Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 64

Extrait du texte

tendant au paiement des indemnités prévues par les articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen, que les règles protectrices accordées aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2010, 09-42.460

tendant au paiement des indemnités prévues par les articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen, que les règles protectrices accordées aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement .

Extrait du texte

articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-15 du même code ; 5°/ que l'article L. 1226-12, alinéa 1er, du code du travail fait obligation à l'employeur qui est dans l'impossibilité de proposer au salarié un emploi autre que celui pour lequel il a été déclaré inapte, de faire connaître à celui-ci, par écrit, les motifs qui s'opposent au reclassement ; que cette obligation ne s'impose pas à l'employeur qui a proposé au salarié, qui l'a refusé, un reclassement conforme aux recommandations du médecin du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-66.687

articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-15 du même code ; 5°/ que l'article L. 1226-12, alinéa 1er, du code du travail fait obligation à l'employeur qui est dans l'impossibilité de proposer au salarié un emploi autre que celui pour lequel il a été déclaré inapte, de faire connaître à celui-ci, par écrit, les motifs qui s'opposent au reclassement ; que cette obligation ne s'impose pas à l'employeur qui a proposé au salarié, qui l'a refusé, un reclassement conforme aux recommandations du médecin du travail .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ne sont pas applicables lorsqu'en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 dudit code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-66.210

la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ne sont pas applicables lorsqu'en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 dudit code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat .

Extrait du texte

X... diverses sommes au titre notamment de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ que même en l'absence de visite médicale de reprise, la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail est interrompue par la reprise effective du travail, le contrat de travail ne pouvant pas être, dans le même temps, suspendu et exécuté ; qu'en considérant, pour retenir qu'à la suite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-40.160

X... diverses sommes au titre notamment de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ que même en l'absence de visite médicale de reprise, la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail est interrompue par la reprise effective du travail, le contrat de travail ne pouvant pas être, dans le même temps, suspendu et exécuté ; qu'en considérant, pour retenir qu'à la suite.

Extrait du texte

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er octobre 1986 par la société Pommier Formetal, M. X..., à l'issue d'une seconde visite de reprise en date du 1er juin 2006, a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ; que le salarié, licencié le 23 juin 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale en invoquant l'origine professionnelle de son inaptitude .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-41.623

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er octobre 1986 par la société Pommier Formetal, M. X..., à l'issue d'une seconde visite de reprise en date du 1er juin 2006, a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ; que le salarié, licencié le 23 juin 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale en invoquant l'origine professionnelle de son inaptitude .

Extrait du texte

122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail, devenus les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la salariée a demandé devant la cour d'appel la confirmation du jugement en ce qu'il avait déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et avait proposé sa réintégration en sollicitant des dommages-intérêts différents selon que la réintégration serait ou non ordonnée, et fondés, à défaut d'ordonner une telle réintégration, sur l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-65.108

122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail, devenus les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la salariée a demandé devant la cour d'appel la confirmation du jugement en ce qu'il avait déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et avait proposé sa réintégration en sollicitant des dommages-intérêts différents selon que la réintégration serait ou non ordonnée, et fondés, à défaut d'ordonner une telle réintégration, sur l'article L.

Extrait du texte

applicable en la cause, ensemble les articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1226-15 du même code ; Attendu que la mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, et qui remplit les conditions d'ouverture à la pension de vieillesse, ou, si elles existent, les conditions d'âge prévues par la convention ou l'accord collectif, ou le contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-41.355

applicable en la cause, ensemble les articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1226-15 du même code ; Attendu que la mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, et qui remplit les conditions d'ouverture à la pension de vieillesse, ou, si elles existent, les conditions d'âge prévues par la convention ou l'accord collectif, ou le contrat de travail .