proposés ne peut substituer un licenciement disciplinaire fondé sur ce refus, au licenciement prévu par l'article L.1226-4 du code du travail ; QU'il convient de confirmer la décision des premiers juges en ce qu'elle a condamné l'employeur à verser à Madame W... P... épouse F...

euros à titre de salaire forfaitaire de substitution ; AUX MOTIFS QUE Mme [M] forme deux demandes en paiement en considération de la nullité de son licenciement: une demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, et une demande forfaitaire en paiement d'un salaire de substitution sur le fondement des articles L.1226-4 et/ou L.1226-11 du Code du travail; qu'elle ne peut pas réclamer le paiement d'un salaire sur le fondement des articles L.1226-4 et/ou L.1226-11 du Code du travail, même si son licenciement est annulé, alors que, ne demandant pas sa réintégration, et ne l'ayant jamais demandée, elle a nécessairement reconnu son éviction définitive de l'entreprise et la rupture de son contrat de travail, et ce dès le 5 mai 2011, ainsi qu'il…

; qu'en retenant que l'absence de consultation du comité d'entreprise prévu par le règlement maladie de la NRCO du 15 mars 1988 sur le projet de licenciement pour inaptitude de M. X... et impossibilité de reclassement ne privait pas la rupture de cause réelle et sérieuse s'agissant d'une garantie de forme, quand cette consultation conférant une garantie supplémentaire aux salariés s'analysait comme une garantie de fond, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1226-4 du code du travail ; 2/ ALORS QUE M. X...

[G] le 24 novembre 2010 et ne se prononçait pas sur les éventuels postes de reclassement existant au sein de la Régie [G] de sorte que l'impossibilité de reclasser Mme [J] dans l'une des sociétés interrogées par l'employeur n'était pas établie, quand l'employeur avait pour seule obligation de questionner ces sociétés, a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L.1235-5 du code du travail.

[U] de ses demandes, sur la circonstance inopérante qu'il avait été informé, dès la lettre du 7 juin 2012 de la directrice des ressources humaines, du départ de Mme [R] et du nouveau logiciel, en réponse à sa lettre du 13 avril 2012, quand elle avait pourtant constaté que la visite de reprise avait eu lieu le 21 novembre 2012, a violé les articles L. 1226-2 et L.

visites médicales la constatant, a donc, en l'absence de toute possibilité de reclassement, une cause réelle et sérieuse; que le licenciement est intervenu postérieurement au délai d'un mois qui expirait le 26 juin 2011 l'employeur était donc tenu de reprendre le paiement des salaires à partir de cette date jusqu'au licenciement en application de l'article L.1226-4; qu'il résulte cependant des feuilles de salaire que l'employeur a satisfait à cette obligation qu'il n'a d'ailleurs pas contestée et c'est à juste titre qu'il ne lui a pas payé le préavis auquel elle n'avait pas droit dès lors que son incapacité faisait obstacle à son exécution; qu'elle sera en conséquence déboutée de ses demandes à ce titre; ALORS QUE seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail…

partiellement, un lien avec l'accident du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et attendu que la cassation prononcée des chefs des indemnités de rupture n'emporte pas, par voie de dépendance, celle du chef de l'arrêt relatif à la reprise du paiement des salaires, laquelle est prévue tant par l'article L. 1226-11 que par l'article L. 1226-4 du code du travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Ranc développement à payer à M. X...

1222-7 du code du travail, ensemble des articles 4, 6 et 10.1 de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 12 avril 2000. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, condamnant Monsieur [S] à payer à Monsieur [W] diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail, à titre d'indemnité spéciale de licenciement et à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ; AUX MOTIFS QU' il résulte de la combinaison des articles R. 4624- 31.3° et L.