Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 4

Dès lors, il y a lieu de confirmer le jugement et de dire que l'inaptitude de M. [W] a pour origine l'accident du travail et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement. Il en résulte que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail s'appliquent. Sur l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

'origine professionnelle. Son solde de tout compte lui a été adressé par vos soins par courrier, après sa demande. Ce solde de tout compte n'ayant été ni signé ni retourné par le salarié. Je viens par la présente toutefois contester le reçu pour solde de tout compte sur le fondement de l'article L. 1234-20 du code du travail et sur le fondement de l'article L. 1226-14 du CT, de l'article et L. 3245- 1 du CT en effet M. [S] n'a pas perçu l'indemnité spéciale de licenciement ni le préavis et ni les congés payés sur préavis qui sont dus en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, soit un solde à parfaire d'une somme de 4'867,44'€ non réglée à ce jour au titre de l'indemnité spéciale, et une somme de 4'246,76'€ au titre du préavis et de 424,67'€ au titre des congés payés dus à ce titre.

d'origine professionnelle. Son solde de tout compte lui a été adressé par vos soins par courrier, après demande. Ce solde de tout compte n'ayant été ni signé ni retourné par le salarié. Je viens par la présente toutefois contester le reçu pour solde de tout compte sur le fondement de l'article L. 1234-20 du code du travail et sur le fondement de l'article L. 1226-14 du CT, de l'article'L. 3245-1 du CT en effet M. [O] n'ayant pas perçu l'indemnité spéciale de licenciement ni le préavis et les congés payés sur préavis qui sont dus en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, soit un solde d'une somme de 5'212'€ non réglée à ce jour au titre de l'indemnité spéciale. Et une somme de 4'095,1 au titre du préavis et de 409,51'€ au titre des congés payé dus à ce titre.

. 39. La cour constate que les premiers juges ont omis de statuer sur ce point. 40. Il ressort ensuite des éléments du dossier et des explications données que le salarié qu'il a été placé en arrêt de travail de juin 2018 à août 2020, puis a été déclaré inapte le 7 août 2020. Il était donc en droit de prétendre par application des articles L.1226-12 et L.1226-14 du code du travail, à l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 du code du travail. 41. La cour constate que le bulletin de salaire de septembre 2020 et le solde de tout compte mentionnent le versement d'une indemnité de préavis de 2111,20 euros.

Sur l'indemnité spéciale de licenciement : Mme [C] [P] réclame une indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité normale déjà versée de 15.501,46 €, soit un rappel de 15.501,46 €. Toutefois l'indemnité spéciale de licenciement doublée n'est due qu'en cas de licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, en application de l'article L 1226-14 du code du travail, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque Mme [C] [P] a fait l'objet d'un licenciement disciplinaire pour faute simple. C'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a débouté Mme [C] [P] de sa demande de ce chef.

([5]). Contrairement à ce que soutient le salarié, l'article 8.1 de la convention collective concerne l'indemnité de départ à la retraite et non l'indemnité compensatrice de préavis. M. [S] ne soutenant pas que son inaptitude a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, il ne peut pas prétendre à l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail mais uniquement à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1235-4 du même code et aux congés payés afférents. La société sera donc condamnée à payer à M. [S] la somme de 7 132,44 euros euros au titre de l'indemnité compensatrice, outre la somme de 713,24 euros au titre des congés payés afférents. La décision des premiers juges sera infirmée à ces titres.

Mme [T] a finalement été licenciée pour inaptitude le 29 décembre 2020. Le lien de causalité entre la dégradation de son état de santé en lien avec la situation de harcèlement moral et sa déclaration d'inaptitude est donc établi. Il convient en conséquence par confirmation du jugement entrepris de déclarer nul le licenciement de Mme [T]. Sur les demandes financières : Sur l'indemnité spéciale L'article L 1226-14 du code du travail énonce que : La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

Mme [I] a finalement été licenciée pour inaptitude le 29 décembre 2020. Le lien de causalité entre la dégradation de son état de santé en lien avec la situation de harcèlement moral et sa déclaration d'inaptitude est donc établi. Il convient en conséquence par confirmation du jugement entrepris de déclarer nul le licenciement de Mme [I]. Sur les demandes financières : Sur l'indemnité spéciale L'article L 1226-14 du code du travail énonce que : La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

[O] n'a plus reçu aucun soin depuis le mois de février 2019, les dernières imageries médicales remontant en outre à juillet 2018. 11. M. [O] sollicite la confirmation du jugement qui lui a alloué les sommes de 2 687,76 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement et de 3 640 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis en application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail.

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 11 décembre 2025 sous le numéro de RG n°21/1278, statuant en ses termes : '- Infirme le jugement entrepris sauf en ses dispositions relatives : - à la demande de M.[Y] de dommages et intérêts pour résistance abusive, - à sa demande de congés payés afférents à l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis de l'article L 1226-14 du code du travail, - à la demande de la SAS [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : Juge le licenciement notifié le 2 juillet 2021 par la SAS [1] à M.

Réformer le jugement du 2 juin 2023 quant au quantum des sommes octroyées et, statuant à nouveau : - Condamner la SARL [1] à lui verser une somme de 3 633,82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 363,38 euros au titre des congés payés correspondants ; - Subsidiairement, condamner la SARL [1] à lui verser : - 3 633,82 euros au titre de l'indemnité équivalente au préavis prévu par l'article L.

la somme de 8 566 euros net au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement sera infirmé de ce chef. 3- Sur l'indemnité spéciale de licenciement M.[U] maintient sa demande en paiement de la somme de 715,16 euros au titre du reliquat de l'indemnité spéciale de licenciement, prévu par l'article L 1226-14 du code du travail en cas d'inaptitude d'origine professionnelle. L'employeur a conclu au rejet de cette demande et à la confirmation du jugement ayant alloué un reliquat de 12,73 euros en rappelant que la majoration de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L 1226-14 est basée sur l'indemnité légale de licenciement, et non sur l'indemnité conventionnelle de licenciement.