Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 4

Dès lors, le jugement déféré sera confirmé, en ce qu'il a débouté Mme [A] de sa demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. 2. Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail 2.1. Sur les demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement En droit, l'article L. 1226-14 premier alinéa du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

Le salarié soutient qu'il est fondé à prétendre à ces soldes d'indemnités sur la base d'un salaire mensuel de référence calculé sur les trois derniers mois en raison du principe de l'interdiction des discriminations liées à l'état de santé. L'employeur fait valoir que ces demandes sont irrecevables eu égard à l'origine non professionnelle de l'inaptitude. Selon l'article L. 1226-14 du code du travail, 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 (qui concerne le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle déclaré inapte par le médecin du travail), ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

Elle affirme avoir découvert dans le courrier de la caisse qu'il y aurait "un contexte de souffrance au travail". Mme [P] soutient que son inaptitude a un lien avec son syndrome anxiodépressif réactionnel à une surcharge de travail, et que son employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de son inaptitude au moment du licenciement. Sur ce, Il résulte des articles L.1226-10 et L.1226-14 du code du travail que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.

Le licenciement étant nul, Madame [H] est fondée à percevoir une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire conformément aux dispositions de la convention collective applicable, soit la somme de 19 323 euros, ainsi que l'indemnité de congés payés afférente, soit 1 932,30 euros. Sur la demande de solde de l'indemnité légale de licenciement doublée Il résulte des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail que le licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9.

dire que l'association [1] a mené des recherches de reclassement sérieuses et loyales, - débouter Mme [D] [Z] des demandes indemnitaires formées à ce titre, - débouter Mme [D] [Z] de sa demande tendant à voir juger son licenciement comme étant d'origine professionnelle, - débouter Mme [D] [Z] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires formulées au titre de l'article L.1226-14 du code du travail, - à défaut, dire que le refus de Mme [D] [Z] d'accepter le poste en reclassement est abusif, - en conséquence, débouter Mme [D] [Z] de sa demande formée au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis, - débouter Mme [D] [Z] de ses plus amples demandes, fins et prétentions, - débouter Mme [D] [Z] de ses demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure…

[R] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 août 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION M. [R] fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation au titre du non-respect des dispositions de l'article L.4624-42 du code du travail et d'avoir rejeté sa demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail. Sur le non-respect de la procédure d'inaptitude M. [R] fait valoir principalement au soutien de ses prétentions, que : - le médecin du travail a exclu toute possibilité de reclassement sans avoir au préalable, en application de l'article R.

' Fixer la moyenne des salaires de M. [X] [P] à la somme de 6.026,90 euros. ' Condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 36.161 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du statut de travailleur de nuit; - 18.494,79 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis; - 86.308,63 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L1226-14 du code du travail; - 90.400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; ' Condamner la société [1] à payer à M. [X] [P] la somme de 36.161 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; ' Condamner la société [1] à payer à M.

[I] [C] a fait l'objet sans cause réelle ni sérieuse et condamner la société [1] au paiement à M. [I] [C] de la somme de 37 742 euros nets au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et à titre subsidiaire à la somme de 19 099 euros nets Dans tous les cas, - Condamner la société [1] au paiement à M. [I] [C] des sommes de : * 3 638 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L 1226-14 du Code du travail, * 363,80 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, * 6 893,21 euros nets au titre de rappel sur indemnité légale de licenciement spéciale (L 1226-14 du code du travail) * 1 819 euros nets au titre de l'indemnité pour procédure irrégulière - Condamner la [1] à remettre à M.

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures elles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail'.

dire qu'à défaut d'avoir procédé à son licenciement ou à son reclassement dans le délai d'un mois à compter de la visite médicale de reprise en date du 10 mai 2020, l'employeur aurait dû reprendre le versement du salaire à compter du 10 juin 2020 jusqu'au 28'juin'2020'; dire qu'il n'a pas perçu l'intégralité du montant de l'indemnité légale de licenciement correspondant à 9'ans et 1'mois d'ancienneté'; dire qu'en application des dispositions de l'article L.

lien par l'employeur antérieurement au licenciement, pour en déduire que le salarié était autorisé à se prévaloir des règles applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, sans qu'il résulte de sa décision que le salarié aurait été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail : 6.

Il est également constant que l'accident du travail est survenu en relation avec un entretien et une mutation retenus par la cour dans le cadre du harcèlement moral subi et que Mme [P] a été constamment placée en arrêt de travail à la suite de ces événements, la procédure de licenciement ayant été conduite dans le cadre d'une inaptitude liée à un accident du travail, les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail étant visées dans la lettre de licenciement. En conséquence, la cour retient que le licenciement de Mme [C] est intervenu pour avoir subi un harcèlement moral et qu'il est nul. L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article.