Article L. 1226-2 : texte et décisions associées – page 17

il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. En l'espèce, il ressort des termes de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, que le licenciement de M. [O] [F] a été prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement. - sur le respect de la procédure de licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.

. Or, c'était déjà une telle pathologie qui faisait l'objet des restrictions qui étaient désormais étendues aux deux bras. En outre, si l'employeur fait valoir qu'il a recherché en vain une solution de reclassement, il ne s'explique pas sur une consultation du comité social économique laquelle s'impose par application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail en cas de maladie non professionnelle et L. 1226-10 en cas de maladie professionnelle. Alors qu'il énonce dans ses écritures un effectif de 20 salariés, il ne justifie pas de sa consultation et ne se prévaut pas davantage d'un procès-verbal de carence.

Selon l'article L. 1226-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, n'impose de recherches de reclassement que dans le cadre du groupe auquel l'employeur appartient le cas échéant, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en retenant que le fait de ne pas avoir soumis à M.

sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de lui ordonner de rembourser les organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnité en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, alors « qu'il résulte de l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que l'employeur, tenu de reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, doit consulter le comité social et économique lorsqu'il existe et prendre en compte son avis dans le cadre de l'exécution de son obligation de reclassement ; que l'article L.

du 6 novembre 2013 » quand la déclaration, par M. [V], VRP atteint d'une pathologie le rendant médicalement inapte à son emploi, de ce qu'il ne reprendrait pas son activité « en raison de sa maladie » ne pouvait être assimilée à la manifestation sans équivoque de sa volonté de démissionner, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L.1226-2 et L.1226-4 du code du travail

; que la Cour d'appel qui a considéré qu'aucune mutation ou transformation de poste n'était possible dès lors que l'avis du médecin du travail était sans ambiguïté, Madame [I] est « inapte commerciale » et que si une mutation ou une transformation de son poste de travail avait été possible le médecin du travail aurait mentionné des réserves , la Cour d'appel a méconnu l'obligation de reclassement du salarié déclaré inapte et violé l'article L 1226-2 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

contacté « les principales entités composant le groupe Solocal » sans constater que ces « principales entités » étaient des sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1226-2 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi toutes les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en se bornant à relever que la…

la liste des postes disponibles au sein du groupe, leur fiche descriptive ainsi qu'un dossier d'identification des pistes de reclassement à renseigner, et qu'elle a sollicité l'ensemble des responsables en ressources humaines du groupe, mais que M. [B], sans prendre part à la démarche de reclassement, a répondu qu'aucun poste ne l'intéressait. L'article L 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable à la cause, dispose que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.

500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a déboutée du surplus de ses demandes, - et y faisant droit et statuant à nouveau : - juger que l'inaptitude de Mme [X] [I] n'est pas d'origine professionnelle, - juger que le licenciement de Mme [X] [I] du 30 novembre 2017 est régulier, justifié et conforme aux dispositions de l'article L.

poste de travail de la salariée aux fins de le rendre compatible avec ses aptitudes résiduelles et les préconisations du médecin du travail, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE Mme [Z] faisait valoir que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé une étude des conditions de travail dans l'entreprise, ce qu'il n'avait pas fait en l'espèce (cf.

Le GIE CORREZE LIMOUSIN conteste ne pas avoir respecté le statut protecteur de Mme [W] en sa qualité de déléguée du personnel. En effet, à la date de sa convocation à l'entretien préalable, le 5 décembre 2018, seule date à prendre en compte, cette protection avait pris fin depuis le 25 novembre 2018. En outre, le GIE avait l'obligation de consulter le CSE s'agissant d'un licenciement pour inaptitude, en application des articles L 1226-2 et L 1226-2-1 du code du travail. Enfin, il n'est démontré aucune fraude ou détournement de procédure à son encontre.