Article L. 1226-13 : texte et décisions associées – page 29

de l'article L. 1226-9 du code du travail, ensemble celles de l'article L. 1226-13 du même code ; 2°/ qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'il ressort de l'.

1226-9 du code du travail, doit être déclaré nul par application de l'article L.1226-13 du même code. La nullité de son licenciement ouvre droit, pour le salarié qui ne demande pas sa réintégration, à l'indemnité prévue par l'article L.1235-3 relatif au licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois Le licenciement, intervenu dans les circonstances qui viennent d'être relevées, un an après que monsieur Georges Y...

survenu en violation des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, le salarié a demandé au principal sa réintégration et subsidiairement le paiement de sommes au titre de la nullité de son licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L.

l'entreprise d'autre part, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que le salarié ne justifiait pas avoir avisé dans les meilleurs délais son employeur de la prolongation de son arrêt maladie, la cour d'appel, qui fait ressortir que l'employeur ne pouvait ignorer la raison de l'absence du salarié, dès lors qu'il résultait des certificats médicaux produits par.

de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident. Vu l'article L. 1226-13 du même Code qui dispose que la sanction d'une violation des dispositions précitées est la nullité du licenciement. En l'espèce, le licenciement de Pasquale X... a été notifié le 19 mars 2008, alors que le salarié était en situation d'arrêt de travail consécutif à un accident reconnu comme accident du travail, depuis le 26 Novembre 2008. La Société MOB OUTILLAGE.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon le second de ces textes, que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 du code du travail est nulle ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas respecté les règles protectrices applicables aux salariés victimes d'accident du travail .

X..., la cour d'appel s'est fondée, d'une part, sur les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail relatifs à la nullité du licenciement prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail et, d'autre part, sur les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail relatifs à l'indemnisation du licenciement prononcé à la suite d'une inaptitude, c'est-à-dire postérieurement à la fin de la suspension du contrat de travail ; qu'en.

le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par la maladie, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce.

pour un motif étranger à la maladie ou à l'accident ; que selon l'article L. 1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail est nulle ; Et attendu qu'ayant relevé que l'inaptitude du salarié à son emploi avait été constatée dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail après deux examens dont le premier, en date du 7 mai 2008, était.