Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 5

B) Sur les conséquences financières de la résiliation judiciaire La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du licenciement pour inaptitude prononcé le 28 octobre 2021. 1) Sur la demande d'indemnité spéciale de licenciement L'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail s'adresse au salarié licencié pour inaptitude lorsque cette inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Il s'ensuit que le licenciement fondé sur cette inaptitude et l'impossibilité de reclassement de la salariée est entaché de nullité. En application des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, la salariée a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Par ailleurs, il résulte des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.

pour licenciement nul. - Sur la demande au titre de l'indemnité de licenciement M. [C] sollicite le doublement de l'indemnité conventionnelle de licenciement , soit une somme supplémentaire de 9994 euros. Il fait valoir que son inaptitude résulte du comportement de l'employeur et doit être considérée comme d'origine professionnelle. L'article L.1226-14 du code du travail dispose que : 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Aux termes de l'article R 1455-7, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier. En application de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.

, ce qu'a refusé l'employeur. Le salarié a renouvelé sa demande le 28 février 2022 par lettre d'avocat, suivie du même refus de l'employeur. Monsieur [J] [D] [M] a, le 22 avril 2022, saisi le conseil de prud'hommes de Haguenau d'une demande tendant à faire juger que son refus de reclassement n'est pas abusif, qu'il bénéficie des dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail, et obtenir la condamnation de la SAS [2] au paiement de 20.033,08 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, et 8.768,88 € au titre de l'indemnité de préavis.

Dès lors, le jugement déféré sera confirmé, en ce qu'il a débouté Mme [A] de sa demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. 2. Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail 2.1. Sur les demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement En droit, l'article L. 1226-14 premier alinéa du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

Le salarié soutient qu'il est fondé à prétendre à ces soldes d'indemnités sur la base d'un salaire mensuel de référence calculé sur les trois derniers mois en raison du principe de l'interdiction des discriminations liées à l'état de santé. L'employeur fait valoir que ces demandes sont irrecevables eu égard à l'origine non professionnelle de l'inaptitude. Selon l'article L. 1226-14 du code du travail, 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 (qui concerne le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle déclaré inapte par le médecin du travail), ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

Elle affirme avoir découvert dans le courrier de la caisse qu'il y aurait "un contexte de souffrance au travail". Mme [P] soutient que son inaptitude a un lien avec son syndrome anxiodépressif réactionnel à une surcharge de travail, et que son employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de son inaptitude au moment du licenciement. Sur ce, Il résulte des articles L.1226-10 et L.1226-14 du code du travail que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.

Le licenciement étant nul, Madame [H] est fondée à percevoir une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire conformément aux dispositions de la convention collective applicable, soit la somme de 19 323 euros, ainsi que l'indemnité de congés payés afférente, soit 1 932,30 euros. Sur la demande de solde de l'indemnité légale de licenciement doublée Il résulte des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail que le licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9.

dire que l'association [1] a mené des recherches de reclassement sérieuses et loyales, - débouter Mme [D] [Z] des demandes indemnitaires formées à ce titre, - débouter Mme [D] [Z] de sa demande tendant à voir juger son licenciement comme étant d'origine professionnelle, - débouter Mme [D] [Z] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires formulées au titre de l'article L.1226-14 du code du travail, - à défaut, dire que le refus de Mme [D] [Z] d'accepter le poste en reclassement est abusif, - en conséquence, débouter Mme [D] [Z] de sa demande formée au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis, - débouter Mme [D] [Z] de ses plus amples demandes, fins et prétentions, - débouter Mme [D] [Z] de ses demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure…

[R] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 août 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION M. [R] fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation au titre du non-respect des dispositions de l'article L.4624-42 du code du travail et d'avoir rejeté sa demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail. Sur le non-respect de la procédure d'inaptitude M. [R] fait valoir principalement au soutien de ses prétentions, que : - le médecin du travail a exclu toute possibilité de reclassement sans avoir au préalable, en application de l'article R.

' Fixer la moyenne des salaires de M. [X] [P] à la somme de 6.026,90 euros. ' Condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 36.161 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du statut de travailleur de nuit; - 18.494,79 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis; - 86.308,63 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L1226-14 du code du travail; - 90.400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; ' Condamner la société [1] à payer à M. [X] [P] la somme de 36.161 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; ' Condamner la société [1] à payer à M.