Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2011, 09-42.774

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/02/2011

Numéro d'affaire

09-42.774

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00408

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2009), qu'engagée le 9 aoû…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2009), qu'engagée le 9 août 1990 par la société Monoprix république, Mme Thi Ngoc Lan X... a été victime d'un accident du travail le 5 mars 1998 ; qu'elle a, les 19 décembre 2003 et 5 janvier 2004, été déclarée inapte par le médecin du travail ; qu'à la suite de son licenciement pour inaptitude en date du 29 janvier 2004, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société, devenue Monoprix exploitation, fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de son obligation de reclassement, alors, selon le moyen, qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à r…