Article L. 1226-2 : texte et décisions associées – page 16

Extrait du texte

dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que selon les articles L. 1226-2-1 (maladie non professionnelle) et L. 1226-12 du code du travail (maladie professionnelle), l'employeur peut rompre le contrat de travail s'il justifie de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ; que cette mention doit être fidèlement reproduite par le médecin du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2025, 23-23.532

dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que selon les articles L. 1226-2-1 (maladie non professionnelle) et L. 1226-12 du code du travail (maladie professionnelle), l'employeur peut rompre le contrat de travail s'il justifie de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ; que cette mention doit être fidèlement reproduite par le médecin du travail .

Extrait du texte

dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1226-2 du code du travail, l'arrêt retient qu'à compter du 1er janvier 2018, l'association du Gardéra a été cédée et a fait l'objet d'une fusion au sein du pôle enfance de l'association, que la restructuration au sein de ce pôle a entraîné un accroissement des effectifs qui sont passés d'une dizaine de salariés à cent soixante douze salariés répartis sur plusieurs sites et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 23-22.357

dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1226-2 du code du travail, l'arrêt retient qu'à compter du 1er janvier 2018, l'association du Gardéra a été cédée et a fait l'objet d'une fusion au sein du pôle enfance de l'association, que la restructuration au sein de ce pôle a entraîné un accroissement des effectifs qui sont passés d'une dizaine de salariés à cent soixante douze salariés répartis sur plusieurs sites et.

Extrait du texte

-II du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015, lequel renvoie aux articles L. 1226-2 à L. 1226-22 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, en fait, que Le 2 juin 2018, M. [F] a été victime d'un malaise cardiaque à bord de son embarcation. Il a été placé en arrêt de travail. Le médecin des gens de mer l'a déclaré inapte temporaire à son emploi par avis du 18 juillet 2018 et son dossier a ensuite été examiné par un collège médical maritime le 8 octobre 2018.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 24-16.147

-II du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015, lequel renvoie aux articles L. 1226-2 à L. 1226-22 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, en fait, que Le 2 juin 2018, M. [F] a été victime d'un malaise cardiaque à bord de son embarcation. Il a été placé en arrêt de travail. Le médecin des gens de mer l'a déclaré inapte temporaire à son emploi par avis du 18 juillet 2018 et son dossier a ensuite été examiné par un collège médical maritime le 8 octobre 2018.

Extrait du texte

du manquement à l'obligation de reclassement, alors « qu'aux termes de L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 24-11.169

du manquement à l'obligation de reclassement, alors « qu'aux termes de L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 1226-2-1 du code du travail ; 3°/ que la compétence territoriale du médecin du travail est limitée à l'établissement auquel il est rattaché ; qu'il en résulte que la dispense de recherche de reclassement par le médecin du travail ne concerne que l'établissement dans lequel il a été nommé, de sorte que l'avis d'inaptitude dans l'emploi ne peut s'étendre aux autres.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2025, 24-15.297

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 1226-2-1 du code du travail ; 3°/ que la compétence territoriale du médecin du travail est limitée à l'établissement auquel il est rattaché ; qu'il en résulte que la dispense de recherche de reclassement par le médecin du travail ne concerne que l'établissement dans lequel il a été nommé, de sorte que l'avis d'inaptitude dans l'emploi ne peut s'étendre aux autres.