Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 65

Extrait du texte

licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de l'indemnité de l'article L. 1226-15 du Code du travail et de complément d'indemnité conventionnelle de préavis et de licenciement ; AUX MOTIFS QUE le motif invoqué par l'employeur est le refus exprimé le 23 février 2001 par Mme X... de l'offre de reclassement sur un poste de « rédacteur polyvalent » ainsi que son absence de mobilité géographique, et l'impossibilité pour l'entreprise de lui faire une nouvelle proposition de reclassement en conformité avec son expérience et ses capacités professionnelles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-65.178

licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de l'indemnité de l'article L. 1226-15 du Code du travail et de complément d'indemnité conventionnelle de préavis et de licenciement ; AUX MOTIFS QUE le motif invoqué par l'employeur est le refus exprimé le 23 février 2001 par Mme X... de l'offre de reclassement sur un poste de « rédacteur polyvalent » ainsi que son absence de mobilité géographique, et l'impossibilité pour l'entreprise de lui faire une nouvelle proposition de reclassement en conformité avec son expérience et ses capacités professionnelles .

Extrait du texte

paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 (devenu L. 1226-15) du code du travail, la cour d'appel a, par motifs adoptés, estimé que la seule circonstance qu'une déléguée du personnel suppléante (à savoir Mme Agnès Z...), n'ait pas été consultée, était indifférente, l'employeur ayant consulté la majorité des délégués du personnel présents dans la société le 30 décembre 2004, qu'il apparaissait que l'employeur produisait les quatre demandes d'autorisation d'absence adressées par quatre délégués du personnel (à savoir MM.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-40.610

paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 (devenu L. 1226-15) du code du travail, la cour d'appel a, par motifs adoptés, estimé que la seule circonstance qu'une déléguée du personnel suppléante (à savoir Mme Agnès Z...), n'ait pas été consultée, était indifférente, l'employeur ayant consulté la majorité des délégués du personnel présents dans la société le 30 décembre 2004, qu'il apparaissait que l'employeur produisait les quatre demandes d'autorisation d'absence adressées par quatre délégués du personnel (à savoir MM.

Extrait du texte

base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident ; qu'en constatant que la lombalgie du salarié avait une origine traumatique et résultait bien de l'accident du travail, et que le médecin du travail avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-40.365

base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident ; qu'en constatant que la lombalgie du salarié avait une origine traumatique et résultait bien de l'accident du travail, et que le médecin du travail avait.

Extrait du texte

et de le condamner à verser une somme sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que pour requalifier le contrat de mission en contrat à durée indéterminée, la Cour considère que la société Vedior Bis ne justifie pas de la rétention volontaire par le salarié de son contrat de mission pour la période du 13 avril au 30 avril 2004 et qu'elle aurait du être plus vigilante puisque pour des contrats antérieurs, aucun contrat signé ne lui avait été retourné .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 08-45.290

et de le condamner à verser une somme sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que pour requalifier le contrat de mission en contrat à durée indéterminée, la Cour considère que la société Vedior Bis ne justifie pas de la rétention volontaire par le salarié de son contrat de mission pour la période du 13 avril au 30 avril 2004 et qu'elle aurait du être plus vigilante puisque pour des contrats antérieurs, aucun contrat signé ne lui avait été retourné .

Extrait du texte

du travail, ne peut cumuler l'indemnité due en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et celle réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, en toute hypothèse au moins égale à l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du même code, et qu'il ne peut obtenir que l'indemnité la plus élevée ; Et attendu que la cour d'appel qui a alloué à M. X... une indemnité égale à douze mois de salaires en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-40.347

du travail, ne peut cumuler l'indemnité due en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et celle réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, en toute hypothèse au moins égale à l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du même code, et qu'il ne peut obtenir que l'indemnité la plus élevée ; Et attendu que la cour d'appel qui a alloué à M. X... une indemnité égale à douze mois de salaires en application de l'article L.

Extrait du texte

somme au titre des indemnités prévues par les articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail pour n'avoir pas rempli son obligation de reclassement, alors, selon le moyen : 1°/ que les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-40.042

somme au titre des indemnités prévues par les articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail pour n'avoir pas rempli son obligation de reclassement, alors, selon le moyen : 1°/ que les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie .

Extrait du texte

à l'exclusion des indemnités prévues par les articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; qu'en accordant en l'espèce à M. X... une indemnité d'un montant minimum de douze mois de salaire et l'indemnité spéciale de licenciement, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1226-8, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2010, 09-41.040

à l'exclusion des indemnités prévues par les articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; qu'en accordant en l'espèce à M. X... une indemnité d'un montant minimum de douze mois de salaire et l'indemnité spéciale de licenciement, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1226-8, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions .

Extrait du texte

qu'en condamnant cependant l'exposante à verser à la salariée l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte définitif à son poste de travail ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2010, 09-40.377

qu'en condamnant cependant l'exposante à verser à la salariée l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte définitif à son poste de travail ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail .

Extrait du texte

122-32-2, alinéa 3 et L. 122-32-7 du code du travail, devenus les articles L. 1226-13 et L. 1226-15 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Manon Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité au titre du travail dissimulé ; Aux motifs que « l'article 3 du contrat de travail au titre de l'« organisation du contrat de travail » stipule : « Madame Y..., en sa qualité de cadre, n'est pas assujettie à un horaire fixe contrôlable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2010, 08-44.205

122-32-2, alinéa 3 et L. 122-32-7 du code du travail, devenus les articles L. 1226-13 et L. 1226-15 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Manon Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité au titre du travail dissimulé ; Aux motifs que « l'article 3 du contrat de travail au titre de l'« organisation du contrat de travail » stipule : « Madame Y..., en sa qualité de cadre, n'est pas assujettie à un horaire fixe contrôlable.

Extrait du texte

au salarié une somme sur le fondement de l'article L. 122-32-7, devenu L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.603

au salarié une somme sur le fondement de l'article L. 122-32-7, devenu L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'.