Article L. 1226-13 : texte et décisions associées – page 28

de la sécurité sociale et a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/ que le salarié doit être regardé comme étant au temps et au lieu de travail dès lors qu'il est soumis à l'autorité de son employeur ; qu'ayant relevé que l'accident est survenu alors que le moniteur d'auto école arrivait sur son lieu de travail pour donner un cours de conduite à un élève qu'il venait de saluer et qu'il avait glissé devant.

de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-1, L. 1226-9, et L. 1226-13 du code du travail ; 3°/ que la validité de la transaction suppose que les parties y aient consenti de manière libre et éclairée ; que pour annuler une transaction, les juges doivent caractériser des troubles ayant privé son auteur de toute capacité de discernement au moment de la conclusion de l'acte ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire nulle la transaction conclue entre M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er janvier 2004 par la société Euralis gastronomie, M. X..., victime d'un accident du travail le 9 janvier suivant, a été en arrêt de travail à compter de cette date ; que l'employeur l'a licencié le 8 août 2005 pour faute grave en invoquant un abandon de poste depuis le 1er juillet 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en demandant l'annulation de son licenciement sur le fondement des articles L.

légales de ses constatations, a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-9, L. 1226-13 et R. 4624-21 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant retenu, par des motifs non critiqués, que l'arrêt-maladie de la salariée avait une cause non professionnelle, le moyen est inopérant en ce qu'il invoque la violation des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu que la.

de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/ que lorsque le licenciement d'un salarié, qui a plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise ayant plus de onze salariés, est entaché d'une irrégularité de fond et de procédure, les deux indemnités ne se cumulent pas et seule l'indemnité pour défaut de cause réelle et sérieuse est due ; que la cour d'appel, qui a considéré que la cause.

perdu son fondement juridique nécessaire, a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-13, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; 4°/ qu'en ne s'expliquant pas sur les conséquences de l'annulation de l'autorisation administrative au visa de laquelle le licenciement de la salariée lui avait été notifié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions précitées du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que.

à la maladie, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié est placé en arrêt de travail pour accident du travail, puis en arrêt de travail pour maladie, la circonstance qu'il n'ait fait l'objet d'aucune visite de reprise par le médecin du travail a pour seul effet de maintenir la suspension de son contrat de travail pour maladie, mais ne permet pas de considérer que son contrat de travail est demeuré suspendu pour accident du travail .

de faute grave, a violé ensemble les articles L. 1232-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

et judiciaire, la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail ; 2. ALORS QUE l'employeur qui, tout en indiquant au salarié dans la lettre de licenciement que les faits qu'il lui reproche constituent une faute grave, décide de lui accorder le bénéfice d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis, ne renonce pas pour autant à se prévaloir d'une faute grave ; qu'en l'espèce, il.

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 16 octobre 1995 par la société Installation téléphonique et signalisation en qualité de conducteur de travaux ; que, victime d'un accident du travail le 10 Juin 2008, il a bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 1er décembre 2008 et a été licencié pour faute grave le 17 mars 2009 .