Code du travail

Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 3

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Décisions associées1 307
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1226-14

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La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1226-14

1 307 décisions
32

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-12.144

Cour de cassation
Extrait du texte

décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail : 13. Il résulte de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-12.144

décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail : 13. Il résulte de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au.

33

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-12.143

Cour de cassation
Extrait du texte

décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 17. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit. 18. Cependant, le moyen, critiquant par un défaut de base légale l'insuffisance des constatations de l'arrêt, ne saurait être considéré comme nouveau. 19. Il est donc recevable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-12.143

décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 17. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit. 18. Cependant, le moyen, critiquant par un défaut de base légale l'insuffisance des constatations de l'arrêt, ne saurait être considéré comme nouveau. 19. Il est donc recevable.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accident du travail / maladie professionnelleContrat de travailInaptitude / reclassementLicenciementPréavis / indemnités de ruptureCongés payésMédecine du travailCause réelle et sérieuseProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectiveSalaire / rémunérationNullité du licenciement

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