Article L. 1226-13 : texte et décisions associées – page 30

a formé devant les premiers juges une demande de réintégration "articles L.1226-9 et L.1226-13 du code du travail" et une demande de paiement de salaires sous astreinte, en invoquant l'article R.1455-6 précité ; les premiers juges ont retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite ; que le trouble manifestement illicite suppose la violation d'une règle de droit dans des conditions de flagrance caractérisées ; qu'en l'espèce, il est constant que le salarié, accidenté du travail, a repris son travail à la suite des arrêts maladie prescrits, le 2 janvier 2006 .

motivée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1226-9, et L. 1226-13 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, retenu que l'arrêt de l'activité de production de l'usine de Dreux, où étaient affectés les salariés, rendait impossible la poursuite de leurs contrats de travail, d'autre part, constaté que les lettres de licenciement précisaient les raisons de cette impossibilité ; Que le moyen n'est pas fondé .

de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/ que le refus par un salarié, déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, d'un poste proposé dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect par l'employeur de cette obligation ; qu'en présence d'un refus du salarié du poste proposé, l'employeur doit proposer un autre emploi au salarié.

X..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail que l'employeur, au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ce contrat .

le moyen : 1°/ que les dispositions combinées des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail qui sanctionnent par une nullité le licenciement d'un salarié prononcé en période de suspension du contrat résultant d'un accident ou d'une maladie professionnels, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, ne s'appliquent pas si, à la date du licenciement, l'employeur n'a pas.

l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1235-2 et R. 4624-21 du code du travail ; Attendu, d'abord, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins huit jours.

dont il a fait l'objet est, par application des dispositions de l'article L1226-13 du code du travail, nulle, ce qui lui ouvre droit à une indemnisation au moins égale à 6 mois de salaires ; 1) ALORS QUE le licenciement d'un salarié absent à la suite d'un accident du travail est fondé dès lors que la lettre de rupture énonce le ou les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail et que cette impossibilité est établie ; qu'il importe peu en revanche que cette impossibilité ne soit pas textuellement mentionnée dans la lettre de licenciement .

textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, l'arrêt retient qu'en raison de l'impossibilité de travailler pendant la période de préavis consécutive à la rupture du contrat de travail, le salarié ne peut prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés.

du code du travail et le licenciement est nul par application de l'article L.1226-13 du code du travail (L.122-32-2). Le salarié ne sollicitant pas la réintégration, il a droit aux indemnités prévues par les articles L.1226-14 et 15 du code du travail (L.122-32-6 et 7).

de base légale au regard des articles L. 1224-1, L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/ que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que le nouvel employeur.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société Cipe France, aux droits de laquelle vient la société ADT France, devenue société Stanley solutions de sécurité, à compter du 1er juin 2002, en qualité d'installateur de systèmes de vidéo surveillance ; que le 31 août 2004, il a été victime d'un accident du travail occasionnant un arrêt de travail jusqu'au 3 février 2005 .

susvisé, ensemble les articles L. 1132-1 du code du travail, L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code ; Mais attendu que le salarié ayant expressément demandé à la cour d'appel, après avoir prononcé la nullité du licenciement, de condamner l'employeur, au cas où il refuserait sa réintégration, au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, n'est pas recevable à proposer devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec cette position devant les juges du fond .