Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 58

; qu'ayant été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 18 septembre et 6 octobre 2009, elle a été licenciée, le 10 novembre suivant, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu qu'après avoir énoncé que la rupture du contrat de travail ouvrait droit pour la salariée à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

imposait aux parties ; que le défaut de notification préalable des motifs s'opposant au reclassement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que le jugement doit être en conséquence confirmé qui a retenu l'existence d'un cause réelle et sérieuse de licenciement et rejeté la demande d'indemnité à ce titre ; Que par application de l'article L.1226-14 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ; qu'aux termes de ces dispositions, l'inexécution du préavis ne peut entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail ; que la société ne conteste pas que Madame X... E...

salarié trouve son origine dans l'accident du travail dont il a été victime en février 2009 ; qu'en statuant ainsi sans vérifier si l'employeur avait, lors du licenciement, connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude qu'il contestait (conclusions page 18), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail dans leur version applicable au litige. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Derichebourg - Polyurbaine 13 aux dépens et à payer à M. André X...

; que la société TRANSPORTS MARIANI entend contester les conséquences liées à la reconnaissance d'accident du travail rendu le 28 juillet 2015 par le TASS, au motif qu'à la date du licenciement, soit au 30 janvier 2014, la contestation était toujours pendante devant le dit tribunal des affaires de sécurité sociale, et qu'alors, elle ne serait redevable d'aucune indemnité de préavis et de licenciement spéciale, comme par ailleurs le prévoit le Code du travail en son article L.

; que sur le bulletin de paie couvrant la période du 0 1 septembre 2011 au 05 septembre 2011 les congés payés acquis n'ont pas été payés ; Qu'en conséquence le conseil ordonne à la SAS Equipmédical prise en la personne de son représentant légal de payer et porter la somme de 483,60 € au titre des congés payés acquis durant l'exercice du 01 juin 2011 au 31 mai 2012 ; [ ] Attendu que l'article L. 1226-14 du code du travail dispose : "La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

; qu'une faute grave ne peut se déduire de l'absence de reprise de travail du salarié sur un poste de reclassement qu'il a refusé; qu'il appartenait à l'employeur de tirer les conséquences de ce refus en formulant de nouvelles propositions de reclassement ou en procédant au licenciement au motif de l'impossibilité de reclassement ; qu'en application de l'article L.1226-14 du code du travail, le refus, sans motif légitime, d'un poste de reclassement approprié aux capacités du salarié et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé a pour seul effet de priver le salarié dont l'inaptitude est d'origine professionnelle des indemnités de rupture spéciales prévues par ce texte ; que pour autant, le refus par un salarié inapte du poste de reclassement proposé en application de l'article L.1226-2 du…

Même si le salarié ne peut exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement

; que la prise en compte des troubles auditifs pour justifier l'inaptitude est d'autant moins plausible que M. X... n'a cessé de faire grief au médecin du travail de les avoir minimisés ; que la cour en déduit, comme le conseil de prud'hommes, qu'il n'est pas démontré que l'inaptitude est d'origine professionnelle ; qu'il en découle que M. X... ne peut pas prétendre ni à l'indemnité compensatrice, ni à l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail ; ( ) ; ; que, sur les conséquences du licenciement, sur les dommages-intérêts, le licenciement se trouve fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que M. X...

.392,64 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la nullité du licenciement et 1.500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance, condamné la société Vif Argent aux dépens et à 1.500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, AUX MOTIFS QUE « Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude de M. X... : Aux termes de l'article L 1226-14 du code du travail la rupture du contrat de travail pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue par l'article L 1234-5 du code du travail ainsi qu'à une indemnité spécifique de licenciement, qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement.

un accident du travail et à un avis d'aptitude, en jugeant qu'en raison seulement de l'obligation de soins et d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle dont l'employeur était informé, le licenciement était nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°) ALORS AU DEMEURANT QUE l'article L. 1226-14 du code du travail disposant une indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude et l'article L 1226-15 du même code disposant cette indemnité en cas de refus de réintégration du salarié apte ou en cas de défaut de reclassement du salarié déclaré inapte, ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L.

; qu'en ne réfutant pas ces conclusions, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 alinéa 4 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral et la nullité du licenciement : M. X... a consulté le médecin du travail le 30 mars 2012 ; que celui-ci a diagnostiqué un état anxiodépressif en lien avec le travail et a indiqué dans un courrier adressé le jour même au médecin traitant du salarié que « ce n'est pas le premier cas dans cette entreprise » ; que ceci tend à démontrer que pour le médecin traitant les déclarations de M.

En l'état de ces éléments, la cour fixera à la somme de 40 000 euros l'indemnisation du préjudice qui en est résulté. * Sur l'indemnité spéciale de licenciement : L'inaptitude étant d'origine professionnelle, la décision des premiers juges qui lui a alloué l'indemnité spéciale de licenciement sera confirmée.