Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 73

Extrait du texte

d'origine professionnelle ; Qu'en application de l'article L.1226-14 du code du travail, Mme T... peut prétendre à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 20-14.432

d'origine professionnelle ; Qu'en application de l'article L.1226-14 du code du travail, Mme T... peut prétendre à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du code du travail .

Extrait du texte

déclaré inapte, la cour d'appel a violé les articles L.1226-10, L.1226-12, L 1226-14 et R.4624-22 du code du travail, dans leur version applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'à compter du 6 septembre 2010, le salarié ne s'était plus tenu à la disposition de l'employeur et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande au titre des rappels de salaires pour la période du 1er janvier 2011 au 4 octobre 2013 et les congés payés y afférents.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 20-12.855

déclaré inapte, la cour d'appel a violé les articles L.1226-10, L.1226-12, L 1226-14 et R.4624-22 du code du travail, dans leur version applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'à compter du 6 septembre 2010, le salarié ne s'était plus tenu à la disposition de l'employeur et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande au titre des rappels de salaires pour la période du 1er janvier 2011 au 4 octobre 2013 et les congés payés y afférents.

Extrait du texte

qu'une indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L. 1226-14 du code du travail » ; que Mme O... considère que le licenciement est nul car son inaptitude résulte du harcèlement moral ; que subsidiairement, elle estime que ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse car l'employeur ne s'est pas acquitté de son obligation de reclassement, puisqu'il a affirmé, deux jours seulement après la deuxième visite de reprise, n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-25.837

qu'une indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L. 1226-14 du code du travail » ; que Mme O... considère que le licenciement est nul car son inaptitude résulte du harcèlement moral ; que subsidiairement, elle estime que ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse car l'employeur ne s'est pas acquitté de son obligation de reclassement, puisqu'il a affirmé, deux jours seulement après la deuxième visite de reprise, n'.

Extrait du texte

d'une indemnité spécifique de licenciement en application de l'article L.1226-14 du code du travail, s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié ou les réserves affectant son aptitude, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que le salarié avait exposé que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 20-11.138

d'une indemnité spécifique de licenciement en application de l'article L.1226-14 du code du travail, s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié ou les réserves affectant son aptitude, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que le salarié avait exposé que l'.

Extrait du texte

abusifs et de rejeter ses demandes d'indemnités au titre de l'article L. 1226-14 du code du travail, alors : « 2°/ que n'est pas abusif le refus par un salarié d'une offre de reclassement emportant modification de son contrat de travail, même consécutive aux préconisations du médecin du travail ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le salarié avait refusé une première proposition de poste de chef d'atelier pour la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-18.456

abusifs et de rejeter ses demandes d'indemnités au titre de l'article L. 1226-14 du code du travail, alors : « 2°/ que n'est pas abusif le refus par un salarié d'une offre de reclassement emportant modification de son contrat de travail, même consécutive aux préconisations du médecin du travail ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le salarié avait refusé une première proposition de poste de chef d'atelier pour la.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la circonstance que l'employeur ait appliqué la procédure d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne préjuge en rien du caractère professionnel de cette affection et/ou de sa connaissance par l'employeur ; qu'en se fondant sur cette circonstance pour conclure au caractère professionnel de l'affection de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-19.955

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la circonstance que l'employeur ait appliqué la procédure d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne préjuge en rien du caractère professionnel de cette affection et/ou de sa connaissance par l'employeur ; qu'en se fondant sur cette circonstance pour conclure au caractère professionnel de l'affection de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail ; 4°) ALORS QUE l'application des dispositions spécifiques relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude, et il appartient aux juges du fond de rechercher eux-mêmes l'existence de ce lien de causalité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 17-22.371

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail ; 4°) ALORS QUE l'application des dispositions spécifiques relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude, et il appartient aux juges du fond de rechercher eux-mêmes l'existence de ce lien de causalité .

Extrait du texte

demande le bénéfice de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au motif que l'inaptitude résulte du harcèlement moral et, à tout le moins, du comportement fautif de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail ; que la résiliation ayant été rejetée, et le licenciement n'étant pas discuté, la demande, nouvelle en appel, ne peut aboutir ; sur l'indemnité conventionnelle de préavis et de congé pavé sur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-22.125

demande le bénéfice de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au motif que l'inaptitude résulte du harcèlement moral et, à tout le moins, du comportement fautif de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail ; que la résiliation ayant été rejetée, et le licenciement n'étant pas discuté, la demande, nouvelle en appel, ne peut aboutir ; sur l'indemnité conventionnelle de préavis et de congé pavé sur.