Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 58

Extrait du texte

/ ALORS QUE la recherche de reclassement concerne les postes disponibles dans l'entreprise et l'employeur n'est pas tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail à l'effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement au salarié inapte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-18.086

/ ALORS QUE la recherche de reclassement concerne les postes disponibles dans l'entreprise et l'employeur n'est pas tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail à l'effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement au salarié inapte.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-15, L. 1232-1, et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que la société Kermené devait étendre le périmètre de ses recherches de reclassement à la société coopérative Groupement d'achat des Centres Leclerc (GALEC) au seul motif qu'elle en est une filiale « selon les pièces produites » et que cette société préside son conseil de surveillance, sans constater.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-22.413

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-15, L. 1232-1, et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que la société Kermené devait étendre le périmètre de ses recherches de reclassement à la société coopérative Groupement d'achat des Centres Leclerc (GALEC) au seul motif qu'elle en est une filiale « selon les pièces produites » et que cette société préside son conseil de surveillance, sans constater.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert du grief de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve, dont il résultait de ses décisions successives, d'une part, l'impossibilité pour l'employeur de proposer un quelconque poste de reclassement, au besoin après.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-17.584

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert du grief de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve, dont il résultait de ses décisions successives, d'une part, l'impossibilité pour l'employeur de proposer un quelconque poste de reclassement, au besoin après.

Extrait du texte

des postes, a violé les dispositions des article L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE : le refus par le salarié d'un poste proposé dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par l'employeur de cette obligation et qu'il lui appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'inaptitude du salarié ; que l'obligation de reclassement impose à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-17.689

des postes, a violé les dispositions des article L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE : le refus par le salarié d'un poste proposé dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par l'employeur de cette obligation et qu'il lui appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'inaptitude du salarié ; que l'obligation de reclassement impose à.

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société SN Marceau automobile, M. X... a été en arrêt de travail à compter du 10 mars 2001 ; qu'à l'issue d'une seconde visite en date du 6 septembre 2001, le médecin du travail a constaté l'inaptitude de ce salarié à son poste ; que celui-ci ayant été licencié par une lettre du même jour, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-13.270

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société SN Marceau automobile, M. X... a été en arrêt de travail à compter du 10 mars 2001 ; qu'à l'issue d'une seconde visite en date du 6 septembre 2001, le médecin du travail a constaté l'inaptitude de ce salarié à son poste ; que celui-ci ayant été licencié par une lettre du même jour, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail .

Extrait du texte

de ses constatations au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, violant ainsi lesdits articles ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'attestation du médecin du travail en date du 14 décembre 2005 avait été délivrée sous la pression de la salariée, la cour d'appel, appréciant souverainement, après enquête diligentée par les premiers juges, l'ensemble des éléments de fait et de preuve produits devant elle, a constaté l'absence d'un quelconque lien entre une maladie professionnelle et l'inaptitude .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-13.841

de ses constatations au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, violant ainsi lesdits articles ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'attestation du médecin du travail en date du 14 décembre 2005 avait été délivrée sous la pression de la salariée, la cour d'appel, appréciant souverainement, après enquête diligentée par les premiers juges, l'ensemble des éléments de fait et de preuve produits devant elle, a constaté l'absence d'un quelconque lien entre une maladie professionnelle et l'inaptitude .

Extrait du texte

sommes à titre notamment de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ que la reconnaissance par les juges du fond de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié ou des réserves affectant son aptitude n'est pas subordonnée à la prise en charge, par la caisse de sécurité sociale, de l'affection du salarié au titre des risques professionnels ; qu'en écartant l'origine.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-10.236

sommes à titre notamment de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ que la reconnaissance par les juges du fond de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié ou des réserves affectant son aptitude n'est pas subordonnée à la prise en charge, par la caisse de sécurité sociale, de l'affection du salarié au titre des risques professionnels ; qu'en écartant l'origine.

Extrait du texte

article L. 1226-14 du Code du travail, ainsi qu'à l'indemnité de l'article L. 1226-15 du même Code ; que les juges du fond ont constaté que, tout en étant conforme aux prescriptions du médecins du travail, la proposition de reclassement adressée à M. X... portait sur un emploi de chauffeur de car à temps partiel et emportait donc modification du contrat de travail puisque que M. X... était employé jusqu'ici comme chauffeur poids lourds à temps complet .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-14.772

article L. 1226-14 du Code du travail, ainsi qu'à l'indemnité de l'article L. 1226-15 du même Code ; que les juges du fond ont constaté que, tout en étant conforme aux prescriptions du médecins du travail, la proposition de reclassement adressée à M. X... portait sur un emploi de chauffeur de car à temps partiel et emportait donc modification du contrat de travail puisque que M. X... était employé jusqu'ici comme chauffeur poids lourds à temps complet .

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident du travail ou une maladie professionnelle et en l'absence de réintégration dans l'entreprise, le tribunal octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-10.808

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident du travail ou une maladie professionnelle et en l'absence de réintégration dans l'entreprise, le tribunal octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire .

Extrait du texte

sommes calculées conformément aux dispositions des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon le second de ces textes, que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 du code du travail est nulle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-14.093

sommes calculées conformément aux dispositions des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon le second de ces textes, que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 du code du travail est nulle .

Extrait du texte

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes indemnitaires au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la proposition de reclassement faite par la société Jacquemin n'induisait aucune modification du contrat de travail et n'affectait ni sa qualification initiale, ni sa rémunération, ni la durée du travail, de sorte que le refus du salarié était abusif et le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-10.915

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes indemnitaires au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la proposition de reclassement faite par la société Jacquemin n'induisait aucune modification du contrat de travail et n'affectait ni sa qualification initiale, ni sa rémunération, ni la durée du travail, de sorte que le refus du salarié était abusif et le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse .