Code du travail
Article L. 1226-2 : texte et décisions associées – page 15
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1226-2
Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
Historique des versions disponibles (2)
- L1226-2 — 1 janvier 2018
- L1226-2 — 1 mai 2008
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2026, 24-21.030
Cour de cassationau constat de son inaptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2-1 et L. 4624-4 du code du travail, ainsi que les articles R. 4624-29 à R. 4624-32, R. 4624-34 et R. 4624-42 du même code dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016.». Réponse de la Cour 6. Selon l'article L. 4624-4 du code du travail, après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2026, 24-21.030
au constat de son inaptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2-1 et L. 4624-4 du code du travail, ainsi que les articles R. 4624-29 à R. 4624-32, R. 4624-34 et R. 4624-42 du même code dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016.». Réponse de la Cour 6. Selon l'article L. 4624-4 du code du travail, après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 5 mars 2026, 24/01271
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2026, 24-19.418
Cour de cassationL. 1226-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 1226-4 du code du travail : 6. Il résulte de ces textes qu'en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, ou en présence d'une mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2026, 24-19.418
L. 1226-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 1226-4 du code du travail : 6. Il résulte de ces textes qu'en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, ou en présence d'une mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 29 janvier 2026, 21/09374
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-18.876
Cour de cassation99 du Statut réglementaire du personnel de la RATP, ensemble les articles L. 1226-2 et L. 1226-12 du Code du travail, le principe de prohibition des engagements perpétuels résultant de l'article 1780 du code civil et la liberté d'entreprendre garanti par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. » 6. Aux termes du pourvoi principal, l'agent fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité de la réforme.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-18.876
99 du Statut réglementaire du personnel de la RATP, ensemble les articles L. 1226-2 et L. 1226-12 du Code du travail, le principe de prohibition des engagements perpétuels résultant de l'article 1780 du code civil et la liberté d'entreprendre garanti par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. » 6. Aux termes du pourvoi principal, l'agent fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité de la réforme.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 21 janvier 2026, 24/02937
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 16 janvier 2026, 22/01931
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale A salle 2, 19 décembre 2025, 23/01415
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 16 décembre 2025, 24/00843
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-11.751
Cour de cassationCette obligation, prévue par le code du travail et notamment en ses articles L. 1226-2 et suivants, s'impose quel que soit le statut des salariés dans le groupe. 10. Selon l'article 6.3, pendant toute la procédure, en vertu des obligations qui découlent du contrat de travail, l'employeur a l'obligation de fournir du travail au salarié, qui reste soumis au pouvoir de direction de l'employeur et doit se tenir à sa disposition. Le salarié reste attaché administrativement et budgétairement à son établissement ou à l'entité dont il dépend.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-11.751
Cette obligation, prévue par le code du travail et notamment en ses articles L. 1226-2 et suivants, s'impose quel que soit le statut des salariés dans le groupe. 10. Selon l'article 6.3, pendant toute la procédure, en vertu des obligations qui découlent du contrat de travail, l'employeur a l'obligation de fournir du travail au salarié, qui reste soumis au pouvoir de direction de l'employeur et doit se tenir à sa disposition. Le salarié reste attaché administrativement et budgétairement à son établissement ou à l'entité dont il dépend.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 2 décembre 2025, 24/01237
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 1 décembre 2025, 23/01050
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1226-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.