Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 59

Extrait du texte

au débouté de la demande en dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif relatif à l'allocation de dommages-intérêts pour absence d'information par écrit des motifs s'opposant au reclassement, les deux indemnités susvisées n'étant pas cumulables ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de dommages-intérêts en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-11.070

au débouté de la demande en dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif relatif à l'allocation de dommages-intérêts pour absence d'information par écrit des motifs s'opposant au reclassement, les deux indemnités susvisées n'étant pas cumulables ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de dommages-intérêts en application de l'article L.

Extrait du texte

du contrat de travail et, d'autre part, sur les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail relatifs à l'indemnisation du licenciement prononcé à la suite d'une inaptitude, c'est-à-dire postérieurement à la fin de la suspension du contrat de travail ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a fondé sa décision sur des fondements juridiques incompatibles, et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant ainsi les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-11.854

du contrat de travail et, d'autre part, sur les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail relatifs à l'indemnisation du licenciement prononcé à la suite d'une inaptitude, c'est-à-dire postérieurement à la fin de la suspension du contrat de travail ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a fondé sa décision sur des fondements juridiques incompatibles, et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant ainsi les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile .

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-15 du Code du travail ; 2°/ que ne commet pas de manquement à son obligation de reclassement l'employeur qui se trouve dans l'impossibilité de proposer un poste de reclassement au salarié du fait même des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise ; qu'en décidant que l'employeur avait failli à son obligation de reclassement sans s'expliquer, comme elle y.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2012, 10-23.002

sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-15 du Code du travail ; 2°/ que ne commet pas de manquement à son obligation de reclassement l'employeur qui se trouve dans l'impossibilité de proposer un poste de reclassement au salarié du fait même des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise ; qu'en décidant que l'employeur avait failli à son obligation de reclassement sans s'expliquer, comme elle y.

Extrait du texte

provision sur l'indemnité due par l'employeur en application de l'article L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour accueillir cette demande de provision, l'arrêt, après avoir constaté l'absence de délégation de pouvoir consentie à M. Y..., signataire de la lettre de licenciement, par le président de la société par actions simplifiée ND Logistics, ou même d'une subdélégation établie par un directeur général, retient que le défaut de qualité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-14.040

provision sur l'indemnité due par l'employeur en application de l'article L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour accueillir cette demande de provision, l'arrêt, après avoir constaté l'absence de délégation de pouvoir consentie à M. Y..., signataire de la lettre de licenciement, par le président de la société par actions simplifiée ND Logistics, ou même d'une subdélégation établie par un directeur général, retient que le défaut de qualité.

Extrait du texte

a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que l'absence de mention de la cause de l'inaptitude dans l'avis d'inaptitude du médecin du travail n'est pas de nature à faire perdre au salarié le bénéfice de la législation protectrice des accidentés du travail ; qu'en retenant le motif inopérant que les avis d'inaptitude n'indiquent pas que celle-ci est la conséquence de la rechute pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-26.297

a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que l'absence de mention de la cause de l'inaptitude dans l'avis d'inaptitude du médecin du travail n'est pas de nature à faire perdre au salarié le bénéfice de la législation protectrice des accidentés du travail ; qu'en retenant le motif inopérant que les avis d'inaptitude n'indiquent pas que celle-ci est la conséquence de la rechute pour.

Extrait du texte

à payer au salarié des dommages et intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, une indemnité spéciale de licenciement et un capital de fin de carrière prévu par la convention collective, l'arrêt, après avoir relevé que l'inaptitude était d'origine professionnelle, retient que l'employeur n'avait pas une connaissance complète de l'origine professionnelle de l'inaptitude au moment où il décidait du licenciement et qu'il ignorait que le salarié avait la volonté de faire reconnaître le caractère professionnel de son inaptitude .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-12.917

à payer au salarié des dommages et intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, une indemnité spéciale de licenciement et un capital de fin de carrière prévu par la convention collective, l'arrêt, après avoir relevé que l'inaptitude était d'origine professionnelle, retient que l'employeur n'avait pas une connaissance complète de l'origine professionnelle de l'inaptitude au moment où il décidait du licenciement et qu'il ignorait que le salarié avait la volonté de faire reconnaître le caractère professionnel de son inaptitude .

Extrait du texte

des sanctions spécifiques, prévues par les articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation un moyen, tiré de la nullité de cette rupture, incompatible, en sa première branche, avec sa position devant les juges du fond ; Et attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-27.693

des sanctions spécifiques, prévues par les articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation un moyen, tiré de la nullité de cette rupture, incompatible, en sa première branche, avec sa position devant les juges du fond ; Et attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus .

Extrait du texte

nul et Monsieur X... peut donc prétendre à l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail, laquelle ne peut être inférieure à douze mois de salaire», Et aux motifs, adoptés du jugement, qu'«il est constant que Monsieur Abdelkader X..., régulièrement déclaré inapte à son poste de magasinier-cariste, auquel il a été initialement recruté, par le médecin du travail, à l'issue d'une seconde visite le 4 février 2005, à la suite d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 11-11.311

nul et Monsieur X... peut donc prétendre à l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail, laquelle ne peut être inférieure à douze mois de salaire», Et aux motifs, adoptés du jugement, qu'«il est constant que Monsieur Abdelkader X..., régulièrement déclaré inapte à son poste de magasinier-cariste, auquel il a été initialement recruté, par le médecin du travail, à l'issue d'une seconde visite le 4 février 2005, à la suite d'un.

Extrait du texte

ne forme pas non plus de demande d'indemnité sur le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail pour licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié accidenté du travail déclaré inapte ; que c'est dès lors uniquement au regard des dispositions de l'article L 1226-9 que la cour examinera la régularité du licenciement ; que l'inaptitude du salarié à son emploi a été constatée par le médecin du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2012, 10-24.750

ne forme pas non plus de demande d'indemnité sur le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail pour licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié accidenté du travail déclaré inapte ; que c'est dès lors uniquement au regard des dispositions de l'article L 1226-9 que la cour examinera la régularité du licenciement ; que l'inaptitude du salarié à son emploi a été constatée par le médecin du.

Extrait du texte

à la sanction prévue par l'article L 122-32-7 du code du travail, devenu L 1226-15 ; Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-15 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; qu'il en va de même en cas de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2012, 10-23.457

à la sanction prévue par l'article L 122-32-7 du code du travail, devenu L 1226-15 ; Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-15 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; qu'il en va de même en cas de.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Eugetec environnement étanchéité le 1er décembre 2003 en qualité de technicien soudeur ; que le 12 octobre 2004, il a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 31 juillet 2006 ; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste et à tous les postes de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2012, 10-23.434

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Eugetec environnement étanchéité le 1er décembre 2003 en qualité de technicien soudeur ; que le 12 octobre 2004, il a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 31 juillet 2006 ; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste et à tous les postes de l'entreprise .