Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 72

Extrait du texte

de licenciement, alors « que l'indemnité prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre en conséquence pas droit à congés payés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-15.427

de licenciement, alors « que l'indemnité prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre en conséquence pas droit à congés payés .

Extrait du texte

que M. [D] ne peut se prévaloir de l'indemnité de l'article L. 1226-14 du code du travail. En revanche, il justifie de sa qualité de travailleur handicapé à la date du licenciement ainsi qu'il résulte de la pièce n ° 37 de ses productions visant la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé pour la période du 01/02/2015 au 31/01/2020 et portant pour objet la mention « renouvellement », établissant ainsi sa qualité de travailleur handicapé à la date du licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-24.762

que M. [D] ne peut se prévaloir de l'indemnité de l'article L. 1226-14 du code du travail. En revanche, il justifie de sa qualité de travailleur handicapé à la date du licenciement ainsi qu'il résulte de la pièce n ° 37 de ses productions visant la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé pour la période du 01/02/2015 au 31/01/2020 et portant pour objet la mention « renouvellement », établissant ainsi sa qualité de travailleur handicapé à la date du licenciement.

Extrait du texte

indemnité compensatrice de préavis, sur le fondement de l'article L. 1226-14 du Code du travail et 12.699 ? à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, sur le fondement du même texte ; AUX MOTIFS QUE « Sur le caractère professionnel de l'inaptitude de M. [G] Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-24.554

indemnité compensatrice de préavis, sur le fondement de l'article L. 1226-14 du Code du travail et 12.699 ? à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, sur le fondement du même texte ; AUX MOTIFS QUE « Sur le caractère professionnel de l'inaptitude de M. [G] Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l&apos.

Extrait du texte

un poste proposé. En conséquence, et par application de l'article L. 1226-14 du code du travail, M. [Y] a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. Il résulte des pièces produites par les parties que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-12.537

un poste proposé. En conséquence, et par application de l'article L. 1226-14 du code du travail, M. [Y] a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. Il résulte des pièces produites par les parties que M.

Extrait du texte

cause réelle et sérieuse Il résulte des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.284

cause réelle et sérieuse Il résulte des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9.

Extrait du texte

et d'une indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. Portée et conséquences de la cassation 9. La cassation emporte cassation des chefs de dispositif déboutant la salariée de sa demande en paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnant aux entiers dépens. PAR CES.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-23.250

et d'une indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. Portée et conséquences de la cassation 9. La cassation emporte cassation des chefs de dispositif déboutant la salariée de sa demande en paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnant aux entiers dépens. PAR CES.

Extrait du texte

revendiquer l'application des dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail. Il s'ensuit que le jugement dont appel doit être réformé de ce chef. Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis sera limité à deux mois de salaire en application des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, la salariée ne pouvant revendiquer l'application des stipulations conventionnelles et elle sera également déboutée de sa demande au titre des congés payés afférents non prévus par l'article L 1226-14 précité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 20-12.322

revendiquer l'application des dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail. Il s'ensuit que le jugement dont appel doit être réformé de ce chef. Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis sera limité à deux mois de salaire en application des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, la salariée ne pouvant revendiquer l'application des stipulations conventionnelles et elle sera également déboutée de sa demande au titre des congés payés afférents non prévus par l'article L 1226-14 précité.

Extrait du texte

de préavis, alors « que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-23.510

de préavis, alors « que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail et de l'article L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction en vigueur. 3. ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt qui a considéré que l'inaptitude de la salariée n'avait pas, au moins pour partie, une origine professionnelle, entraînera la cassation par voie de conséquence des chefs de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-20.188

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail et de l'article L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction en vigueur. 3. ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt qui a considéré que l'inaptitude de la salariée n'avait pas, au moins pour partie, une origine professionnelle, entraînera la cassation par voie de conséquence des chefs de.

Extrait du texte

n'aurait pu bénéficier des indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail en cas de rupture du contrat de travail faute de reclassement du salarié déclaré inapte au prétexte inopérant que la salariée n'établissait pas le caractère professionnel de son inaptitude dans la mesure où elle ne prouvait pas la reconnaissance de ce caractère par la caisse générale de sécurité sociale, la cour d'appel, qui n'a pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 20-12.252

n'aurait pu bénéficier des indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail en cas de rupture du contrat de travail faute de reclassement du salarié déclaré inapte au prétexte inopérant que la salariée n'établissait pas le caractère professionnel de son inaptitude dans la mesure où elle ne prouvait pas la reconnaissance de ce caractère par la caisse générale de sécurité sociale, la cour d'appel, qui n'a pas.

Extrait du texte

demandes additionnelles ; Que M. [M], en application de l'article L 1226-14 du code du travail réclame à bon droit pour un montant exactement calculé la condamnation de l'AFPA à lui payer le solde de l'indemnité spécial de licenciement ; Qu'en revanche alors quel'article L 5213-9 du code du travail n'est pas applicable à l'indemnité spéciale de préavis prévue par l'article L 1226-14 du même code, il se trouve que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 20-10.003

demandes additionnelles ; Que M. [M], en application de l'article L 1226-14 du code du travail réclame à bon droit pour un montant exactement calculé la condamnation de l'AFPA à lui payer le solde de l'indemnité spécial de licenciement ; Qu'en revanche alors quel'article L 5213-9 du code du travail n'est pas applicable à l'indemnité spéciale de préavis prévue par l'article L 1226-14 du même code, il se trouve que M.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 6. Il résulte de ce texte que les règles applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 20-13.551

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 6. Il résulte de ce texte que les règles applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié.