Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 66

Extrait du texte

à payer à M. X... une indemnité au titre de l'article L. 122-32-7 devenu L. 1226-15 du code du travail pour manquement à son obligation de reclassement, la cour d'appel, après avoir rappelé l'obligation pour l'employeur, avant de proposer un poste de reclassement au salarié, de recueillir l'avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement, énonce que si la société produit un procès-verbal de carence daté du 10 décembre 2004 et un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-43.250

à payer à M. X... une indemnité au titre de l'article L. 122-32-7 devenu L. 1226-15 du code du travail pour manquement à son obligation de reclassement, la cour d'appel, après avoir rappelé l'obligation pour l'employeur, avant de proposer un poste de reclassement au salarié, de recueillir l'avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement, énonce que si la société produit un procès-verbal de carence daté du 10 décembre 2004 et un.

Extrait du texte

. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail (recodif. L. 1226-10 et s. Et L. 1226-15) ; 2°/ que la preuve de l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement est rapportée lorsqu'il n'existe aucun poste disponible pouvant être proposé au salarié ; que pour retenir que le refus du salarié de la proposition qui lui était faite n'était pas abusif et que la société ne démontrait pas avoir fait une recherche de reclassement exhaustive, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-43.491

. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail (recodif. L. 1226-10 et s. Et L. 1226-15) ; 2°/ que la preuve de l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement est rapportée lorsqu'il n'existe aucun poste disponible pouvant être proposé au salarié ; que pour retenir que le refus du salarié de la proposition qui lui était faite n'était pas abusif et que la société ne démontrait pas avoir fait une recherche de reclassement exhaustive, la.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations et a violé les articles R. 4624-21 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que l'indemnité spéciale visée par l'article L.. 1226-5 du code du travail n'est accordée qu'au salarié licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle lorsque son licenciement a été prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte ; qu'en allouant cette indemnité à Mme X..., sans avoir constaté, comme elle le devait, que l'inaptitude de Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-44.428

légales de ses propres constatations et a violé les articles R. 4624-21 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que l'indemnité spéciale visée par l'article L.. 1226-5 du code du travail n'est accordée qu'au salarié licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle lorsque son licenciement a été prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte ; qu'en allouant cette indemnité à Mme X..., sans avoir constaté, comme elle le devait, que l'inaptitude de Mme X...

Extrait du texte

les articles L. 122-32-5 alinéa 1er et L. 122-32-7 devenus L. 1226-10 et L. 1226-15 du Code du travail ; 2. ALORS en outre QUE les propositions de reclassement doivent être prises en compte pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement même si elles ont été soumises au salarié, devenu inapte à son poste antérieur à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, avant la consultation des délégués du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 08-42.804

les articles L. 122-32-5 alinéa 1er et L. 122-32-7 devenus L. 1226-10 et L. 1226-15 du Code du travail ; 2. ALORS en outre QUE les propositions de reclassement doivent être prises en compte pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement même si elles ont été soumises au salarié, devenu inapte à son poste antérieur à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, avant la consultation des délégués du personnel .

Extrait du texte

pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt retient que l'origine professionnelle de l'inaptitude de la salariée n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lien de causalité entre la maladie ou l'accident dont le salarié a été victime et son inaptitude, que même si par décision du 3 février 2004, la CPAM de Mulhouse a refusé de prendre en charge la maladie de Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-44.000

pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt retient que l'origine professionnelle de l'inaptitude de la salariée n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lien de causalité entre la maladie ou l'accident dont le salarié a été victime et son inaptitude, que même si par décision du 3 février 2004, la CPAM de Mulhouse a refusé de prendre en charge la maladie de Mme X...

Extrait du texte

Toutefois, cette irrégularité n'expose pas l'employeur aux sanctions prévues par l'article L. 1226-15 du Code du travail. L'inobservation des dispositions de l'article L. 1226-12 alinéa 1er du Code du travail permet au salarié d'obtenir une indemnisation du préjudice que lui cause nécessairement cette inobservation, mais cette indemnité ne se cumule pas avec celle prévue à l'article L. 1226-15 du Code. Par ailleurs, Monsieur X... ne formule pas de demande spécifique sur ce point.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-44.060

Toutefois, cette irrégularité n'expose pas l'employeur aux sanctions prévues par l'article L. 1226-15 du Code du travail. L'inobservation des dispositions de l'article L. 1226-12 alinéa 1er du Code du travail permet au salarié d'obtenir une indemnisation du préjudice que lui cause nécessairement cette inobservation, mais cette indemnité ne se cumule pas avec celle prévue à l'article L. 1226-15 du Code. Par ailleurs, Monsieur X... ne formule pas de demande spécifique sur ce point.

Extrait du texte

de cette formalité par l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 (devenu L. 1226-15) du code du travail, la cour d'appel a violé par fausse application l'article précité, ensemble l'article L. 421-1, alinéa 2 du même code (devenu L. 2312-2) ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122 32 5 alinéa 1, devenu L. 1226 10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-41.685

de cette formalité par l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 (devenu L. 1226-15) du code du travail, la cour d'appel a violé par fausse application l'article précité, ensemble l'article L. 421-1, alinéa 2 du même code (devenu L. 2312-2) ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122 32 5 alinéa 1, devenu L. 1226 10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié.

Extrait du texte

de Monsieur Mamadou X..., la Cour d'Appel a violé les articles L 1226-2 et L 1226-15 du Code du Travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-42.494

de Monsieur Mamadou X..., la Cour d'Appel a violé les articles L 1226-2 et L 1226-15 du Code du Travail.

Extrait du texte

au regard des articles L. 122-32-5 devenu L1226-10 et L. 122-32-7 devenu L1226-15 du Code du travail ; 2 – ALORS QU' il résultait des propres constatations de l'arrêt que la société LECOT avait interrogé toutes les sociétés des deux groupes auxquels elle appartenait, et que l'une d'entre elles avait proposé un poste que le salarié avait refusé ; qu'en jugeant néanmoins que « les quelques pièces produites par l'employeur pour justifier du respect.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-42.620

au regard des articles L. 122-32-5 devenu L1226-10 et L. 122-32-7 devenu L1226-15 du Code du travail ; 2 – ALORS QU' il résultait des propres constatations de l'arrêt que la société LECOT avait interrogé toutes les sociétés des deux groupes auxquels elle appartenait, et que l'une d'entre elles avait proposé un poste que le salarié avait refusé ; qu'en jugeant néanmoins que « les quelques pièces produites par l'employeur pour justifier du respect.

Extrait du texte

122-32-7 du Code du travail (devenu les articles L. 1226-10 à L. 1226-12 et L. 1226-15), ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail (devenu L. 1235-3 et L. 1235-11). 2° - ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis versés aux débats ; qu'en énonçant que l'employeur aurait notifié à la salariée un licenciement non pas pour impossibilité de reclassement mais seulement pour refus de l'emploi proposé lorsque la lettre de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-42.624

122-32-7 du Code du travail (devenu les articles L. 1226-10 à L. 1226-12 et L. 1226-15), ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail (devenu L. 1235-3 et L. 1235-11). 2° - ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis versés aux débats ; qu'en énonçant que l'employeur aurait notifié à la salariée un licenciement non pas pour impossibilité de reclassement mais seulement pour refus de l'emploi proposé lorsque la lettre de.

Extrait du texte

illicite du congédiement et non à l'indemnité prévue par l'article L 1226-15 du Code du Travail ; qu'en condamnant la société PRT à payer cette dernière indemnité après avoir constaté que Monsieur Hervé X... avait été licencié quand son contrat était suspendu du fait d'un accident du travail, la Cour d'Appel a violé les articles L 1226-9 et L 1226-15 du Code du Travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 08-40.885

illicite du congédiement et non à l'indemnité prévue par l'article L 1226-15 du Code du Travail ; qu'en condamnant la société PRT à payer cette dernière indemnité après avoir constaté que Monsieur Hervé X... avait été licencié quand son contrat était suspendu du fait d'un accident du travail, la Cour d'Appel a violé les articles L 1226-9 et L 1226-15 du Code du Travail.