Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 57

Extrait du texte

l'emploi proposé dans ces conditions ; selon les dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12, en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié, laquelle ne peut être inférieure à 12 mois de salaire ; l'omission.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-18.479

l'emploi proposé dans ces conditions ; selon les dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12, en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié, laquelle ne peut être inférieure à 12 mois de salaire ; l'omission.

Extrait du texte

l'arrêt de le condamner à verser au salarié l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen, que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-25.568

l'arrêt de le condamner à verser au salarié l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen, que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que.

Extrait du texte

que c'est au visa des articles 12 du code de procédure civile d'une part, L. 1226-8, L. 1226-15, L. 1226-14, L. 1226-12 et L. 1226-16 du Code du travail d'autre part, qu'il a été finalement statué, à savoir sur le fondement d'un "licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte", ainsi qu'il résultait des avis délivrés par le médecin du travail quant à Mme Martine X... ; que l'association OGEC.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-22.286

que c'est au visa des articles 12 du code de procédure civile d'une part, L. 1226-8, L. 1226-15, L. 1226-14, L. 1226-12 et L. 1226-16 du Code du travail d'autre part, qu'il a été finalement statué, à savoir sur le fondement d'un "licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte", ainsi qu'il résultait des avis délivrés par le médecin du travail quant à Mme Martine X... ; que l'association OGEC.

Extrait du texte

de licenciement et de dommages et intérêts en application de l'article L. 1226-15 du Code du travail, Aux motifs "que la lettre du 31 octobre 2007 ne peut valoir comme prise d'acte de la rupture dans la mesure où postérieurement au 13 octobre 2007 aucune des parties n'a considéré que la rupture était intervenue, d'une part le salarié a continué à envoyer les arrêts de travail à l'employeur, a manifesté sa volonté de reprendre le travail à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 10-26.611

de licenciement et de dommages et intérêts en application de l'article L. 1226-15 du Code du travail, Aux motifs "que la lettre du 31 octobre 2007 ne peut valoir comme prise d'acte de la rupture dans la mesure où postérieurement au 13 octobre 2007 aucune des parties n'a considéré que la rupture était intervenue, d'une part le salarié a continué à envoyer les arrêts de travail à l'employeur, a manifesté sa volonté de reprendre le travail à la.

Extrait du texte

mais attendu qu'il résulte de la combinaison des article L. 1226-14, L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 du code du travail que l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et l'indemnité compensatrice de préavis ne sont dues que dans le cas de licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-23.306

mais attendu qu'il résulte de la combinaison des article L. 1226-14, L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 du code du travail que l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et l'indemnité compensatrice de préavis ne sont dues que dans le cas de licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé .

Extrait du texte

spéciale de l'article L.1226-14 et les dommages et intérêts de l' article L.1226-15 du Code du travail . Mais dès lors que son inaptitude était liée à une maladie à caractère non professionnel, il ne peut se prévaloir de ces dispositions applicables en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; A titre subsidiaire, Monsieur Yves X... se réfère implicitement aux dispositions de l' article L.1226-2 du Code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-19.477

spéciale de l'article L.1226-14 et les dommages et intérêts de l' article L.1226-15 du Code du travail . Mais dès lors que son inaptitude était liée à une maladie à caractère non professionnel, il ne peut se prévaloir de ces dispositions applicables en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; A titre subsidiaire, Monsieur Yves X... se réfère implicitement aux dispositions de l' article L.1226-2 du Code.

Extrait du texte

Vu l'article 398 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'engagé le 25 septembre 2000 par la société Transports Perraud en qualité de conducteur grand routier, M. X... a été en arrêt de travail du 15 mai au 15 octobre 2006 ; qu'à l'issue de deux visites de reprise, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, puis licencié le 30 novembre 2006, pour inaptitude et impossibilité de reclassement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-20.647

Vu l'article 398 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'engagé le 25 septembre 2000 par la société Transports Perraud en qualité de conducteur grand routier, M. X... a été en arrêt de travail du 15 mai au 15 octobre 2006 ; qu'à l'issue de deux visites de reprise, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, puis licencié le 30 novembre 2006, pour inaptitude et impossibilité de reclassement .

Extrait du texte

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-8 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 16 juillet 2007 par la société Sin et Stes en qualité de chef de site, a été affectée sur celui de l'hôpital de Rodez ; que, victime d'un accident du travail le 6 février 2008, elle a été déclarée apte à reprendre son emploi à temps plein à compter du 21 mai 2008 par le médecin du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-22.608

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-8 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 16 juillet 2007 par la société Sin et Stes en qualité de chef de site, a été affectée sur celui de l'hôpital de Rodez ; que, victime d'un accident du travail le 6 février 2008, elle a été déclarée apte à reprendre son emploi à temps plein à compter du 21 mai 2008 par le médecin du travail .

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; 4°/ par ailleurs que dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur est tenu de proposer au salarié inapte même des postes de catégorie inférieure et comportant une rémunération moindre ; qu'en affirmant que l'employeur n'avait pas exécuté de façon loyale son obligation de reclassement au seul prétexte inopérant qu'il avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-16.307

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; 4°/ par ailleurs que dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur est tenu de proposer au salarié inapte même des postes de catégorie inférieure et comportant une rémunération moindre ; qu'en affirmant que l'employeur n'avait pas exécuté de façon loyale son obligation de reclassement au seul prétexte inopérant qu'il avait.

Extrait du texte

l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1226-15 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que pour allouer à la salariée une somme en réparation du préjudice subi en raison de l'irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que la convocation à l'entretien préalable ne mentionne pas l'adresse des services où la liste des conseillers peut être consultée, ce qui cause nécessairement un préjudice à l'intéressée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-15.506

l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1226-15 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que pour allouer à la salariée une somme en réparation du préjudice subi en raison de l'irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que la convocation à l'entretien préalable ne mentionne pas l'adresse des services où la liste des conseillers peut être consultée, ce qui cause nécessairement un préjudice à l'intéressée .

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident du travail ou une maladie professionnelle et en l'absence de réintégration dans l'entreprise, le tribunal octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-17.396

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident du travail ou une maladie professionnelle et en l'absence de réintégration dans l'entreprise, le tribunal octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires .

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces articles que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement doit être recueilli antérieurement à une proposition effective au salarié d'un poste de reclassement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été employée par la société Thermale de Dax devenue société Thermale de France, à compter de l'année 1970 par contrats saisonniers, puis contrat à durée indéterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-17.908

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces articles que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement doit être recueilli antérieurement à une proposition effective au salarié d'un poste de reclassement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été employée par la société Thermale de Dax devenue société Thermale de France, à compter de l'année 1970 par contrats saisonniers, puis contrat à durée indéterminée .