Article L. 1226-2 : texte et décisions associées – page 2

La société [1] s'en est rapportée à des conclusions transmises le 27 mars 2024 et demande à la cour d'appel de : JUGER mal fondé l'appel interjeté par Mme [P] CONFIRMER le jugement du conseil des prud'hommes en date du 12 septembre 2023 SUR LE LICENCIEMENT A TITRE PRINCIPAL Juger que le licenciement de Mme [P] a été mené de manière régulière, les membres du CSE ayant été consultés préalablement au licenciement, conformément à l'article L1226-2 du code du travail, Juger que Mme [P] ne rapporte pas la preuve de faits précis et concordants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral consistant en une rétrogradation dans ses missions, ni la preuve d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, Juger que Mme [P] ne rapporte pas la preuve que son inaptitude serait la…

La société fait valoir en réplique que l'obligation de reclassement est une obligation de moyen. Elle précise avoir échangé avec le médecin du travail sur les postes et aménagements susceptibles d'être proposés, interrogé la salariée sur ses secteurs de prédilection, recherché un poste à partir de sa base d'emplois regroupant toutes les entités du groupe et reçu 51 retours négatifs. Selon l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2017, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

, si tel avait été le cas, n'importe quel interlocuteur aurait pu constater ses difficultés pour maîtriser la langue française et aurait, dès lors, pu considérer que les postes d'assistante paie et administration du personnel et d'assistante administrative, identifiés par l'entreprise ne répondait d'aucune manière à ses compétences. Sur ce, L'article L. 1226-2 du code du travail dispose : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.

; qu'elle a par ailleurs régulièrement consulté le CSE de la structure ainsi que l'ensemble des chefs de services sur les deux implantations géographiques de l'association ; qu'enfin, le poste proposé était en lien avec les compétences de la salariée, peu important qu'il puisse correspondre à une qualification inférieure. Motivation. Les articles L 1226-2-1 et L 1226-12 du code du travail disposent que l'obligation de reclassement est satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues par les articles l 1226-2 et L 1226-10 du même code, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.

l'existence de trois propositions de poste. Elle fait valoir qu'elle n'était pas tenue à lui proposer des postes réservés à des auto-entrepreneurs ou à des étudiants. La société nie toute embauche à l'accueil en décembre 2019 ou à toute possibilité d'un partage des plannings avec les autres salariés en contrat à durée indéterminée.

Il reproche à l'offre de reclassement de ne comporter aucune précision sur les éléments essentiels du poste notamment la qualification du poste, les tâches et fonctions inhérentes au poste, les horaires de travail et la rémunération alors que le médecin du travail ne l'avait estimé apte qu'à occuper un poste administratif, de gestion ou de surveillance. [22] Il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail que l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie du refus par celui-ci d'un emploi proposé dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2 du code du travail, conforme aux préconisations du médecin du travail, de sorte que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite (Soc. 13 mars 2024, n° 22-18.758).

préalablement manifesté son intérêt et alors que son absence lors de cet entretien était justifiée par son état de santé ; qu'en statuant ainsi, lorsque le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, à le supposer avéré, privait le licenciement de cause réelle et sérieuse, sans en affecter la validité, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, et L. 1226-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.

S'il est admis que l'administration n'a pas à rechercher les causes de l'inaptitude, il lui incombe de contrôler et vérifier que l'inaptitude au travail est réelle, qu'elle justifie le licenciement et que les recherches de reclassement ont bien été réalisées. 34. En l'espèce, l'inspection du travail a conclu dans sa décision du 9 avril 2021 au respect par l'employeur des dispositions de l'article L.1226-2 du code du travail. Le moyen n'est pas retenu. 35. Mme [Q] doit en conséquence être déboutée de sa demande en requalification du licenciement et de ses demandes financières subséquentes. II. Sur la demande au titre des indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail 36.

sa demande d'indemnisation. Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande. Sur la demande d'abondement du compte professionnel de formation : La salariée, qui ne justifie pas sa demande, ne pourra qu'en être déboutée. Sur la rupture du contrat de travail : En ce qui concerne le bien-fondé du licenciement : Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. L'article L.1226-2-1 du même code dispose que lorsque l'employeur ne peut proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.

En l'absence de tout moyen développé au soutien de sa demande de condamnation de l'employeur au paiement d'une somme de 50 000 euros au titre de la nullité du licenciement, il convient de confirmer le jugement entrepris ayant débouté Mme [E] de cette demande. 2 - sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse Par application des dispositions de l'article L.1226-2 du code du travail : 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.

laquelle deux procédures distinctes de réforme sont prévues par le statut, d'une part la réforme pour inaptitude à l'emploi statutaire occupé par l'agent et impossibilité de reclassement (appelée « réforme administrative ») en application des articles 97 et 99 du statut, qui serait 'rigoureusement identique à la procédure de droit commun prévue aux articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail, d'autre part la réforme pour inaptitude à tout emploi au sein de la régie (appelée réforme médicale) en application des articles 50, 94 et 98 du statut, qui serait exclusivement décidée par la commission médicale.