Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2015, 14-17.856

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Congés payés • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/12/2015

Numéro d'affaire

14-17.856

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01855

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnan…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée et les pièces de la procédure, que Mme X... a été engagée par la société Domaxis en qualité d'employée d'immeubles ; qu'ayant été victime d'un accident du travail suivi de plusieurs arrêts de travail, elle a été déclarée inapte à son emploi par le médecin du travail, avant d'être licenciée pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement par lettre du 26 août 2013 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en contestation de son licenciement et en demande de diverses sommes au titre de la rupture ; que le bureau de conciliation l'a déboutée de ses demandes ; qu'elle a ensuite saisi, parallèlement à la procédure au fond, le juge des référés des mêmes demandes ; Attendu que pour faire droit aux…