Code du travail
Article L. 1226-2-1 : texte et décisions associées – page 18
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Texte disponible
Article L. 1226-2-1
Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.
S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-2-1
Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 1, 21 octobre 2022, 19/02371
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 13 octobre 2022, 22/02112
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 7 octobre 2022, 21/01545
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 1 septembre 2022, 22/00176
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 1 septembre 2022, 21/06596
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-11.816
Cour de cassationexercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. 7. Selon l'article L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-11.816
exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. 7. Selon l'article L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans.
Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 3, 24 juin 2022, 20/01173
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, 11e chambre, 23 juin 2022, 21/01203
Cour d'appelCour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 14 juin 2022, 21/00361
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 10 juin 2022, 20/02853
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 19 mai 2022, 20/00058
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 10 mai 2022, 20/01323
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1226-2-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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