Code du travail
Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 3
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Article L. 1226-15
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12.
En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le juge octroie une indemnité au salarié dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement, prévues à l'article L. 1226-14.
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation de la procédure de licenciement.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-15
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 25 septembre 2026, 23/05150
Cour d'appelCour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 24 septembre 2026, 25/00448
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 23 septembre 2026, 23/03437
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 17 septembre 2026, 23/02160
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 17 septembre 2026, 24/01576
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 17 septembre 2026, 24/02485
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 15 septembre 2026, 22/10137
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 15 septembre 2026, 22/08729
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 10 septembre 2026, 23/01096
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 10 septembre 2026, 24/00583
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-17.492
Cour de cassationou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : 7. Selon ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-17.492
ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : 7. Selon ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-16.412
Cour de cassationou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le licenciement du salarié était intervenu pour inaptitude physique d'origine professionnelle et décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement, la cour d'appel a ordonné le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-16.412
ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le licenciement du salarié était intervenu pour inaptitude physique d'origine professionnelle et décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement, la cour d'appel a ordonné le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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