Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 60

Extrait du texte

(…) que Monsieur X... ne vise à aucun moment les dispositions de l'article L. 1226-15 du même code du travail ; que ce texte autorise une indemnisation minimale de douze mois de salaires, dans le cas d'absence de réintégration d'un salarié déclaré apte à l'issue de la suspension du contrat de travail et dans celui du licenciement d'un salarié déclaré inapte prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement prévues aux articles L. 1226-10 à L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2012, 11-11.345

(…) que Monsieur X... ne vise à aucun moment les dispositions de l'article L. 1226-15 du même code du travail ; que ce texte autorise une indemnisation minimale de douze mois de salaires, dans le cas d'absence de réintégration d'un salarié déclaré apte à l'issue de la suspension du contrat de travail et dans celui du licenciement d'un salarié déclaré inapte prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement prévues aux articles L. 1226-10 à L.

Extrait du texte

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; qu'il en va de même en cas de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-21.488

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; qu'il en va de même en cas de.

Extrait du texte

les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-15 et L. 1226-16 du code du travail ; Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnité réparant le préjudice né du licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte, l'arrêt retient pour critères l'ancienneté du salarié et le préjudice résultant du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-23.008

les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-15 et L. 1226-16 du code du travail ; Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnité réparant le préjudice né du licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte, l'arrêt retient pour critères l'ancienneté du salarié et le préjudice résultant du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que.

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-15, L. 1232-2, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'ayant relevé, par un motif non critiqué par le moyen, que le licenciement était fondé sur le seul refus par la salariée d'une modification de son contrat de travail, les juges du fond, qui n'étaient dès lors pas tenus d'examiner les autres griefs énoncés dans la lettre de licenciement, ont estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2011, 09-71.275

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-15, L. 1232-2, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'ayant relevé, par un motif non critiqué par le moyen, que le licenciement était fondé sur le seul refus par la salariée d'une modification de son contrat de travail, les juges du fond, qui n'étaient dès lors pas tenus d'examiner les autres griefs énoncés dans la lettre de licenciement, ont estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L.

Extrait du texte

sa demande de dommages-intérêts pour violation des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen qu'il contestait la régularité du procès-verbal de carence produit par l'employeur ; qu'en fondant sa décision sur l'existence de ce procès-verbal de carence sans s'assurer de sa régularité et de la régularité du processus électoral, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1226-10 et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-15.920

sa demande de dommages-intérêts pour violation des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen qu'il contestait la régularité du procès-verbal de carence produit par l'employeur ; qu'en fondant sa décision sur l'existence de ce procès-verbal de carence sans s'assurer de sa régularité et de la régularité du processus électoral, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1226-10 et L.

Extrait du texte

de sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et de diverses indemnités alors, selon le moyen : 1°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent que si l'inaptitude du salarié a pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 10-15.716

de sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et de diverses indemnités alors, selon le moyen : 1°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent que si l'inaptitude du salarié a pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement .

Extrait du texte

ses deux premières branches : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 31 octobre 1979 par la société Simon Louis, devenue la société Vitakraft Simon Louis, en qualité de mécanicien électricien ; que le 8 septembre 2003, le salarié a été victime d'un accident du travail entraînant un arrêt de travail jusqu'au 1er décembre 2004 ; qu'après deux examens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 10-21.333

ses deux premières branches : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 31 octobre 1979 par la société Simon Louis, devenue la société Vitakraft Simon Louis, en qualité de mécanicien électricien ; que le 8 septembre 2003, le salarié a été victime d'un accident du travail entraînant un arrêt de travail jusqu'au 1er décembre 2004 ; qu'après deux examens.

Extrait du texte

à lui seul un abus le privant des indemnités prévues par l'article L. 1226-15 du code du travail ; que M. X... faisait valoir que son refus du poste proposé par son employeur le 23 avril 2007 était motivé d'une part par son incompétence à occuper le poste proposé qui nécessitait une qualification d'électricien lui faisant défaut et, d'autre part, du fait que le poste proposé nécessitait le port de charge lourde et qu'à cet égard l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation d'aménagement de poste .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 10-15.728

à lui seul un abus le privant des indemnités prévues par l'article L. 1226-15 du code du travail ; que M. X... faisait valoir que son refus du poste proposé par son employeur le 23 avril 2007 était motivé d'une part par son incompétence à occuper le poste proposé qui nécessitait une qualification d'électricien lui faisant défaut et, d'autre part, du fait que le poste proposé nécessitait le port de charge lourde et qu'à cet égard l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation d'aménagement de poste .