Article L. 1226-4 : texte et décisions associées – page 26

Extrait du texte

mois de décembre 2013 inclus : qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail dont se prévaut le salarié que "lorsque qu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-19.552

mois de décembre 2013 inclus : qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail dont se prévaut le salarié que "lorsque qu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail" .

Extrait du texte

de reprendre son travail, la cour d'appel a violé les articles L 1226-2 à L 1226-4 du code du travail ; 2° ALORS QUE le juge est tenu d'observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut soulever d'office un moyen sans avoir mis les parties en mesure de faire valoir leurs observations ; qu'en déboutant le salarié au motif, soulevé d'office, qu'il se trouvait dans l'impossibilité d'accomplir son préavis, quand il ne résulte pas des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-23.164

de reprendre son travail, la cour d'appel a violé les articles L 1226-2 à L 1226-4 du code du travail ; 2° ALORS QUE le juge est tenu d'observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut soulever d'office un moyen sans avoir mis les parties en mesure de faire valoir leurs observations ; qu'en déboutant le salarié au motif, soulevé d'office, qu'il se trouvait dans l'impossibilité d'accomplir son préavis, quand il ne résulte pas des.

Extrait du texte

repas et l'indemnité de transport, la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-23.249

repas et l'indemnité de transport, la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du Code du travail.

Extrait du texte

susvisés ; Et sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour faire droit à la demande de rappel de salaire et congés payés afférents, l'arrêt retient que l'association a demandé au salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 août 2013, d'assurer les fonctions de chef de services itinéraires, que le salarié ne s'étant pas présenté.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-24.007

susvisés ; Et sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour faire droit à la demande de rappel de salaire et congés payés afférents, l'arrêt retient que l'association a demandé au salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 août 2013, d'assurer les fonctions de chef de services itinéraires, que le salarié ne s'étant pas présenté.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE Sur le paiement de 3 jours de salaire, les 19,20 et 21 Août 2016 ; que l'article L1226-4 du code du travail précise que « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-19.684

AUX MOTIFS QUE Sur le paiement de 3 jours de salaire, les 19,20 et 21 Août 2016 ; que l'article L1226-4 du code du travail précise que « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Extrait du texte

non professionnelle, sur l'indemnité de préavis, aux termes de l'article L. 1226-4 du code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement ; qu'ainsi, le salarié ne perçoit aucune indemnité compensatrice de préavis et son contrat prend fin à la première présentation de la lettre de licenciement par les services de la poste, soit en l'espèce le 08 février 2011 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-23.704

non professionnelle, sur l'indemnité de préavis, aux termes de l'article L. 1226-4 du code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement ; qu'ainsi, le salarié ne perçoit aucune indemnité compensatrice de préavis et son contrat prend fin à la première présentation de la lettre de licenciement par les services de la poste, soit en l'espèce le 08 février 2011 .

Extrait du texte

était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L.1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-20.290

était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L.1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail .

Extrait du texte

indemnité spéciale prévue par ce texte, qui n'est pas prévue par l'article L.1226-4 du même code en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. X... était absent pour cause de maladie non professionnelle depuis le 14/09/2013 ; que le caractère non professionnel de l'arrêt ressort bien de l'avis d'arrêt de travail du 14/09/2013 ainsi que ses trois prolongations ; que le caractère non professionnel de l'arrêt de travail est reconnu par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-22.644

indemnité spéciale prévue par ce texte, qui n'est pas prévue par l'article L.1226-4 du même code en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. X... était absent pour cause de maladie non professionnelle depuis le 14/09/2013 ; que le caractère non professionnel de l'arrêt ressort bien de l'avis d'arrêt de travail du 14/09/2013 ainsi que ses trois prolongations ; que le caractère non professionnel de l'arrêt de travail est reconnu par M.

Extrait du texte

et la violation par l'employeur des dispositions des articles L.1226-2 et L.1226-4 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L1152-1 du code du travail " aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ' .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-27.617

et la violation par l'employeur des dispositions des articles L.1226-2 et L.1226-4 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L1152-1 du code du travail " aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ' .

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1226-4 et L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 5-25 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 du 8 octobre 1990 ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement pour les années 2008 à 2013 de la prime de vacances égale à 30 % de l'indemnité de congés payés, la cour d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-18.170

à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1226-4 et L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 5-25 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 du 8 octobre 1990 ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement pour les années 2008 à 2013 de la prime de vacances égale à 30 % de l'indemnité de congés payés, la cour d'.

Extrait du texte

à leur obligation de reclassement ; que les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail font obligation à l'employeur de licencier un salarié inapte dans le mois qui suit l'avis d'inaptitude ; que suite au recours de Madame Y... X... près de l'inspection du travail pour contester l'avis émis par le médecin du travail, le 28 octobre 2013, et de la décision émise par l'inspecteur du travail, le 23 décembre 2013, force est de constater.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-24.245

à leur obligation de reclassement ; que les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail font obligation à l'employeur de licencier un salarié inapte dans le mois qui suit l'avis d'inaptitude ; que suite au recours de Madame Y... X... près de l'inspection du travail pour contester l'avis émis par le médecin du travail, le 28 octobre 2013, et de la décision émise par l'inspecteur du travail, le 23 décembre 2013, force est de constater.