Article L. 1226-2-1 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

alors en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 4624-4 et L. 1226-2-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 24. Aux termes du premier de ces textes, après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail, qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 22-18.311

alors en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 4624-4 et L. 1226-2-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 24. Aux termes du premier de ces textes, après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail, qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation.

Extrait du texte

a statué par une motivation inopérante et violé les articles L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que l'avis d'inaptitude précisant que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement, libère l'employeur de son obligation de reclassement et de celle d'un maintien dans un emploi que le salarié ne peut plus occuper ; que la cour d'appel a constaté que l'avis d'inaptitude du 21 août 2018 précisait que ''l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'' en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2025, 23-19.813

a statué par une motivation inopérante et violé les articles L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que l'avis d'inaptitude précisant que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement, libère l'employeur de son obligation de reclassement et de celle d'un maintien dans un emploi que le salarié ne peut plus occuper ; que la cour d'appel a constaté que l'avis d'inaptitude du 21 août 2018 précisait que ''l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'' en application de l'article L.

Extrait du texte

sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'aux termes de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, applicable aux maladies d'origine non professionnelles, l'employeur est dispensé de toute recherche de reclassement du salarié inapte [en] cas de mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2025, 23-22.612

sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'aux termes de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, applicable aux maladies d'origine non professionnelles, l'employeur est dispensé de toute recherche de reclassement du salarié inapte [en] cas de mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi .

Extrait du texte

le licencier, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1226-2, L. 1226-2-1, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ainsi que 1224 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail : 7. Selon le premier de ces textes, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 8. Selon le second, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2024, 23-15.337

le licencier, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1226-2, L. 1226-2-1, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ainsi que 1224 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail : 7. Selon le premier de ces textes, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 8. Selon le second, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical.

Extrait du texte

indiquait que le licenciement était prononcé dans le cadre de l'article L. 1226-2-1 du code du travail et elle mentionnait comme objet ''notification de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement'' ; qu'en affirmant cependant que l'employeur n'avait pas, dans la lettre de licenciement, visé l'inaptitude physique de la salariée déclarée par le médecin du travail, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2024, 23-17.949

indiquait que le licenciement était prononcé dans le cadre de l'article L. 1226-2-1 du code du travail et elle mentionnait comme objet ''notification de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement'' ; qu'en affirmant cependant que l'employeur n'avait pas, dans la lettre de licenciement, visé l'inaptitude physique de la salariée déclarée par le médecin du travail, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis.