Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 56

Extrait du texte

du travail n'expose pas l'employeur aux sanctions prévues par l'article L. 1226-15 (anciennement L. 122-32-7) du code du travail et ne le rend redevable que d'une indemnité en réparation du préjudice subi ; qu'ainsi, en condamnant la société Pinardon au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au seul motif "qu'il n'est pas démontré par la société Pinardon qu'elle ait notifié à M. X... les motifs de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-28.565

du travail n'expose pas l'employeur aux sanctions prévues par l'article L. 1226-15 (anciennement L. 122-32-7) du code du travail et ne le rend redevable que d'une indemnité en réparation du préjudice subi ; qu'ainsi, en condamnant la société Pinardon au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au seul motif "qu'il n'est pas démontré par la société Pinardon qu'elle ait notifié à M. X... les motifs de l'.

Extrait du texte

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1226-10 et L 1226-15 du Code du Travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes subsidiaires des consorts X... tendant à voir juger que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions applicables en cas d'avis d'aptitude, voir juger que le licenciement était illégitime et obtenir le paiement de dommages et intérêts .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-28.038

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1226-10 et L 1226-15 du Code du Travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes subsidiaires des consorts X... tendant à voir juger que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions applicables en cas d'avis d'aptitude, voir juger que le licenciement était illégitime et obtenir le paiement de dommages et intérêts .

Extrait du texte

au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III ; L1226-15 du Code du travail en cas de méconnaissance de ces dispositions par l'employeur, la juridiction saisie peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien des avantages acquis, octroie, en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, une indemnité au salarié, dont le montant ne peut être inférieur à douze mois de salaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-26.588

au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III ; L1226-15 du Code du travail en cas de méconnaissance de ces dispositions par l'employeur, la juridiction saisie peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien des avantages acquis, octroie, en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, une indemnité au salarié, dont le montant ne peut être inférieur à douze mois de salaires .

Extrait du texte

légalement fondé sa décision au regard des articles L.1226-10, L.1226-12, L.1226-15 du code du travail, 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est exactement placée à la date du licenciement, a procédé à la recherche prétendument omise, en appréciant, par motifs propres et adoptés, le caractère vain de la recherche de tels postes au regard de l'état de santé de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.1226-12 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-24.517

légalement fondé sa décision au regard des articles L.1226-10, L.1226-12, L.1226-15 du code du travail, 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est exactement placée à la date du licenciement, a procédé à la recherche prétendument omise, en appréciant, par motifs propres et adoptés, le caractère vain de la recherche de tels postes au regard de l'état de santé de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.1226-12 du code du travail .

Extrait du texte

sa demande principale de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail pour défaut de consultation régulière des délégués du personnel, entraîne par voie de conséquence celle du chef de l'arrêt relatif à la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant inférieur au minimum prévu par ce texte sur le fondement, subsidiaire, du manquement à son obligation de reclassement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-28.267

sa demande principale de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail pour défaut de consultation régulière des délégués du personnel, entraîne par voie de conséquence celle du chef de l'arrêt relatif à la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant inférieur au minimum prévu par ce texte sur le fondement, subsidiaire, du manquement à son obligation de reclassement .

Extrait du texte

de cause réelle et sérieuse. Par application des dispositions combinées des articles L.1226-14 et L1226-15 du code précité et au regard des éléments de rémunération, de l'ancienneté de la salariée et de la demande de l'appelante, Madame X... a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-23.998

de cause réelle et sérieuse. Par application des dispositions combinées des articles L.1226-14 et L1226-15 du code précité et au regard des éléments de rémunération, de l'ancienneté de la salariée et de la demande de l'appelante, Madame X... a.

Extrait du texte

lequel est recevable : Vu les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, le salarié dont le licenciement est nul a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-22.844

lequel est recevable : Vu les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, le salarié dont le licenciement est nul a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L.

Extrait du texte

demandes à titre d'indemnités sur le fondement des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen, que les articles L. 122-3-2-6 et L. 122-3-2-7 du code du travail s'appliquent lorsque le licenciement est prononcé à la suite d'une inaptitude physique d'origine professionnelle ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher eux mêmes l'existence du lien de causalité entre l'affection d'origine professionnelle et l'inaptitude du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-21.799

demandes à titre d'indemnités sur le fondement des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen, que les articles L. 122-3-2-6 et L. 122-3-2-7 du code du travail s'appliquent lorsque le licenciement est prononcé à la suite d'une inaptitude physique d'origine professionnelle ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher eux mêmes l'existence du lien de causalité entre l'affection d'origine professionnelle et l'inaptitude du salarié .

Extrait du texte

et d'indemnités de rupture en application des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur, informé du recours exercé par le salarié à l'encontre d'une décision de refus de la caisse d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, ne peut rompre le contrat de travail du salarié au cours de cette période de suspension du contrat et doit différer la rupture du contrat dans l'attente de la décision définitive .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-30.144

et d'indemnités de rupture en application des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur, informé du recours exercé par le salarié à l'encontre d'une décision de refus de la caisse d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, ne peut rompre le contrat de travail du salarié au cours de cette période de suspension du contrat et doit différer la rupture du contrat dans l'attente de la décision définitive .

Extrait du texte

maladie non professionnelle de sorte que les dispositions de l'article L 1226-15 du Code du Travail ne sont pas applicables et que la demande de Madame Véronique X... fondée sur cet article et l'article L 1226-10 est non fondée ; La SA FNAC invoque pour appuyer sa position le fait que le 26 juin 2007 le Docteur Michèle Z... a établi un certificat médical aux termes duquel il est indiqué que Madame Véronique X... nécessite depuis plusieurs mois un traitement spécifique pour un syndrome anxiodépressif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-18.317

maladie non professionnelle de sorte que les dispositions de l'article L 1226-15 du Code du Travail ne sont pas applicables et que la demande de Madame Véronique X... fondée sur cet article et l'article L 1226-10 est non fondée ; La SA FNAC invoque pour appuyer sa position le fait que le 26 juin 2007 le Docteur Michèle Z... a établi un certificat médical aux termes duquel il est indiqué que Madame Véronique X... nécessite depuis plusieurs mois un traitement spécifique pour un syndrome anxiodépressif .