Article L. 1226-13 : texte et décisions associées – page 9

licenciement pour faute grave ; qu'il ne peut davantage lui être reproché un abandon dès lors que son contrat de travail était suspendu ; que le grief invoqué par l'employeur n'est pas donc pas fondé ; qu'il s'ensuit que le licenciement de Mme M... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des dispositions conjuguées des articles L.

avoir prises pour les tenir à l'écart de M. Y... ; qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement comportait un motif précis et matériellement vérifiable que l'employeur a précisé et justifié en invoquant des circonstances de fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société AU BLÉ D'OR à payer à M. Y...

; Attendu en conséquence que ce grief n'est aucunement établi et ne peut servir de base au licenciement de M. C... ; Attendu que compte tenu de ces éléments le licenciement pour faute grave diligenté par l'employeur n'est pas fondé ; Attendu que compte tenu de ces éléments le licenciement de M. C..., intervenu durant la suspension de son contrat de travail pour accident du travail, est conformément à l'article L.

son licenciement pour motif économique sans que la lettre de licenciement ne mentionnât expressément l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 6. Aux termes du premier de ces textes, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. Aux termes du second, toute rupture prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle. 7.

Le salarié invoque, d'abord, la nullité du licenciement. L'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, consécutive notamment à un accident du travail, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie d'une faute grave. Le licenciement prononcé en violation de ces dispositions est nul par application de l'article L. 1226-13 du même code. Par ailleurs, tant que le salarié n'a pas manifesté sa volonté de reprendre le travail ou demandé l'organisation de la visite de reprise, aucun manquement ne peut être reproché à l'employeur. Ici, le salarié indique qu'il a envoyé des avis de prolongation d'arrêt de travail sans autre précision et qu'il appartenait à l'employeur d'organiser la visite de reprise prévue à l'article R.

G..., l'informant de son affection et de son arrêt de travail consécutif, avait été envoyé le 2 décembre 2015 à 17h44, soit postérieurement à l'envoi de la convocation à l'entretien préalable ; qu'en statuant ainsi, alors que c'est à la date de la notification du licenciement de la salariée, soit le 18 janvier 2016, que la connaissance de l'employeur devait être appréciée, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Lombard Odier Europe (demanderesse au pourvoi incident).

propositions de reclassement ne soient faites le 25 juin 2015 à Madame V... et que la procédure de licenciement n'est entachée d'aucune irrégularité de ce chef ; qu'enfin, Madame V... semble reprocher à la SASU [...] de ne pas avoir satisfait à son obligation de recherche sérieuse d'une possibilité de reclassement et recherche sur le fondement de l'article L.1226-13 du code du travail la nullité du licenciement pour ce motif ; qu'elle ne conteste toutefois pas avoir reçu les propositions de reclassement par courrier du 25 juin 2015 comportant 6 postes sur des sites différents, étant rappelé que l'inaptitude était totale sur le site dans lequel elle travaillait habituellement ; que Madame V...

modification de ses horaires de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, inopérant en sa première branche, critique des motifs surabondants en sa seconde branche ; qu'il ne saurait dès lors être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L.

résultait que la suspension du contrat de travail avait pris fin avant le prononcé du licenciement ; qu'en déclarant le licenciement nul en se fondant sur la circonstance que ladite visite procède d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-8, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-8 dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 1226-9 et L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ces derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 : 7.

médical de constat des lésions suite à ce fait accident ; Qu'il ajoute que, pour l'accident du 18 août 2008, la CPAM a d'abord refusé par courriers des 25 septembre et 7 octobre 2008 la prise en charge, puis a donné un avis favorable par courrier du 28 octobre 2008 ; Qu'il fait valoir que son licenciement est nul d'une part en application de l'article L.

; que force est par ailleurs de constater que la société Go Plast fait partie d'un groupe comme le mentionne le dossier d'information et de consultation à destination de la délégation unique du personnel sur le projet de licenciement économique collectif et qu'il n'est apporté aucun élément économique pour permettre une appréciation des difficultés économiques au niveau du groupe ; qu'en conséquence, le licenciement de Mme X...

le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Par ailleurs, lorsqu'un fait fautif a eu lieu plus de deux mois avant le déclenchement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'a eu connaissance de celui-ci que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de la poursuite disciplinaire. En vertu de l'article L. 1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en violation de l'article L 1226-9 est nulle. En l'espèce, M. C... n'avait pas effectué la visite médicale de reprise à la date à laquelle la procédure de licenciement a été initiée, ni au jour de la notification du licenciement qui est ainsi intervenue pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail.