Code du travail

Article L. 1226-2-1 : texte et décisions associées – page 13

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Décisions associées230
Statut du texteTexte disponible
Période1 janvier 2017 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1226-2-1

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Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.

S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1226-2-1

230 décisions
147

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2024, 23-14.652

Cour de cassation
Extrait du texte

qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 4121-1 du code du travail ; 2° / en tout état de cause que l'employeur avait fait valoir, d'une manière précise, que les pièces produites par la salariée au soutien de son allégation d'amplitudes horaires de travail quotidiennes de 11 heures étaient particulièrement peu nombreuses au regard de l'importance du niveau des heures supplémentaires prétendument.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2024, 23-14.652

qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 4121-1 du code du travail ; 2° / en tout état de cause que l'employeur avait fait valoir, d'une manière précise, que les pièces produites par la salariée au soutien de son allégation d'amplitudes horaires de travail quotidiennes de 11 heures étaient particulièrement peu nombreuses au regard de l'importance du niveau des heures supplémentaires prétendument.

153

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-13.522

Cour de cassation
Extrait du texte

s'évinçait de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5. Selon ce texte, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-13.522

s'évinçait de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5. Selon ce texte, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailInaptitude / reclassementLicenciementPréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuseMédecine du travailProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCongés payésObligation de sécuritéAccident du travail / maladie professionnelleAccord collectif / convention collective

Comprendre

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Méthode et périmètre

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