Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 24

2011 d'arrêts de travail pour maladie, prolongation de la déclaration de rechute, n'avait pas repris le travail jusqu'à son inaptitude définitive à son poste, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé de lien de causalité entre la rechute et l'inaptitude de la salariée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L.

et de coefficient indiciaire et plutôt valorisant ; qu'en se fondant ainsi sur des considérations strictement inopérantes et insuffisantes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations tirées de la modification du contrat de travail de M. C... induite de ce nouveau poste, au regard des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail qu'elle a ainsi violés.

est justifié par une cause réelle et sérieuse, et statuant à nouveau de ce chef, la cour dit que le licenciement de Monsieur W... L... est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Monsieur L... sollicite la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; la société UPS s'y oppose. En application de l'article L. 1226-15 du code du travail, si un licenciement intervient en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement d'un salarié déclaré inapte prévues à l'article L.1226-10 du même code, il lui est octroyé une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires. Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération de Monsieur W...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la maladie de M. V... F... était d'origine professionnelle et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Sagram à lui payer les sommes de 5.118,87 euros au titre du doublement de l'indemnité de licenciement, 3.412,58 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1.706,29 euros au titre de congés payés et 20.475,48 euros au titre des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail, majorée des intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'origine de l'inaptitude, la cause de l'inaptitude doit s'apprécier au moment du licenciement ; que par lettre du 20 mars 2014, faisant suite à un entretien préalable du 17 mars 2014, la société Sagram a notifié à M. V... F...

Au surplus, il apparaît que lors de la réunion du 27 janvier 2012, la SNC ETPR n'a soumis aux délégués du personnel aucune proposition de reclassement, se contentant de porter à leur connaissance le nouvel avis médical donné par le médecin du travail. Compte tenu des éléments précités, il convient de considérer que la SNC ETPR a manqué à son obligation de consultation des délégués du personnel ce qui, en application des dispositions de l'article L. 1226-15 du Code du travail, justifie que l'employeur soit condamné à payer à l'appelant une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire. Monsieur X... réclame à ce titre la somme de 23.841 € au paiement de laquelle la SNC EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX est condamnée à ce titre.

; dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; ET : l'article L. 1226-15 du code du travail ; lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur D... F... de sa demande tendant à voir condamner la Société Global services automotive à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des préconisations du médecin du travail ; AUX MOTIFS QUE, sur le non-respect des préconisations du médecin du travail et la nullité du licenciement, qu'en application de l'article L. 1226-15 du Code du travail, le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte ou apte sous certaines conditions, donne droit, en l'absence de demande de réintégration, à l'allocation d'une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires ; qu'en l'espèce, Monsieur F...

Attendu que lorsque l'employeur appartient à un groupement d'intérêt économique dont l'organisation permet la permutation de tout ou partie du personnel entre les sociétés adhérentes, les recherches de reclassement doivent être étendues à ces sociétés; que c'est à l'employeur qui prétend s'être trouvé dans l'impossibilité d'effectuer un reclassement de rapporter la preuve de l'absence de permutabilité.

de l'enquête diligentée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui n'a pas reconnu le caractère professionnel de l'incident du 20 novembre 2009, à ce qu'il soit jugé qu'aucun manquement ne peut être reproché à la SCC, au débouté de Monsieur [X] [Y] de l'ensemble de ses demandes, En tout état de cause : vu les dispositions des articles L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, à ce qu'il soit jugé que ces dispositions ne sont applicables que dans l'hypothèse où l'inaptitude du salarié a pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment de la rupture du contrat, à ce qu'il soit jugé que l'accident dont a fait l'objet Monsieur [Y] en novembre 2009 n'a pas été reconnu…

-à-dire un poste assis, essentiellement, dédié à des tâches administratives et, ainsi, conforme à sa préconisation, ne justifie pas avoir sérieusement et loyalement rempli son obligation de recherche de reclassement ; que, par suite, le licenciement de M. U... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; que par application des dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail le montant de l'indemnité due à M. U... ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; qu'eu égard à l'ancienneté de M. U... dans l'entreprise, qui remonte à 1999, une somme de 23 000 euros doit lui être allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

; qu'en se bornant à énoncer que les délégués du personnel avaient émis un avis « dans le cadre d'une consultation régulière », sans rechercher si tous les délégués du personnel avaient été consultés, ni s'ils disposaient des informations utiles pour émettre leur avis, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L.

d'une rémunération équivalente et il s'avère que l'employeur qui méconnaît cette obligation en licenciant son salarié à la fin de son arrêt de travail alors que les griefs invoqués à l'égard de celui-ci ne sont pas établis commet un manquement qui l'oblige à réintégrer l'intéressé. Il apparait, toutefois, au vu de la combinaison des articles L. 1226-8 et L.