Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 24

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur D... F... de sa demande tendant à voir condamner la Société Global services automotive à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des préconisations du médecin du travail ; AUX MOTIFS QUE, sur le non-respect des préconisations du médecin du travail et la nullité du licenciement, qu'en application de l'article L. 1226-15 du Code du travail, le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte ou apte sous certaines conditions, donne droit, en l'absence de demande de réintégration, à l'allocation d'une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires ; qu'en l'espèce, Monsieur F...

Attendu que lorsque l'employeur appartient à un groupement d'intérêt économique dont l'organisation permet la permutation de tout ou partie du personnel entre les sociétés adhérentes, les recherches de reclassement doivent être étendues à ces sociétés; que c'est à l'employeur qui prétend s'être trouvé dans l'impossibilité d'effectuer un reclassement de rapporter la preuve de l'absence de permutabilité.

de l'enquête diligentée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui n'a pas reconnu le caractère professionnel de l'incident du 20 novembre 2009, à ce qu'il soit jugé qu'aucun manquement ne peut être reproché à la SCC, au débouté de Monsieur [X] [Y] de l'ensemble de ses demandes, En tout état de cause : vu les dispositions des articles L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, à ce qu'il soit jugé que ces dispositions ne sont applicables que dans l'hypothèse où l'inaptitude du salarié a pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment de la rupture du contrat, à ce qu'il soit jugé que l'accident dont a fait l'objet Monsieur [Y] en novembre 2009 n'a pas été reconnu…

-à-dire un poste assis, essentiellement, dédié à des tâches administratives et, ainsi, conforme à sa préconisation, ne justifie pas avoir sérieusement et loyalement rempli son obligation de recherche de reclassement ; que, par suite, le licenciement de M. U... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; que par application des dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail le montant de l'indemnité due à M. U... ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; qu'eu égard à l'ancienneté de M. U... dans l'entreprise, qui remonte à 1999, une somme de 23 000 euros doit lui être allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

; qu'en se bornant à énoncer que les délégués du personnel avaient émis un avis « dans le cadre d'une consultation régulière », sans rechercher si tous les délégués du personnel avaient été consultés, ni s'ils disposaient des informations utiles pour émettre leur avis, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L.

d'une rémunération équivalente et il s'avère que l'employeur qui méconnaît cette obligation en licenciant son salarié à la fin de son arrêt de travail alors que les griefs invoqués à l'égard de celui-ci ne sont pas établis commet un manquement qui l'oblige à réintégrer l'intéressé. Il apparait, toutefois, au vu de la combinaison des articles L. 1226-8 et L.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail » ; QUE le non-respect des obligations relatives à la formalité de consultation des délégués du personnel est sanctionné par l'indemnité prévue à l'article L.

Aux termes de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications dans sa rédaction applicable en la cause, les dispositions du code du travail relatives aux délégués du personnel ne sont pas applicables à la société La Poste. En conséquence, viole les dispositions de cet article la cour d'appel qui déclare sans cause réelle et sérieuse un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en raison de l'absence de consultation des délégués du personnel prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause

Il sera donc dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, puisque l'employeur, en violation des dispositions de l'article L.122-32-5 devenu L.1226-12 n'a pas proposé au salarié un poste de reclassement dans les conditions de l'article L.122-32-5 devenu L.1226-10 du même code. En application combinée des articles L.122-32-5, L.122-32-6, L.122-32-7 et L.122-32-8 applicables à la date du licenciement, devenus L.1226-14, L.1226-15, et L.1226-16, le salarié peut prétendre cumulativement, sur la base des salaires moyens des trois derniers mois avant la suspension du contrat de travail (3.647,31 euros) à : - une indemnité compensatrice équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.122-5 devenu L.1234-5 du Code du travail.

Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en place d'une délégation unique du personnel met fin au mandat des délégués du personnel antérieurement élus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que, pour condamner la société à verser au salarié des congés payés sur l'indemnité compensatrice, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L.

de l'aménagement du poste de Monsieur U... effectué en 2009 pour tenir compte de l'interdiction médicale de port de charges lourdes ; que jugeant pourtant que les délégués du personnel avaient été correctement informés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1226-10 alinéa 2 et L. 1226-15 du code du travail.

2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner en conséquence à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié sur le fondement de l'article L.